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cenestquemoiii
Contributeur senior
59 réponses |
 Posté - 06 oct. 2006 : 19:11:57
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bonjour a tous , il y a des mois que je n ai pas posté mais vos réponses m' avaient à l epoque bien aidée. Donc je reviens vous faire part de mes interrogations .
j'ai vendu un appartement ( qui était en location) en avril 06 ( tout est en ordre plus value payée etc ), lors de l acte le notaire avait précisé que lorsque je serais en droit de demander le prorata au acquereur .
en résumé je dois payer de janvier a mars et eux de avril a dec 2006 .
quelles sont les démarches a faire? comment formuler le courrier .
j ai appelé mon notaire qui me dit de leur faire un courrier mais c est vague ...
auriez vous plus d indication a me donner (exemple de courrier par exemple )
merci beaucoup et a bientot
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je viens de faire une bourde je crois ... signer un compromis en climat baissier ... |
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cenestquemoiii
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 19:15:10
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je rectifie un passage qui n a ni queue ni tete :
lors de l acte le notaire avait précisé que lorsque je recevrais l avis de paiement de taxe fonciere serais en droit de demander la quote part aux acquereurs au prorata .
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je viens de faire une bourde je crois ... signer un compromis en climat baissier ... |
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 21:03:44
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Vous écrivez :
Madame, Monsieur,
Ainsi que prévu à l'acte notarié de vente de mon bien situé....que vous avez acquis le.... j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me rembourser la partie de la Taxe Foncière vous revenant au prorata d'occupation soit...petit calcul....
Formules de politesse...
Lettre recommandée dont vous faites une copie que vous gardez.... |
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lesterlin
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 21:32:24
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Regarder, cette clause est aussi prévu dans le compromis de vente. Mentionner l'article de cette clause dans votre courrier. Bien détailler le calcule du prorata (nombre de jour d'occupation pour chaque partie).
Je viens de le faire, cela c'est bien passé et j'ai été payé. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 oct. 2006 : 09:06:26
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Moi aussi, je l'ai fait et ça c'est bien passé.
Mais en général il vaut mieux demander a ce que ce soit payé le jour de l'acte authentique sur les chiffres de l'année précédente.
On y perd un peu, car les impots augmentent toujours, mais c'est le prix de la tranquillité.
Comme dit plus haut, cette clause est très certainement inscrite a votre acte authentique, donc les acheteurs savent qu'ils doivent payer. Ils ne sont pas étonnés. |
Festina lente |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 09 oct. 2006 : 09:42:43
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Bjr,
D'accord avec Ribouldingue, dans toutes mes ventes, la TF a toujours été payée au prorata en prenant les chiffres de l'année passée-On perd un peu mais tranquilité et les fonds sont là le jour de la vente et il n'y a que très rarement voir jamais d'opposition.
N6 |
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cenestquemoiii
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 09 oct. 2006 : 13:16:59
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La vente ayant eu lieue en avril , je ne peux refaire le passé , donc il me reste a réclamer aux propriétaires actuels du bien le prorata .
esperons que tout se passera bien
merci en tout cas pour vos réponses |
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cenestquemoiii
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 17:55:12
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je relance le sujet car malgré plusieurs courrier , dont un appel et un courrier a mon notaire pour les relancer , plus aucune nouvelle
que faire?
l acquereur n a toujours pas payé au prorata ce qu il devait de la taxe fonciere
quels sont mes recours
la vente a eu lieu en avril 2006 !
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prorata taxe fonciere
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