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jhper
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 01 nov. 2006 : 08:53:45
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Il y a 5 ans,j'ai acheté un bien grevé d'une servitude établie, il y a 22 ans, en bonne et due forme et déposée au bureau des hypothèques. cette servitude portait sur un droit d'eau de source et donc de passage.Mais toutes les parcelles recelant des sources ne figuraient pas dans le fonds servant déclaré. aujourd'hui que l'eau se fait plus rare, les signataires de la servitude m'assignent en justice pour obtenir une extension du fonds servant à l'ensemble des parcelles de ma propriété de manière à avoir accès à l'eau dont je me sers.Ils agissent en justice sous le motif d'erreur matérielle ou d'omission. peut-on contre mon gré et par décision de justice m'imposer une correction de cette convention qui définissait mes droits et mes obligations de propriétaire lors de mon acquisition, ce qui aggraverait dangereusement la situation du fonds servant?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 09:43:37
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avez vous un avocat ?
si non, il vous en faut absolument un, d'autant que ça se passe surement au TGI, qui nécessite présence d'un avocat pour se défendre.
je pense que votre indélicat voisin a peu de chances de l'emporter à moins que vous n'ayiez vous même réduit ce que lui apportait la servitude originelle... 22 ans, ça fait beaucoup pour soulever l'erreur ou l'omission !
appelez votre assurance habitation ! (regardez ce qui est écrit sous ma signature  ) |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 nov. 2006 09:44:56 |
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jhper
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 10:12:09
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Merci pour votre réponse, je suis très angoissé
je vais bien sûr contacter un avocat parce qu'effectivement l'affaire est portée au TGI
pour revenir à ce que vous disiez:je n'ai pas limité ce que la servitude leur apportait, c'est la nature qui s'en est chargée puisque l'eau est moins abondante dans toutes les sources, y compris celles dont j'use.
j'ajoute tout de même qu'ils disposent déjà de forages pour suppléer aux caprices de la nature et que comme mon terrain est enclavé dans les leurs, un forage chez moi ne pourrait se faire que sur le secteur des sources mêmes ( ce que je m'étais interdit de faire jusqu'à présent, parce que ce serait leur prendre l'eau de nouveau d'où que j'entrevois de nouveaux procès). |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 10:58:08
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En matière d'accès à la source, le fonds servant c'est vous, en tant que propriétaire de la parcelle recelant la source-objet de la servitude.
Cette source se tarissant, le fonds dominant, à qui profite la servitude, veut, si je comprends bien, avoir accès à d'autres parcelles vous appartenant et recelant éventuellement d'autres sources dont il voudrait profiter?
Relisez bien les termes de la servitude publiée.
Normalement, la servitude grève un FONDS, et non son propriétaire.
Mais il se peut que toutes vos parcelles soient grevées à titre de l'unité foncière vous appartenant. |
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jhper
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 11:09:43
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-"Mais il se peut que toutes vos parcelles soient grevées à titre de l'unité foncière vous appartenant."
je ne comprends pas très bien ce que vous voulez dire.
le texte de la servitude énumère individuellement les parcelles cadastrées sur lesquelles porte celle-ci.Cette clause pourrait-elle figurer ailleurs que dans ce texte qui est le seul dont je dispose? et quelle apparence prendrait-elle? |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 13:21:38
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"le texte de la servitude énumère individuellement les parcelles cadastrées sur lesquelles porte celle-ci."
D'après ce que vous dites, la servitude est établie sur plusieurs parcelles qui vous appartiennent?
Ce serait donc une servitude d'accès AUX SOURCES et non pas à une source...
"toutes les parcelles recelant des sources ne figuraient pas dans le fonds servant déclaré"
que veut dire cette phrase? |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 13:32:55
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C'est simple. Le propriétaire du fond domainant a accès aux parcelles inscrites dans l'acte de création de la servitude. Il n'a aucun droit sur les autres, et ce, même si la ou les sources présentes sur les parcelles grévées se tarissent.
Vous n'avez aucune obligation en termes de garantie de débit d'eau. Votre voisin va droit dans le mur avec son assignation.
Cordialement,
Pégase |
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jhper
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 15:02:47
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Pour Mout :
Il y a effectivement plusieurs sources sur le terrain et la servitude originelle ne mentionnait l'accès à l'eau que sur certaines parcelles dûment énumérées. Je suppose, car je ne suis pas auteur de cette convention, qu'à l'époque cette situation devait présenter quelque avantage pour les parties prenantes, ou bien avait constitué une condition pour la transaction!
Pour Pégase:
je vous remercie pour ce propos encourageant qui me donne un peu de tonus!
Encore merci à tous deux! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 15:53:04
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Donc si je comprends bien, vous êtes propriétaires de plusieurs parcelles d'un seul tenant (=unité foncière).
CERTAINES de ces parcelles sont grevées d'une servitude d'accès aux sources quelles recèlent.
Et le litige qui vous oppose au propriétaire du fonds dominant consiste en une revendication d'une servitude ETENDUE à toutes vos parcelles (y compris celles qui ne sont pas énumérées dans l'acte de servitude), c'est ça?
Cette revendication est donc abusive, de mon point de vue, car une servitude grève un fonds et non un propriétaire. |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 17:01:07
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Mout a raison et je vous soumets même l'article suivant du Code Civil:
Citation :
Article 686
Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.
Il est donc claire que le fait que vous soyez propriétaire d'autres parcelles attenantes ne change rien au principe de la servitude d'un fond sur un autre fond. Ca n'a rien à voir avec qui est proprio de quoi.
Laissez donc votre voisin faire. Il n'obtiendra jamais d'extension de la servitude.
Dormez tranquille
Pégase |
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jhper
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 17:30:47
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merci pour l'article
je ne vous dis pas que je vous tiens au courant:des voisins charitables m'ont déjà prévenu que ce type d'affaire prend au moins deux ans pour se régler et que je n'aurais pas de nouvelles d'ici un an. vous pouvez juger du soulagement que vous m'apportez car je me sentais bien seul! enfin pas tout à fait puisque ma maison est mitoyenne de celle de mon voisin! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 17:56:19
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Ne vous laissez pas prendre de vitesse: s'il vous ont assigné, vous devez vite choisir un avocat. L'audience devant le TGI sera fixée dans les 6-8 mois qui suivent.
Potassez le sujet vous même pour apporter toutes les pièces nécessaires à votre avocat : acte de vente (votre achat), renseignement hypothécaire, matrice cadastrale, plans, courriers échangés avec votre adversaire éventuellement etc... |
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jhper
Nouveau Membre
6 réponses |
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Sujet |
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extension de servitude
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