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Bonjour, J'ai fait construire une piece de plus adossée à ma maison (plus de 20 m2) ainsi qu'un abrit outils (de moins 20 m2) sans demander de permis ou de déclaration de travaux. Ce matin, je reçois la visite de la mairie en me montrant une lettre de la DDE, suite à une demande d'un particuliers. La DDE a mis en demeure la mairie de controler ces constructions illicites.
Que faire?
Il a pris toutes les mesures et des photos. Merci pour vos réponses.
Vous êtes dans votre tord. Pour régulariser, il faut déjà que vous le puissiez en fonction de la SHON dont vous disposez. Ensuite il faut déposer un permis de régularisation qui devra être en accord avec vos règles locales d'urbanisme. Si vous dépassez votre SHON et/ou que les constructions illicites ne rentrent pas dans le périmètre des règles d'urbanisme, vous serez contrait de les détruire.
Ce que vous avez fait est totalement hors la loi ; si les travaux ont moins de 3 ans, vous pouvez être astreint pénalement, au titre du L480-1 et s. du code de l'urbanisme, à remise en état antérieur et amende.
Si les travaux ont plus de trois ans, ni démolition ni amende... En revanche, en l'absence de PC, votre construction n'est pas régulière et il sera possible de vous refuser ad aeternam des DT ou PC ultérieurs, y compris pour refaire la façade ou la toiture...
Donc, si la situation est régularisable, en regard du règlement de POS/PLU notammment (pas de dépassement du COS, règles de hauteur, d'aspect et de distance à la limite séparative respectées, etc...), empressez vous de déposer une demande de permis de construire de régularisation... et d'aller brûler quelques cierges pour qu'il soit accordé.
Régularisez aussi votre situation par rapport au fisc (à moins que vous ne l'ayiez fait) : demandez à votre Hotel des Impots un formulaire H1 qui permettra de revoir la valeur de votre bien, donc le niveau ed vos impots locaux...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 oct. 2006 13:59:31
Si vous faites preuve de bonne volonté en régularisant la situation, et si bien sur elle est régularisable, vous pourrez peut-être éviter l'amende.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Et ben voilà... Si en plus votre demande de PC pouvait être déposée avant que la mairie ne vous adresse la demande de régularisation, ce serait encore mieux...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
CONSTRUCTION SANS PERMIS
Forum fermé
Posté - 05 oct. 2006 : 13:15:28
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 