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phillag
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493 réponses

Posté - 05 oct. 2006 :  20:05:01  Voir le profil
Bonjour,

Je revient vous soumettre un problème de droit que j'ai
rencontré et évoqué dans un autre post sans avoir une réponse
tout à fait exhaustive.
C'est un problème sur la théorie des obligations
en droit civil et je souhaite rassembler les textes de loi
à ce sujet.

Mon notaire me dit qu'un contrat de prêt signé par un emprumpteur
et un préteur est un contrat unilatéral, c'est à dire un contrat
qui n'engage véritablement que le prêteur.
Ce contrat ne devient synalagmatique (bilatéral) que lors du premier déblocage de fonds initié par le notaire et l'emprumpteur commence alors à avoir des obligations (entre autre celui de rembourser).
Mais tant que le premier déblocage de fonds n'a pas eu lieu,
l'emprumpteur est libre d'utiliser ou de ne pas utiliser le
prêt qui lui a été consenti par la banque.
Il peut très bien se désengager de toute obligation envers le
prêteur sauf de payer des frais de non résolution du contrat et
cela dans la seule condition ou ils sont prévus dans le contrat
lui même.

Mon problème est que je trouve pas de texte de loi sur ce sujet.

merci de votre aide





Edité par - phillag le 05 oct. 2006 20:10:32
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