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fredo et bea
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 06 oct. 2006 : 21:39:47
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bonjour je suis nouveau sur le site que je trouve super interessant
j'ai un souci
j'ai trouve une maison a vendre par deux agence on va dire agence a et agence b
j'ai visiter la fois avec agence a mais la visite ne m'a pas convenu et le prix demander non plus
j'ai donc fait appel a la deuxieme agence (les deux panneaux etaient sur le grillage de la maison)
la visite c'est super bien passee et le prix demande etait plus dans nos moyens
nous n'avons signe mandat de recherche et aucun bon de visite que ce soit avec l'agence a ou l'agence b
par contre l'agence a a ecrit aux proprietaires que si nous nous presentions avec quelqu'un d'autres que eux ils fallaient qu'ils les previennent
on est au courant car c'est l'agence b qui nous a appeller car nous avions conclus pour le prix verbalement avec ces derniers
suis obliger d'acheter avec la premiere agence sous pretexe qu'ils m'ont fait visiter en premier ou bien rien ne me retiens avec eux
j'aimerais bien trouve quelqu'un qui pourrait me dire si au niveau legislatif on risque quelque chose et s'il y a des textes de loies qui pourrais nous eclairer
merci de me repondre rapidement
car j'espere que l'agence a ne vendra pas la maison en attendant que notre histoire soit regler
car du coup l'agence b n'a pas voulu que l'on signe de compromis pour le moment meme si on etait tous tombe ok pour le prix les frais ect.....
a tres bientot fredo et bea
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fredo et bea |
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leo66
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954 réponses |
Posté - 07 oct. 2006 : 07:57:58
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| vous pouvez passer par l'une ou l'autre sans problème. |
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Graudi
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 07 oct. 2006 : 09:41:07
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Citation :
Initialement entré par leo66
vous pouvez passer par l'une ou l'autre sans problème.
Salut Leo,
J'ai un doute là quand même.........
Dans ces cas là c'est comme si l'éventuel acquéreur passait en direct avec le vendeur car le prix est plus intéressant......En plus c'est un mandat simple.... |
GD |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 oct. 2006 : 09:58:02
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Citation :
Initialement entré par Graudi
J'ai un doute là quand même.........
Dans ces cas là c'est comme si l'éventuel acquéreur passait en direct avec le vendeur car le prix est plus intéressant......En plus c'est un mandat simple....
Je n'ai aucun doute. L'acquéreur peut passer par l'AI qu'il choisit. Même en présence d'un bon de visite avec une clause qui dit le contraire (c'est une clause sans cause selon une jurisprudence constance). Ne pas oublier que l'agence en faisant visiter ne fait qu'exécuter un mandat, et que si ce mandat est dit non exclusif, il faut en tirer les conséquences. Seule limite, l'acquéreur ne peut pas conclure en direct en "court-circuitant" l'agent immobilier.
Un arrêt classique.
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 9 juillet 2002 Cassation partielle
N° de pourvoi : 01-00627
Publié au bulletin
Président : M. Lemontey
Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Barberot.
Avocat général : Mme Petit.
Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel (arrêt n° 1), M. Guinard (arrêt n° 2).
REPUBLIQUE FRANCAISE
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ;
Attendu que, lorsque une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a effectivement été conclue au sens du texte susvisé, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente ;
Attendu que le 23 octobre 1995, la société Branche a donné à la société Gestrim pour trois mois renouvelable par tacite reconduction jusqu'au 23 juin 1996 un mandat non exclusif de vendre un fonds de commerce au prix de 2 950 000 francs, la rémunération du mandataire étant fixée à 5 % du prix de vente ; que, le 19 octobre 1995, la société Gestrim a fait visiter le bien à M. X... qui s'est porté acquéreur du fonds par l'intermédiaire de la société Saxe-Transactions à laquelle la société Branche avait confié, le 4 août 1995 un mandat non exclusif de vente au prix de 2 500 000 francs ; que la société Gestrim a assigné la société Branche en paiement de la somme de 110 000 francs représentant sa commission, soit 5 % du prix de vente de 2 200 000 francs ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué retient que la société Branche a manqué à ses obligations en réalisant l'affaire par l'intermédiaire de la société Saxe-Transactions alors qu'elle avait été proposée à l'acquéreur par la société Gestrim ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Branche à payer à la société Gestrim la somme de 110 000 francs, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne la société Gestrim aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 07 oct. 2006 10:06:13 |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 07 oct. 2006 : 12:53:32
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Salut Leo,
J'ai un doute là quand même.........
Dans ces cas là c'est comme si l'éventuel acquéreur passait en direct avec le vendeur car le prix est plus intéressant......En plus c'est un mandat simple....
[/quote]
vous êtes obligés de passer par un professionnel une fois visite avec une agence le bien convoité. vous ne pouvez passer en direct, meme si c'est un sport national.
