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Mon voisin souhaite remblayer sa parcelle de 60 à 80 cm environ par rapport au TN et appuyer ses remblais sur le mur de mon habitation situé en limite séparative sur une partie et construire un mur de soutènement sur une autre partie. a t'il le droit de remblayer sa parcelle? a t'il le droit de s'appuyer sur mon mur? merci
Mon voisin souhaite remblayer sa parcelle de 60 à 80 cm environ par rapport au TN et appuyer ses remblais sur le mur de mon habitation situé en limite séparative sur une partie et construire un mur de soutènement sur une autre partie. a t'il le droit de remblayer sa parcelle?
Non. Le pied du talus doit être à plus de 1m90 de la limite de propriété. Car il tente de s'octroyer une servitude de vue suivant l'article 678 du code civil. Ou alors il faut qu'il construise en parevue de 2m de haut en limite de propriété. Mais dans ce cas, il faut que ce parevue respecte les règles d'urbanisme locales concernant les clôture s'il y en a. Et si ces règles ne permettent pas le parevue, alors le pied de talus doit être à plus de 1m90 de la limite de propriété.
Citation : a t'il le droit de s'appuyer sur mon mur?
Et puis quoi encore ! Non. Et soyez ferme sur ce point. Qu'il construise son propre mur de soutènement, parallèlement au votre, et qu'il appui sa terre dessus. VOTRE mur ne DOIT pas soutenir SES terres.
remblai sur mur en limite séparative
Forum fermé
Posté - 31 oct. 2006 : 11:42:39
