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Dans le but de régulariser une situation, je voudrais savoir quelle valeur légale a l'accord d'un maire donné à la contruction d'un chalet de loisirs en 1970, dans un bois privé non classé (époque où il ne nécessitait pas de permis de construire ?)
Ce fait figure sur l'acte notariale de vente entre l'ancien proprietaire et l'actuel, réalisée en 1980. Depuis 1970, les proprietaires payent donc les taxes foncières et d'habitation concernant ce chalet.
Le chalet a de l'amiante et les proprietaires voudraient faire des travaux sur la façade et la toiture à cause de ce problème. Or il faudra un permis de construire...
Il faudra obtenir une Déclaration de Travaux et non un PC pour ravaler la façade et changer la toiture.
Ces travaux devront respecter les règles locales d'urbanisme.
Seul leur lecture permettra de connaitre les travaux faisables.
Quant à savoir si la construction est administrativement légale, il faudrait savoir si à l'époque il aurait fallu une autorisation officielle autre que celle oral du maire. L'obligation à permis de construire date de 1977, mais il y avait auparavant d'autre type d'autorisation.
L'acte notarial ne suffirait-il pas pour prouver l'accord du maire d'alors ? Ensuite, les impôts fonciers et d'habitation peuvent-ils aussi être des preuves justificatives ? La mairie avait alors permis la viabilisation en eau...
Le maire actuel (qui est le fils de celui qui avait donné l'accord) conseille aux proprietaires de déposer à la mairie une demande de CU.
Le terrain n'est pas viabilisé en EDF, ce qui pourrait bloquer le CU positif. Mais il n'est pas impossible de demander un raccordement (éventuellement aux frais du proprietaire) un poteau s'y trouve à moins de 50 mètres.
La demande de CU est-elle la seule solution ? Pourrait-elle être négative, à cause des mesures plus récentes de l'Equipement ? Et dans ce cas, quel serait le recours du proprietaire ? Est-il possible d'obtenir alors un agrément Habitation Lègère de Loisirs pour un particulier ?
Qu'ils déposent leur déclaration de travaux et ils verront bien ce qui leur est renvoyé...!
Si la construction était "réglo" quand elle a été faite, la DDE ne s'opposera pas à des travaux d'entretien...
Ce n'est que dans le cas d'arrêté de péril que les propriétaires de constructions régulières peuvent être bloqués dans le moindre de leurs travaux, voire expropriés (voir Séchilienne)...
cordialement Emmanuel Wormser
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Accord du maire en 1970
Forum fermé
Posté - 02 oct. 2006 : 12:15:17
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