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Oui comme je l'ai déjà dit dans plusieurs posts c'est mon fils qui est propriétaire. D'abord mineur sous tutelle ( père décédé) et maintenant majeur. Etant étudiant 2ème année Prépa il me demande de continuer à m'occuper de son bien . Evidemment j'écris en son nom soit avec procuration soit signé de sa main.
Hum ! Air Jordan : je suis d'accord qu'une AG peut tout à fait valablement proposer en séance et voter sur une question complémentaire, induite à la question posée, que l'on peut qualifier de "question générique".
" Aucun texte n’exige que l’assemblée générale prenne sa décision par adoption pure et simple, sans aucun amendement, de la proposition qui lui est faite dans l’ordre du jour ; il est au contraire, de l’essence même de la libre discussion qui doit s’instaurer au cours des débats que la décision prise tienne compte des modifications apportées au projet, dès lors qu’elle statue sur les questions valablement inscrites à l’ordre du jour. " (CA Paris, 19.01.83).
"Le pouvoir d’amendement est la conséquence d’une libre discussion et permet à l’assemblée de modifier la proposition de décision sauf dénaturation de son projet".(CA Paris, 23° ch. 9.10.1985).
"Un vote peut valablement intervenir sur une question non inscrite à l’ordre du jour si elle est connexe ou complémentaire à la question effectivement inscrite." (CA Paris, 23°ch. 15.02.94.).
Sur le point 7, "Compte bancaire", j'ai beau nettoyer mes lunettes, je ne vois pas trop où est la question posée, et encore moins la proposition sur laquelle l'AG est appelée à délibérer !
Ne nous dites pas que cette simple mention "Compte bancaire" permettrait d'aborder valablement toutes questions se rapportant au "compte bancaire", par le seul fait qu'il est inscrit "compte bancaire" ....
Tient, je vous fait une proposition pour vos prochains ODJ "1- Comptes 2- Budget prévisonnel 3- syndic 4- Conseil syndical 5- Compte bancaire 6- travaux ....." ... et en séance, vous leur collez toutes les questions que vous voulez ....
Les questions/propositions inscrites à l'ODJ doivent être explicites, afin de donner préalablement toutes informations nécessaires aux copropriétaires convoqués.
" Jugeant qu'il n'est pas possible à une AG de prendre des décisions à l'occasion de l'exament de questions trop imprécises ou équivoques dont le détail n'a pas été énoncé à l'ODJ " (Cass. 17.12.1997, 29.01.2003, Loy et Copro n°115 de 2003, observ.Vigneron..)
Que puis je faire concrètement : Refuser de faire voter cette résolution pour le motif invoqué ci dessus ou laisser voter et contester la décision devant le Tribunal d'autant que comme je l'ai indiqué il n'a jamais été indiqué dans les précédentes AG que l'AG dispence le cabinet D... à ouvrir un compte séparé mais autorise le cabinet D...à CONSERVER le compte général avec sous compte. Sans aucune limitation dans le temps!!! Sachant que la dernière AG a eu lieu il y a 1 an 1/2 !!!!!!
Citation :Initialement entré par Laure913 Que puis je faire concrètement : Refuser de faire voter cette résolution pour le motif invoqué ci dessus ou laisser voter et contester la décision devant le Tribunal d'autant que comme je l'ai indiqué il n'a jamais été indiqué dans les précédentes AG que l'AG dispence le cabinet D... à ouvrir un compte séparé mais autorise le cabinet D...à CONSERVER le compte général avec sous compte. Sans aucune limitation dans le temps!!!Sachant que la dernière AG a eu lieu il y a 1 an 1/2 !!!!!!
Le libellé des projets de résolutions doit être clair et net pour que l'assemblée délibère en connaissance de cause. Regarder également le § Gestion Financière se trouvant sur le contrat du syndic : plein de surprises !
"et qu'il apparaissait donc qu'au delà d'une rédaction imparfaite de la décision d'ouverture d'un compte sous l'intitulé "Immoplagne copropriété Aime 2000 "l'exigence d'un vote relatif à l'ouverture ou non d'un compte séparé au nom du syndicat avait été respectée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la décision 5.1 de l'assemblée générale du 11 avril 1994 proposait l'ouverture d'un compte au nom du syndic et non du syndicat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aime 2000 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aime 2000 à payer aux époux X... et à M. Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aime 2000 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.
Ordre du jour et pièces
Forum fermé
Posté - 11 oct. 2006 : 14:04:11
