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Des personnes veulent aménager un hangar qui existent déja en habitation. Or en regardant le PLU cet hangar dépassait le coefficient d'emprise au sol. Peut être le hangar existait avant les dispositions du PLU ou bien il a été construit sans autorisation.
Est il possible pour les pétitionnaires de faire aménager cet hangar tout de même alors qu'il dépasse l'emprise au sol car çà serai en fin de compte tolérer quelquechose qui n'avait pas lieu d'être.
Je suis instructeur en droit des sols depuis quelque mois et j'avoue que ce projet me pose quelques difficulté merci de m'aider
Si le hangar a été construit avec PC antérieurement à la rédaction de la règle du COS, on ne peut pas reprocher le dépassement de COS.
Si le hangar a été construit avec PC pour une destination autre que l'habitation (exploitation agricole par exemple), il aurait fallu un PC de changement de destination pour le rendre habitable.
Si le hangar a été construit sans PC, il est actuellement irrégulier au regard du droit de l'urbanisme. Il est donc possible de refuser tout PC ou DT au titre de cette irrégularité, d'autant que dépassant le COS, il n'est aujourd'hui plus régularisable.
Si le hangar a été construit avec PC pour une destination non habitation et que des travaux permettant le changement de destination ont été réalisés sans PC, il est actuellement irrégulier au regard du droit de l'urbanisme. Il est donc possible de refuser tout PC ou DT au titre de cette irrégularité, d'autant que dépassant le COS, il n'est aujourd'hui plus régularisable.
Bref, vu la règle du COS actuellement en ocurs, si il n'y a pas eu de PC permettant les travaux actuels, il est possible de refuser tout PC de régul.
Qu'en pensent les autres forumistes ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
si le hangar a été construit en toute légalité et que les règles du PLU ont changées, il n'y a pas de problème pour modifier la destination du bâtiment si le projet n'augmente pas l'emprise au sol ou si il la diminue, même si l'emprise du bâtiment après travaux reste supérieure à celle autorisée par le PLU en cas de construction neuve. en règle générale et sauf disposition contraire dans le PLU, si un bâtiment dépasse les seuils autorisés hauteur, emprise, SHON...), on peut autoriser tout projet qui n'aggrave pas le dépassement, notamment si il diminue le dépassement sans pour autant respecter le PLU en vigueur
emprise aus sol dépassé
Forum fermé
Posté - 05 oct. 2006 : 18:39:00
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