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j'habite dans un appartement depuis novenbre 2005 et j'ai constaté que l'installation électrique n'était pas aux normes: il n'ya pas de prise de terre. je me suis renseignée auprès de l'ADIL et ils m'ont affirmé que les propriétaires étaient dans l'obligation de remettre aux normes qu'en pensé vous? comment peut on se protéger de notre coté en cas de problèmes? s'il arrive un probleme qui est responsable? MERCI
bonjour, ma 1ere question est : êtes-vous certaine que vosu n'avez pas de prises de terre dans les pièces humides ???
Le fait que l'installation n'a pas de prise de terre, ne veut pas dire qu'elle n'est pas aux normes ! c'est une discussion qui revient régulièrement sur le forum ....
les rénovations et nouvelles constructions doivent être aux normes en vigueur au moment de la livraison du logement.
l'ADIL fait erreur, il n'y a aucunement obligation de mettre aux normes. le bailleur est seiulement responsable en cas d'accident si son installation est dangereuse.
Lola ne peut pas se baser sur la loi du 6 juillet 1989, par laquelle, le propriétaire est obligé:
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (...) b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
La mise aux normes semble nécessaire si on veut que le logement soit délivré "en bon état d'usage", non ? Surtout s'il n'y a aucune mention dans l'EDL (cf alinéa b) ?
électricité pas aux normes
Forum fermé
Posté - 09 oct. 2006 : 14:18:56
