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Quel est l'article du code civil qui parle de la servitude de tour d''échelle ,pour enduire un mur neuf et quels droits peut avoir le voisin qui ne veux pas laisser passer le maçon sur son terrain pour enduire enduire ????? URGENT Merci d'avance
Le droit de passer chez son voisin pour effectuer des travaux sur sa propriété résulte d'une convention et aucune règle du code civil ne précise la "servitude de tour d'échelle". Il faut donc demander au voisin le droit temporaire de passer sur son terrain. Son refus peut être constitutif d'un abus de droit. Il appartient alors au juge d'ordonner le passage momentané. En cas d'urgence, le juge des référés peut autoriser un propriétaire à faire pénétrer une entreprise sur le fonds voisin à condition qu'il n'en résulte pas de troubles excessifs pour ce voisin.
Entièrement d'accord avec Laurent. Pour compléter, notons que le juge saisi d'une telle affaire, n'accorde telle servitude que lorsque trois conditions sont réunies : 1, les travaux doivent être indispensables, 2, ils ne peuvent être réalisés qu'à partir de la parcelle voisine, 3, ils ne doivent pas causer de préjudice important.
servitude d'échelle
Forum fermé
Posté - 31 oct. 2006 : 17:23:53
