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Julien A
Contributeur actif
42 réponses |
 Posté - 04 oct. 2006 : 15:38:18
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Je suis locataire d'un immeuble depuis le 10 juillet 2006.
Mon état des lieux d'entrée a été réalisée à l'agence. On m'a fait signer l'état des lieux de sorti de l'ancien locataire de mon appartement.
Est ce légal ?
D'autre part j'ai constaté de nombreux problemes dans l'appartement, fenetre, électricité, évacuation salle de bain, chasse d'eau.
Je l'ai signalé a l'agence a qui j'ai donné les clefs pour la réalisation des travaux le 20 juillet 2006.
Les travaux ne sont toujours pas réalisés. Plusieurs rendez vous avec l'artisant ont été manqué par lui. Il est venu une fois constater les problemes mais n'a toujours rien réparé.
J'ai relancé plusieurs fois l'agence, ils m'ont dit qu'ils ont tout fait, mais qu'il ne peuvent mandater aucun autre artisan car c'est celui du propriétaire.
Je suis dans un appartement difficilement viable, que puis je faire pour obliger a la réalisation des travaux ?
L'agence peut elle m'opposer éternellement le fait qu'elle ne peut mandater aucun autre artisan que celui du propriétaire ?
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 18:57:50
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Pour l'EDL rien ne vous empêchait de rajouter vos observations.
Les désordres sont-ils indiqué sur l'EDL et est ce la raison des travaux ?
Si oui vous adressez une LRAR de mise en demeure au Propriétaire de réaliser les travaux car il vous a été délivré un logement sous réserve de travaux à effectuer...et ce logement ne correspond pas aux normes de décence et sécurité prévues...vous joignez le texte :
PROPRIETAIRE, VOS OBLIGATIONS
Vous devez remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques d'un logement décent
Est décent un logement qui répond aux caractéristiques fixées par le décret du 30 janvier 2002 (JO du 31.1.02).
Le logement doit satisfaire à certaines conditions au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1- Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre ainsi que celui de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Dans les départements d'outre-mer il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques.
2- Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès , tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons sont dans un état conforme à leur usage.
3 -La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
4- Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
5- Les dispositifs d'ouverture et de ventilation permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
6- Les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Le logement ne doit pas être frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril.
Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :
1 - Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Dans les départements d'outre-mer cette condition n'est pas obligatoire.
2 - Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.
3 - Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.
4 - Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.
5 - Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comprenant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un WC extérieur au logement à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.
6 - Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Dans les départements d'outre-mer, l'alimentation en eau chaude n'est pas obligatoire.
Normes de surface et de volume
Le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, certains volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres.
Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut vous demander, à tout moment, sa mise en conformité ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.
A défaut de réponse du propriétaire dans le délai de deux mois ou d'accord entre le propriétaire et le locataire, l'un ou l'autre saisit la commission départementale de conciliation. Si le désaccord persiste, le juge détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution des travaux.
Lorsqu'un ou plusieurs locataires ont avec un même propriétaire un litige portant sur la notion de décence du logement ils peuvent donner mandat à une association agréée pour agir en justice pour leur compte.
Cette obligation de délivrer un logement décent s'applique aux locations en cours ou à venir, de logements loués vides, mais également meublés, à titre de résidence principale.
Le logement doit être délivré au locataire en bon état d'usage et de réparation et les équipements mentionnés au bail, en bon état de fonctionnement.
Vous devez entretenir les locaux en état de servir et effectuer toutes les réparations autres que celles qui incombent au locataire, (cf. § "Les réparations locatives"), ainsi que celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure.
Vous ne pouvez vous opposer pas aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors qu'ils ne constituent pas une transformation de votre logement - par exemple, lorsqu'il s'agit d'aménagements de détail qui ne modifient pas la distribution du logement, les cloisons, les portes ou les équipements sanitaires ou de chauffage.
Vous devez assurer au locataire un usage paisible du logement. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 18:58:32
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vous ne deviez pas contresigner l'EDL du locataire sortant.
il fallait exiger un EDL entre le propriétaire et vous même.
cobcernant les travaux, avez vous envoyé un courrier en RAR à votre bailleur ???
