****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Un Syndic est-il fautif de donner le nom d'une entreprise pour établir devis et après être accepté par le syndicat des copropriétaires en sachant très bien que le dirigeant de cette entreprise est le mari d'une salariée s'occupant spécialement de l'entretien de l'immeuble qu'il gère ?
et si c'est le meilleur devis ? si l'entreprise peut faire le travail, je ne vois pas en quoi cela peut etre genant. ça peut l'etre si le devis est anormalement "gonflé" et qu'il y ait donc préférentisme, alors que l'on pourrait trouver moins cher ailleurs.
Bien sur le prix était très attractif, mais il ne faut pas oublier que cela est interdit et de ca fait le syndic engage sa responsabilité judiciaire et le syndicat de copropriété peut demander la nullité du contrat.
. Par ailleurs j'ai trouvé le texte de loi
Article 39 décret du 17 mars 1967 modifié par le decret n° 2004-479 du 27 mai 2004 art 26
Toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, parents ou alliés jusqu'au 3ème degré inclus, la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ou ceux de son conjoint au même degré, doit être spcécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale. etc.... les decisions d'autorisation prévues au present article sont prises à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
L’article 39 du décret n’interdit rien du tout, elle précise que cette convention (accord) doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Article 39 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004 :
Toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ou ceux de son conjoint au même degré, doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale.
Il en est de même des conventions entre le syndicat et une entreprise dont les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont propriétaires ou détiennent une participation dans son capital, ou dans lesquelles elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées.
Le syndic, lorsqu'il est une personne morale, ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte du syndicat avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital.
Les décisions d'autorisation prévues au présent article sont prises à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
bonjour; Le syndic n'est pas fautif . Mais en fonction du montant du devis et de ce que prévu par les AG il doit y avoir mise en concurence . Si ce n'est pas le cas, là il y a faute .
Il n'y a effectivement aucune interdiction. Par contre, le recel d'information est une faute et, de toute manière il faut le vote prévu par l'article 39 comme indiqué par Etaspak.
Dans la pratique, il faut tenir compte de la nature et du coût des travaux. S'il faut remplacer deux serrures, on peut passer. Si c'est un ravalement, c'est une autre affaire.
Et s'il y a une malfaçon, le syndic risque de perdre et le mandant de syndic et sa collaboratrice
Alors pourquoi le juriste du particulier à particulier dit que c'est interdit ? êtes-vous syndic d'immeuble ou faites-vous partis d'un syndicat de copropriétaires, voila peut être la diffrence ?
Il n'y a rien d'illégal à partir du moment ou les dispositions de l'article 39 du décret sont respectés.
Si vous avez un doute sur les intentions du syndic, c'est ailleurs qu'il faut chercher.
Il arrive en effet fréquemment que des entreprises soient "préférées" d'un syndic avec qui elles "travaillent" souvent, et que ces entreprises utilisent des méthodes peu orthodoxes pour arrivées à leur fin, et ce, couvert par des syndics eux mêmes peu scrupuleux.
J'ai connut par exemple des entreprises qui se faisaient "couvrir" par d'autres entreprises "amies", ces dernières remettant un prix plus élevé pour que la première soit moins chère..
Mais pour contrer cela, le syndicat possède des armes qu'il a tout le loisir d'utiliser.
Il peut par exemple voter une délégation au conseil syndical pour que ce soit ce dernier qui choisisse lui même l'entreprise.
Tout ceci suppose évidemment que les membres du conseil syndical ne soient pas eux mêmes de mèche avec tout le système...mais comme ils sont choisis par les co-propriétaires..
copropriété
Forum fermé
Posté - 02 oct. 2006 : 14:28:18
Article 39 décret du 17 mars 1967 modifié par le decret n° 2004-479 du 27 mai 2004 art 26
