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Bonjour, Nous avons un copropriétaire (sci) qui vient de vendre un logement sous le régime de la loi de 1948. Il se trouve que le locataire n'était pas au courant sinon il l'aurai acquis (l'acte authentique n'est pas passé). Le seul visiteur a été le régisseur ((qui possède un gros cabinet d'administration de biens)) pour soit disant voir le logement profitant d'un dégât des eaux en cours. Accession sociale/accession au capital Que faire.
Le locataire d'un logement soumis à la loi de 1948 dispose d'un droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée. Aussi, sauf s'il ne respecte pas ses engagements, seuls les congés pour travaux, ou pour reprise du logement en vue de l'habiter seront recevables. Dans le premier cas, le propriétaire devra proposer un autre logement temporaire et le locataire réintégrera les lieux après travaux. Dans le second cas, le propriétaire devra là encore proposer un autre logement correspondant aux besoins et ressources du locataire. Ce nouvel appartement devra être dans la même ville ou commune limitrophe, dans un rayon de cinq kilomètres du logement précédent.
Toutefois, pour les catégories II-B et II-C, il a été créé pour le propriétaire la possibilité, sous réserve de conformité des locaux aux conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées par le décret du 6 mars 1987, de proposer des baux de sortie de huit ans, avec augmentation du loyer par huitièmes pour atteindre le niveau des "loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années pour les logements comparables", et avec possibilité d'y ajouter les augmentations annuelles à l'indice pour ne pas prendre de nouveau retard. Il a été toutefois introduit deux limitations : des conditions de ressources du ou des locataires pour entreprendre la procédure (cumulées pour tous les occupants du logement elles doivent être inférieures à un seuil fixé par décret), et conservation du droit au maintien dans les lieux pour les locataires âgés de plus de soixante-cinq ans à l'expiration du bail de huit ans, ou handicapés...
Donc il est maintenu dans les lieux quoiqu'il arrive.... A t'il signé un bail de 8 ans ou non ? dans ce cas est-il à 6 mois de la fin du bail ? Le bail étant illimité pour moi le droit de préemption ne peut s'exercer car le locataire n'est jamais en fin de bail....le propriétaire n'a aucune obligation de l'avertir de la vente.... Je continue à chercher....si d'autres intervenants ont une idée....
Voilà ce que j'ai trouvé par ailleurs : "Le droit de préemption ne s'applique pas aux : ventes ultérieures à la 1re vente du local ; actes intervenant entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus ; portant sur un bâtiment entier ou un ensemble de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte ; portant sur un local situé dans un immeuble frappé d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril, déclaré insalubre ou comportant pour 1/4 au moins de sa superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi du 1-9-1948."
loi de 1948
Forum fermé
Posté - 06 oct. 2006 : 11:17:21