Pour les clés laissées, je trouve que ce n'est pas prudent... |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 19:47:09
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Si vous pouvez, demenagez !
Sinon
Si les problèmes sont graves et les reponses tres lentes
Il faut deja signaler par LRAR avec mise en demeure et date buttoir, et mettre par écrit les grzazves problèmes
Sinon l'agence ne bougera jamais c'est sur!
Qu'avez vous fait ?
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Julien A
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 14:11:35
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J'ai consigné sur papier libre les problèmes qui s'ajoute à l'état des lieux que j'ai donne à l'agence le 20 juillet en même temps que les clefs.
En revenant debut septembre rien n'était fait, j'ai appelé, on m'a donné plusieurs rdv non honorés.
L'agence ne me dit rien pouvoir faire puisqu'elle est tenue par l'artisan du propriétaire.
J'ai envoyé une lettre AR à l'agence a l'attention du proprio, ils ont accusé reception, l'agence. Dans cette lettre je demandai la réalisation immédiate des travaux et un dédomagement.
Que puis je faire pour obliger à la réalisation des travaux.
Est il vrai que l'agence ne peux dépécher d'autre artisan que celui convenu avec le propriétaire, cet argument m'est il opposable ?
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 18:46:18
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Seul l'urgence ou le danger peuvent justifier que vous bougiez
Mais une saisine simple du TI (sans avocat) pour une onjonction de travaux, c'est possible
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Julien A
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 21:01:54
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J'ai rédigé une lettre de mise en demeure en rappelant les obligations du propriétaire et en rapellant en quelques lignes les faits.
J'ai signé mon bail avec l'agence immobilière, a qui dois-je envoyer ce papier ?
Au propriétaire ou a l'agence ? |
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 23:26:16
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Personnellement j'enverrais au propriétaire si c'est lui qui bloque.... et copie à l'agence par LRAR toujours...
Mise en demeure sous huitaine et si cela ne bouge pas injonction de faire...à suivre |
Edité par - marieke le 08 oct. 2006 23:28:34 |
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Julien A
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 09 oct. 2006 : 03:11:39
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La mise en demeure sous huitaine c'est a dire ?
J'exige la réalisation des travaux sous 8 jours ?
Je le précise dans la LRAR que j'envoi au propriétaire ?
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soleil13
Contributeur vétéran
106 réponses |
Posté - 09 oct. 2006 : 08:03:36
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Bonjour, vous pouvez demander à votre Mairie, un controleur pour l'insalubrité de votre logement. C'est gratuit. Il vient faire un constat chez vous et met en demeure le proprio. C'est ce que j'ai fait chez moi. c'est très efficace.
COURAGE!!!!!!!!!! |
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 09 oct. 2006 : 10:08:12
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Citation :
Initialement entré par Julien A
La mise en demeure sous huitaine c'est a dire ?
J'exige la réalisation des travaux sous 8 jours ?
Je le précise dans la LRAR que j'envoi au propriétaire ?
Oui LRAR avec en tête "mise en demeure"
Vous demandez l'exécution sous huitaine des travaux
Vous gardez bien la copie et les preuves d'envoi et réception
Puis si pas de réponse vous passez à l'injonction .... |
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Julien A
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 09 oct. 2006 : 14:18:08
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J'envoi la mise en demeure aujourd'hui.
Cependant sur le bail l'adresse du propriétaire est celle d'une SCI avec une Boite postale. Est ce tout de même possible.
Une autre question, quelle texte interdit au bailleur de faire contresigner l'état de lieux de sorti de l'ancien locataire par le nouveau locataire ?
merci beaucoup. |
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Julien A
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 12 oct. 2006 : 18:17:17
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Je m'interroge toujours sur la règle de droit prohibant le fait de contresigner un état de lieux sortant.
D'autre part j'ai envoyé la mise en demeure en indiquant le passage obligation du propriétaire et en exigeant sous huitaine la réalisation des travaux.
J'ai reçu les recommandés mais toujours pas de mouvements.
Que dois je faire si la période des huits jours expire ? Merci de votre assistance. |
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Lenteur extreme dans la réalisation des travaux
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