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aventuregirl
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 05 oct. 2006 : 17:29:44
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bonjour à tous,
j'aimerais avoir votre avis sur notre petit souci.
Un petit rappel historique:
Nous louons une maison réhabilité en maison sans demande de permis de construire.
Au moment de signer le compromis de vente , le notaire demande un depot de permis de construire pour regulariser la situation( clause suspensive).
Lors de la signature de ce dernier, le notaire nous demande de prendre le permis de construire dans notre nom. Lui faisant confiance, nous nous executons.
Sans nouvelle ni de l'accord ni du refus après deux mois, nous en concluons que le permis de construire a été accepté.
En temps nous appprenons que la mairie a fait une demande de certificat d'urbanisme qui a été rejeté.
Au jour d'aujourd'hui nous sous trouvons dans uns situation délicate: un accord du permis de construire mais un refus du certificat d'urbanisme.
En consultant divers sites, je m'apercois que la demande d'urbanisme aurait du etre faite avant celle du permis de construire et que l'accord aurait su etre donner avant le depot du permis de construire. Y a t il un vice de procédure??
Qu'en pensez vous?
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 19:56:23
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| Un certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation. Il ne renseigne que sur la faisabilité d'un projet s'il s'agit d'un certificat pré opérationnel et ne dispense pas d'un permis en cas de faisabilité. Aucun texte n'impose la délivrance d'un certificat d'urbanisme préalablement à une demande de permis de construire. Si vous n'avez pas été informé d'un sursis à statuer ou d'une prolongation du délai d'instruction du permis, il est accordé tacitement passé un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande à condition que le service qui instruit la demande vous ait notifié, dans les 15 jours de la demande, le délai d'instruction. S'il ne l'a pas fait, vous devez le mettre en demeure d'instruire le dossier par lettre RAR et informer le préfet de cette mise en demeure. Passé un délai de 8 jours sans réponse, le permis sera accordé tacitement 2 mois à compter de la mise en demeure. En cas de permis expresse ou tacite, les tiers peuvent intenter un recours dans les 2 mois à compter de la date d'affichage en mairie ou sur le terrain (la plus tardive des deux dates). Vérifiez bien votre dossier: si aucune notification de délai ne vous a été faite, vous ne pouvez vous prévaloir d'un permis tacite. |
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aventuregirl
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 14:13:28
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Le permis de construire a été accordé tacitement car la DDE attendait une reponse pour le certificat d'urbanisme, réponse donnée après le délai de 2 mois imparti pour le permis de construire.
C'est pourquoi aujourd'hui le maire met en oeuvre la procédure contradictoire pour le permis de construire.
pb = nombre de terrains à batir issu d'une même référence cadastrale sur une période inférieure à 10 ans
La division proposée corespondrait à la troisième division d'une terre à batir.
SVP aidez nous |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 21:44:13
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| Dans ce cas, le permis ne pourra être accordé que lorsque l'arrêté de lotissement aura été pris. Toute division d'un terrain, en vue de la construction, ayant pour objet de porter, sur une période inférieure à 10 ans, à plus de 2 le nombre de terrains issus de la division est soumise à la réglementation des lotissements. Je peux me tromper, mais il me semble que la "maison" que vous avez réhabilitée avait un tout autre usage que l'habitation avant que vous ne la transformiez, ce qui expliquerait l'obligation en matière de lotissement. |
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aventuregirl
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 09 oct. 2006 : 15:52:36
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Sur le PLU de la commune les lotissement sont interdits sur ce secteur. D'où notre souci.
Notre propriétaire n'a pas fait les choses dans les regles c'est à dire demander un permis de construire pour effctuer la réhabilitation d'un bâtiment à usage agricole en maison d'habitation. A cette date, les terrains ou sont implantées actuellemnet 2 maisons neuves n'étaient pas encore bornés.
On va essayer de faire jouer l'antériorité des travaux engagés pour cette maison.
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 09 oct. 2006 : 20:36:08
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| Donc changement de destination (usage agricole en habitation) et PC obligatoire. Il reste la possibilité d'intenter une action contre votre vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés: délai de prescription de 2 ans à compter de la connaissance du vice. |
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aventuregirl
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 14:27:05
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| pas possible car sur le compromis de vente il est fait mention de la demande de permis de construire pour régulariser la situation. |
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refus de certificat d'urbanisme
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