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 Sujet  |
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Rinka
Contributeur actif
26 réponses |
 Posté - 02 oct. 2006 : 16:47:39
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Bonjour,
notre voisin nous a avisé qu'il voulait construire un mur de séparation entre nos 2 terrains. Nous n'en voyons pas l'inconvénient pour le moment (au contraire  ) mais je préfère vous demander votre avis et un éclaircissement au sujet du PLU de ma commune.
N'ayant pas les moyens d'investir dans cette construction aujourd'hui, nous restons sur le fait que ce mur sera construit à ses frais sur son terrain. Est-ce vraiment possible ? ou sommes-nous obligés d'envisager un mur mitoyen ?
De plus, à la lecture du PLU, il est indiqué ceci :
"la hauteur des clôtures en mur plein en limites séparatives ne peut excéder 2 m par rapport au fonds le plus haut, ni 3,20 m par rapport au fonds le plus bas".
J'aurais aimé savoir que voulait dire "fonds le plus" et "fonds le plus bas"...L'un de vous détiendrait-il cette définition 
Merci par avance pour votre aide.
Rinka
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 17:00:09
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ça permet de traiter le cas où il y a une différence de niveau entre deux propriétés (propriété = fond), au niveau de la limite de propriété...
si les deux propriétés sont au même niveau, je pense que la hauteur maximale autorisée est de deux mètres...
le fait de construire sur son terrain à ses frais est la meilleure des choses...pour vous !
Vous pourrez même à terme, acquérir la mitoyenneté du mur (donc la propriété de la moitié de son épaisseur...), notamment si vous voulez pouvoir choisir vous même la couleur de l'enduit.
Votre voisin a donc... bon fond !
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 17:22:32
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Plutôt sympa le voisin, car il a le droit de vous contraindre à participer pour moitié à la construction du mur...
Sinon, Emmanuel a tout dit. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Rinka
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 17:31:02
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Merci wroomsi pour ces éclaircissements....mais Laurent m'interpelle !!!
Laurent, par quel moyen notre voisin peut nous contraindre à participer aux frais ?
Je fais attention à vos remarques car je tiens à préciser que notre voisin est avocat d'affaires et je préfère envisager cette affaire sous tous les angles afin d'éviter les ennuis  . |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 17:33:56
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Alors, s'il est avocat, c'est qu'il a bon fond comme dit Emmanuel (où alors qu'il a oublié son code civil  ).
Allez lire l'article 663 de ce code. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 02 oct. 2006 21:54:25 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 17:42:08
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Vous savez, il existe des avocats sympathiques !, et il en existe même qui préferent payer la cloture que de devoir attendre 10 ans avant de la voir mise en place !
Laurent fait référence aux articles du code civil relatifs aux règles de mitoyenneté, notamment à partir des articles 653 et suivants...Je pense qu'il parlait particulièrement du 663 du même code, valable si vous êtes en ville |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 18:09:47
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Citation :
il existe des avocats sympathiques !
C'est exact |
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Rinka
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 18:30:37
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Citation :
Alors, s'il est avocat, c'est qu'il a bon fond comme dit Emmanuel (où alors qu'il a oublié son code civil ).
C'est surtout sa femme qui est la plaie du quartier !!!
Laurent, le lien que vous indiquez m'amène sur un article inexistant...
Le lien de wroomsi est OK mais par quel moyen peut-il nous contraindre ? qu'encourons-nous si nous ne donnons pas suite ? pas la prison quand même (je blague  ). Enfin bref, je souhaite savoir les tenants et aboutissants de cette "contrainte".
Si un site internet peut m'éclairer, je suis partante car je ne voudrais pas vous faire perdre du temps...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 18:43:56
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Rinka,
ne vous faites pas plus de souci qu'il n'en faut: vous habitez en ville ? il n'y a pas de cloture entre vos propriétés ?
alors c'est très simple: le "droit de se clore" est un fondamental du code civil... et, en ville, on peut forcer le voisin à "cracher" au bassinet pour partager les frais de cloture.
le juge estimera, en cas de désaccord, si la dépense est abérrante (faire 5 mètres de haut avec 1,5 m. de fondation, le tout en pierres sèches d'Italie et 60 cm d'épaisseur semblera surement excessif au juge  )
donc, en gros, si il veut vraiment vous "coincer" financièrement, vous ne pourrez pas lutter.
Bon, ceci étant dit, il vous propose de construire chez lui à ses frais.
Donnez votre accord, éventuellement écrit, et puis voilà !
Dites merci et engagez de bonnes relations (si sa femme est un dragon, il sera content de venir boire un pastis avant de l'affronter...!). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Rinka
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 20:06:56
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Euuuuhhhh ! C'est moi qui pense qu'il va le faire à ses frais. Je suis désolée de ne pas avoir été très claire sur le sujet .
Il vient effectivement d'élaguer tous ses arbres et arbustes, qui étaient le long du grillage nous séparant, sans que nous ayions encore eu l'occasion de discuter, autour d'un verre (pas le pastis ), de construire le muret. Ce qui, dans ma petite tête, voulait dire "il prend en charge" (les espoirs sont permis ).
Ma question est donc de savoir comment il peut nous contraindre à payer et les risques et conséquences que nous encourrons. Et, par rapport à votre post précédent, attendre 10 ans...m'interpelle. Qu'est-ce ???
Merci !!! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 20:33:43
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10 ans, c'est soit quand il veut le faire et que vous n'êtes pas d'accord et que vous vous accrochez contre vents et marées avec tribunal, appel, cassation, soit 10 ans de procédures  ... soit quand vous expliquez que, bien sur, vous etes d'accord mais qu'il faut attendre que vous vous refassiez une petite santé financière pendant 10 ans !
Laissez le venir.
Si il tient vraiment à la réalisation dans des délais raisonnables de son projet, il en prendra surement une bonne part à sa charge... et, bien sur, il ne peut pas engager de frais en votre nom sans votre accord.
A-t-il déposé une autorisation de cloture ou une DT en mairie ? A t elle été accordée ? si oui, où se situe le mur projeté ?
Une fois encore, laissez venir... et partez à la pêche aux renseignements. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 22:01:05
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Citation :
Initialement entré par Rinka
Citation :
Alors, s'il est avocat, c'est qu'il a bon fond comme dit Emmanuel (où alors qu'il a oublié son code civil ).
C'est surtout sa femme qui est la plaie du quartier !!!
Laurent, le lien que vous indiquez m'amène sur un article inexistant...
Désolé pour le problème de lien.
Citation :
Le lien de wroomsi est OK mais par quel moyen peut-il nous contraindre ?
Pour faire respecter le code civil, il suffit d'aller au tribunal.
Citation :
qu'encourons-nous si nous ne donnons pas suite ? pas la prison quand même (je blague ).
En poussant le bouchon très loin, si.
(du genre forcené qui reçoit les gendarmes avec son fusil de chasse)
Sinon, vous êtes condamné à participer aux frais constructions estimés par un expert ou sur devis.
Si vous ne pouvez pas les payer, je pense que finalement, le voisin doit pouvoir provoquer la vente de votre maison.
Et là je ne sais plus : condamné à payer un mur sur une propriété qui n'est plus la votre, je ne vois pas où ça mène...
Citation :
Enfin bref, je souhaite savoir les tenants et aboutissants de cette "contrainte".
Si un site internet peut m'éclairer, je suis partante car je ne voudrais pas vous faire perdre du temps...
Mais, le site internet, c'est nous !
Et nous ne perdons pas du temps à vous répondre, nous y prenons du plaisir.  |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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