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Bonjour, Pouvez-vous avoir la gentillesse de m'indiquer quels sont les textes "à jour" qui régissent le fonctionnement de l'ASL (lotissement de villas) : assemblées, votes, obligations, bureau, ... Entre les lois, décrets, nouveaux décrets modifiants les anciens, ...j'avoue que je m'y perds. j'ai pu trouver ordonnance 1/7/2004, décret 17/3/1967, décret 18/12/1927, loi 31/12/1985, loi 21/7/1994, loi 10/7/1965
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=39039 + voir menu déroulant antérieur( 120 jours ) de spécial A.S.L. Actuellement seul 3 documents doivent régir votre A.S.L - Ordonnance 2004 - 632 du 1.07.2004 - Décret application 2006 - 504 du 3.05.2006 - Vos Statuts en vigueur jusqu'en 2008 ou modifiés,approuvés en A.G.Tout les autres textes et documents sont caducs.
La loi de 1965 concerne les copropriétés et nullement les A.S.LUne A.S.L. n'a pas du tout la même finalité. C'est une Association de fonds et les Syndicataires doivent se conformer uniquement aux dispositions des 3 textes que j'ai cité.
Textes applicables
Forum fermé
Posté - 03 oct. 2006 : 16:54:41
