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 Sujet  |
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flobert
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 01 oct. 2006 : 15:10:23
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Lors de l'examen d'un permis de construire dans un lotissement.
En matière d'urbanisme (Dépot permis de contruire sur un lot non construit) lequel des deux réglements s'applique POS ou réglement du lotissement ?.
Le réglement du lotissement date du 14/01/1993 modifié le 17/11/1997.
Merci.
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
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flobert
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 01 oct. 2006 : 22:32:00
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Le pos a été approuvé en 2000 avec mise à jour en 2001 et 2002 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 oct. 2006 : 23:02:43
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Donc le POS est postérieur au lotissement... Si je comprends bien le L315-4 du Code de l'Urbanisme, mais arrête moi Vincent, si, là aussi, je me plante ( ), la commune a pu modifier le règlement pour le rendre compatible avec le POS...
Est ce que ça signifie que le POS passe devant, ou au contraire que si la commune ne l'a pas fait alors qu'elle avait la possibilité de le faire, c'est le règlement qui s'applique jusqu'à son dixième anniversaire (et plus si prorogation ) ?
Question pour rire : dans le cas de flobert, est-ce important de pouvoir répondre à la question dans la mesure où il est confronté à un PC irrégulier par rapport à une règle du règlement de lotissement reprise dans le POS ?!!! (voir : son autre fil)
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 oct. 2006 23:06:14 |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 10:12:13
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| Il faut appliquer les deux : le POS + le réglement et, en cas de contradiction, il faut respecter la regle la plus stricte. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 12:05:25
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Ayant à connaître des rapports parfois bizarroïdes entre POS et règlement de lotissement, je ferais quelques remarques.
Dans votre cas:
- le POS a été établi postérieurement au règlement de lotissement
- ce règlement (modifié en 1997) est tjs valable jusqu'en 2007
Le problème est de savoir ce qu'édictent LES DOCUMENTS ECRITS DU POS
Dans le cas que je connais, le rapport de présentation du POS dit que les règles du lotissement machin ont été maintenues conformément à la loi et que "le POS entérine le fait".
Mais dans le reglement concernant la zone UF, il est dit qu'elle concerne "la majeure partie du lotissement machin"
Et ce qui n'est écrit nulle part, c'est que la "mineure" partie a été désignée SUR LE DOCUMENT GRAPHIQUE en zone ND...
Que veut dire "entériner"?
Je pense que de telles anomalies peuvent certes résulter d'étourderie, mais elles sont toujours utilisées à bonne escient pour prendre quelques libertés dans l'instruction des demandes...comme si on les avais conçues pour ça!
Il faut donc lire attentivement les documents du POS, qui doit dans votre cas, dire dans quelle zone il classe votre lotissement DONT LE REGLEMENT EST EN COURS DE VALIDITE.
Si le POS édicte pour la zone concernée des règles différentes, comme le dit Vinzz, c'est la règle la plus contraignante qui s'applique (dans votre cas le règlement du lotissement jusqu'en 2007)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 12:09:43
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Mout,
êtes vous certain qu'une modification proroge le règlement ?
A vous lire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 12:57:00
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Comme il m'avait semblé que vinzz et vous,wroomsi, ne tiquiez pas sur ce problème, je ne l'ai pas soulevé...
Mais c'est ce qui m'a intriguée, cette modification de l'autorisation de lotir, dont je n'ai jamais entendu parler.
Je connais la notion de modification du cahier des charges, possible selon l'article L 315-3 du CU.
Quoiqu'il en soit, le POS a été établi dans le délai de validité du règlement de lotissement.
Ce qui change, le cas échéant, de la caducité des règles de lotissement, c'est qu'alors, seul le POS s'applique.
Le problème de la forme du toit, en montagne, est suffisamment important pour que la règle ne change pas : pourquoi le POS aurait "adouci" la contrainte établie par un règlement quelques années avant?
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flobert
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 17:59:06
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D'autres maison dans la même zone ne respect pas non plus la contrainte du sens du faitage. Par conséquent est ce que cela peut faire jurisprudence  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 20:00:07
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Non non, l'illégalité de certaines situation ne justifie pas de nouvelles illégalités...
Le mot "jurisprudence" est à manier avec précaution: on pourrait le traduire par "tendance de fond des décisions de justice rendues dans un domaine précis pour des circonstances précises"... En clair, une décision de justice isolée ne forme pas jurisprudence... et on assiste à des retournements de jurisprudence quand une juridiction "suprême" remet en cause de façon durable le sens général des décisions sur un domaine précis...
Tout ça pour dire que des situations illégales autour de chez vous ne sont pas une situation de jurisprudence...! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Réglement lotissment ou POS à appliquer ?
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