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Nous voulons vendre un appartement qui est loué à un locataire qui paie tous les 4 mois... Cet appartement était géré par un petit cabinet, racheté il y a environ 5 ans par un grand de l'immobilier.
Lors d'un rdv avec le gérant actuel pour mettre en route estimation et congé, nous apprenons qu'il n'existe pas de dossier : pas d'état des lieux d'entrée (or le locataire a peint en noir dans toutes les pièces le beau parquet en chene,le bail n'est pas paraphé sur toutes les pages.. Et un précédent locataire a fait installer un conduit de cheminée sur 5 étages pour la cuisine sans autorisation de la copro ou en tout cas on a aucun papier...,
Bref, aucun document sauf les commandements de payer réguliers. Rien dans les archives. La gérante me dit que, de toute façon, même si on avait le dossier, l'ancien gérant faisait tout mal. Tous ses dossiers étaient comme cela.
On a qd meme envoyé le congé et on compte sur le gérant pour faire son travail jusqu'au bout (ex commandements de payer)
1 - le gérant est-il responsable de l'absence de dossier ? Aurait-il du faire un état des lieux,... quand il a racheté le cabinet de l'ancien gérant ? 2 - On m'a dit que nous n'avons aucune chance de gagner contre ce grand de l'immobilier. Est-ce vrai ? 3 - si on attaque le gérant, quand doit-on le faire ? Possible après le départ du locataire et la vente ? 4 - une amie m'a parlé d'écrire à la Fnaim pour exposer ce problème et qu'ils feront une enquete. A quoi cela nous servirait ? Ne risque t'on pas que le gérant ne soit plus de "bonne volonté" ? 5 - Faut il changer de gérant avant la vente ? Pas trop compliqué ? 6 - un futur acquéreur pourrait-il nous attaquer pour vice caché pour le conduit de cheminée mal fait (les odeurs de la cuisine genent qn de l'immeuble d'à coté)?
Remise du congé Lors de remise du congé par huissier (celui du gérant), le locataire a indiqué avoir divorcé et ne plus habiter là (en montrant des papiers officiels ? Je ne sais pas)
L'huissier est donc reparti. 4 jours après (2 jours avant la date limite pour le congé !), l'huissier a remis un congé à Monsieur à l'adresse indiquée (= son lieu de travail...) et un à Madame à l'adresse de l'appartement.
je voudrais être rassurée...ces congés sont-ils valables ? Madame a t'elle le droit d'habiter un appartement sans bail, s'il est prouvé que Monsieur a vraiment déménager ?
Chambre de service Le bail était pour un appartement + 2 chambres de service. Voulant garder la chambre de service et ne vendre que l'appartement plus tard, j'ai donné un congé pour un montant maximum. Avais-je raison ? Le locataire peut-il nous faire un problème la dessus ? Lorsque je vais vendre (s'il n'exerce pas son droit de préemption), la vente étant juste pour l'appartement, le prix sera donc forcément inférieur. Dois-je qd meme lui re-proposer ? Merci de me donner le maximum d'informations sur ce point.
Il faut, pour ce genre d'affaire, consulter un avocat compétent car il y a une collection de petits éléments dont chacun peut avoir son importantce, pour ou contre vous.
Une première question : avez vous été invité à établir un nouveau mandat de gestion au profit de l'acquéreur du cabinet de l'ancien gérant ? Celà pourrait avoir une importance. Le défaut d'état des lieux est assez ennuyeux pour vous.
Pour le locataire : il y a peut être un divorce en cours avec l'attribution du legement à l'épouse ou ex-épouse par une décision judiciaire. Qui paie le loyer tous les 4 mois ?
A défaut il faut connaître le statut actuel de la femme. A-t-elle le droit d'occuper ? En l'état, peu importe : elle occupe ! Il daut donc l'expulser, ...à moins qu'elle puisse acheter ....
Il faut, pour ce genre d'affaire, consulter un avocat compétent car il y a une collection de petits éléments dont chacun peut avoir son importantce, pour ou contre vous. Suis-je habilitée à agir alors que l'appartement est à mon père ? Il habite en province
Une première question : avez vous été invité à établir un nouveau mandat de gestion au profit de l'acquéreur du cabinet de l'ancien gérant ? Celà pourrait avoir une importance. Le défaut d'état des lieux est assez ennuyeux pour vous. Pas que je sache mais c'est mon père qui suivait vaguement étant agé et loin. Il n'a aucun papier non plus. Le locataire a un état des lieux (il l'a dit à la gardienne) mais comment le récupérer auprès du locataire sans attirer son attention sur le fait que nous n'en avons pas. De plus, selon la gardienne, y avait eu des dessous de table entre l'ancien locataire et l'actuel. Mon père a été prévenu du changement de locataire qu'après. C'était avec l'ancien gérant.
Pour le locataire : il y a peut être un divorce en cours avec l'attribution du legement à l'épouse ou ex-épouse par une décision judiciaire. Peut etre mais on a pas de papier sur le divorce. Les 2 habitaient là il y a encore 2 semaines. De plus, l'adresse qu'il a donné pour le congé serait son lieu de travail.... Le divorce est-il vrai [Qui paie le loyer tous les 4 mois ? Il ou elle paye : ca dépend des fois
A défaut il faut connaître le statut actuel de la femme. A-t-elle le droit d'occuper ? En l'état, peu importe : elle occupe ! Il daut donc l'expulser, ...à moins qu'elle puisse acheter .... Il faut donc attendre les 2 mois de délai et entamer une procédure ? Quel moyen de savoir si ils ont vraiment divorcé ? Quel moyen de savoir pour la décision judiciaire dont vous parlez plus haut ?
Quand j'ai été à la visite pour estimation, le locataire habitait encore là et ils ont mis leur tél sur liste rouge la veille pour pas qu'on entre, moi et l'expert. Heureusement on a réussi qd meme Merci pour ces infos. Je vais essayer d'aller voir un avocat mais travaillant en intérim, je n'ai pas de RTT...
faute gérant ?
Forum fermé
Posté - 30 nov. 2007 : 20:25:37
