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J'ai acheté une maison de 135 ans et depuis l'origine elle avait un acces carrossable et depuis 15 ans la DDE a supprimé cet acces afin d'implanter un tunel pour une pénétrante.
Quand j'ai acheté cette maison, je savais qu'elle avait ce problème d'acces mais l'ancienne propriétaire m'a transmis des documents certifiant que la DDE autorisait le droit de passage.
Depuis 3 ans que j'ai acheté cette maison, nous avons toujours pas solutionner ce droit de passage, mais j'ai ouvert un chemin de 50 m de long qui passe sur le pont de la pénétrante afin de pouvoir rentrer chez moi.
Comment faire pour obtenir un droit de passage officiel.
si votre bien est enclavé, faites constater l'enclave et, avec l'aide d'un avocat qui pourra être pris en charge par votre assurance (dans le cadre d'une clause de protection ou d'assistance juridique que vous auriez souscrite sans le savoir!), réclamez votre dû, savoir un droit de passage.
Les règles de désenclavement sont prévues dans les articles 682 et 683 du code civil...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Vous commencez par appeler l'assurance pour savoir si vous avez souscrit la cluase sus-mentionnée.
Si oui, vous l'actionnez: elle prendra aussi en charge les frais d'expertise...
Un détail quand même: si il s'agit du même bien que celui sur lequel des travaux irréguliers ont été entrepris, tels que présentés dans l'autre fil que vous avez ouvert sur le forum, je serais vous, je règlerais d'abord ce problème d'irrégularité, repoussant le problème de l'enclave à quelques mois après réception du PC de régularisation... Inutile de froisser ceux à qui vous allez demandez d'accepter de fermer les yeux sur une charrue posée avant les boeufs...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
MAISON ENCLAVEE
Forum fermé
Posté - 05 oct. 2006 : 13:21:09
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 