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un batiment hangar est construit par un agriculteur, ou mieux : un GAEC; destination : exploitation agricole.
un particulier (ou même l'un des associés du GAEC quand il part en retraite) achète le hangar. Il aurait alors récupéré de la SHON à destination non habitation ?
que se passe-t-il en cas de changement de destination non soumis à PC (absence de travaux...). Le cas est sans doute un peu extrême, mais bon...
ça se complique, non ? (et encore, je n'en suis pas encore aux modalités de régularisation !)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 oct. 2006 14:05:50
un batiment hangar est construit par un agriculteur, ou mieux : un GAEC; destination : exploitation agricole.
un particulier (ou même l'un des associés du GAEC quand il part en retraite) achète le hangar. Il aurait alors récupéré de la SHON à destination non habitation ?
Non. Le fait qu'il s'approprie ce bâtiment pour un utilisation domestique change de fait sa destination. La destination devient alors l'habitation (enfin, une annexe). Comme il n'y a pas de travaux, il n'y a pas de PC à obtenir.
C'est un très bon moyen pour exploser sans s'en rendre compte la SHON présente sur son terrain...
Citation : que se passe-t-il en cas de changement de destination non soumis à PC (absence de travaux...). Le cas est sans doute un peu extrême, mais bon...
C'est un cas très courant en campagne. De nombreux hangars et de nombreuses granges ont ainsi changé de destination. Rien ne se passe tant que l'on a n'a pas à calculer la SHON.
Citation : ça se complique, non ? (et encore, je n'en suis pas encore aux modalités de régularisation !)
En fait, il n'y a rien à régulariser.
La jurispudence est très claire là-dessus : changement de destination sans travaux = pas d'autorisation urbanistique à obtenir.
Citation :Initialement entré par Laurent CAMPEDEL En fait, il n'y a rien à régulariser.
La jurispudence est très claire là-dessus : changement de destination sans travaux = pas d'autorisation urbanistique à obtenir.
Bien d'accord, donc encore une situation exorbitante !
En effet, imaginons un hangar acheté par un particulier. Sans travaux, parce qu'il y a déjà dedans une petite salle d'eau, il l'utilise en habitation. Quelques temps plus tard, il partage le volume intérieur en pièces...
A bout de combien de temps ces travaux qui par eux même ne sont pas soumis à PC ne rentrent plus dans le cadre du PC de changement de destination ?
Y a t-il d'ailleurs seulement un temps prescrit ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Citation :Initialement entré par Laurent CAMPEDEL En fait, il n'y a rien à régulariser.
La jurispudence est très claire là-dessus : changement de destination sans travaux = pas d'autorisation urbanistique à obtenir.
Bien d'accord, donc encore une situation exorbitante !
En effet, imaginons un hangar acheté par un particulier. Sans travaux, parce qu'il y a déjà dedans une petite salle d'eau, il l'utilise en habitation. Quelques temps plus tard, il partage le volume intérieur en pièces...
A bout de combien de temps ces travaux qui par eux même ne sont pas soumis à PC ne rentrent plus dans le cadre du PC de changement de destination ?
Y a t-il d'ailleurs seulement un temps prescrit ?
C'est la question à se poser. Je pense que les codes ne répondent pas à cette question. Et que donc cette prescription est immédiate. Dans les faits, je laisserais bien courir 1 an ou 2.
En achètant un hangar jouxtant sa propriété, celui-ci devient alors une annexe de celle-ci et acquiére de fait la qualification de SHON d'habitation.
En fait, c'est l'obligation de travaux pour exiger un PC de changement de destination qui a des conséquences je pense non prévues par le législateur...
il faut continuer à recenser ces douces mais peut-être qu'apparentes incohérences...
En fait, Versailles était un hangar agricole à l'origine.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 oct. 2006 18:38:41
hangar et shon
Forum fermé
Posté - 06 oct. 2006 : 12:24:37
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