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fredo et bea
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 07 oct. 2006 : 17:52:30
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bonjour
je ne passe pas en direct j'ai des frais de negosiations et des frais de notaires a payer en plus du prix de ma maison
je ne connais absolument pas les vendeurs et la maison est vide donc lors de la visite je n'ai vu personne
ce sont duex agences immobilieres qui m'ont fait visiter le bien l'un apres l'autre
j'ai plus accroche avec la deuxieme qu'avec la premiere
elle savait repondre aux questions que je posais et j'ai pus visiter la maison en entier car avec l'autre elle n'avait pas les clefs des dependences....repondait a cote de ce que je lui demandait......
les vendeurs ont donne un mandat aux deux agences
donc c'est celle qui fait l'offre la plus avantageuses pour nous qui nous interesse
ce qui est logique je pense car on a un credit sur 20 ans qui se prepare
mais ce que je voulais savoir s'est s'il y avait des ecrits qui disaient que l'on s'engageait apres une visite simple a acheter avec cette agence et pas une autre sans avoir signer quoi que ce soit ni mandat de recherche ni bon de visite
l'agence peut elle nous obliger a lui verser des frais pour la visite
meme si c'est moi qui est trouve cette maison seul
merci pour tout et a tres bientot |
fredo et bea |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 oct. 2006 : 18:17:59
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Citation :
Initialement entré par fredo et bea
l'agence peut elle nous obliger a lui verser des frais pour la visite
Vous avez visité avec deux agences, vous ne pouvez pas traiter directement avec le vendeur en vous passant des deux agences. Vous devez en choisir une.
Vous pouvez choisir l'agence que vous voulez, la première ou la deuxième, mais celle que vous écartez N'A DROIT A RIEN DU TOUT. Voyez la jurisprudence. Application de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet.
Est-ce clair ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 07 oct. 2006 18:18:46 |
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fredo et bea
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 07 oct. 2006 : 19:26:39
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MERCI POUR VOTRE REPONSE JE SUIS MAINTENANT SUR DE CE QUE J'AVANCE CAR ILS ONT COMMENCER A NOUS INTIMIDES EN NOUS DISANT QU'ILS ETAIT PRET A ALLER JUSQU'AU PROCES SI ON NE PRENAIT PAS LA MAISON AVEC EUX CAR ON L'A VISITE EN PREMIER AVEC EUX
A TRES BIENTOT POUR DE BONNES NOUVELLES J'ESPERE |
fredo et bea |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 oct. 2006 : 19:38:07
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Citation :
Initialement entré par fredo et bea
MERCI POUR VOTRE REPONSE JE SUIS MAINTENANT SUR DE CE QUE J'AVANCE CAR ILS ONT COMMENCER A NOUS INTIMIDES EN NOUS DISANT QU'ILS ETAIT PRET A ALLER JUSQU'AU PROCES SI ON NE PRENAIT PAS LA MAISON AVEC EUX CAR ON L'A VISITE EN PREMIER AVEC EUX
A TRES BIENTOT POUR DE BONNES NOUVELLES J'ESPERE
Vous recopiez alors intégralement la jurisprudence (l'arrêt de la Cour de Cassation) que je vous ai mis, vous mettez tout ça sous le nez de votre AI tout à fait charmant et je suis sûr que son discours baissera d'au moins d'une octave, voire deux. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 07 oct. 2006 19:38:57 |
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fredo et bea
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 18:35:26
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REBONJOUR ME REVOICI SUR LE SITE
JE PENSAIS VOUS DONNER DES NOUVELLES QUE LORSQUE MON COMPROMIS SERAIT SIGNER MAIS ME VOICI
JE SIGNE MON COMPROMIS JEUDI MATIN MAIS JE VIENS DE RECEVOIR UN APPEL DU NOTAIRE QUI ME DIT QUE L'AGENCE A LES A APPELLER EN EXIGEANT QU'IL INSCRIVE SUR LE COMPROMIS LA COMMISION POUR L'AGENCE A
DONC LE NOTAIRE LUI NE VEUT PAS DE SOUCI
LES PROPRIETAIRES NE SAVENT PLUS S'IL FAUT QU'IL NOUS VENDENT LA MAISON
NOUS ON EN A UN PEU MARRE MA FEMME COMMENCE A CRAQUER
L'AGENCE A VEUT NOUS TRAINER AU TRIBUNAL
EST CE DES COUTUMES COURANTE LORSQU'IL PERDENT UNE VENTE
J'AIMERAI AVOIR LES AVIS DE CHACUN ET SURTOUT S'IL Y A DES AI QUI ME LISENT QU'ILS ME DISSENT CE QU'IL EN PENSENT
JE PENSE RAPPELLER L'AGENCE DEMAIN MATIN CAR AUJOURD'HUI LE DIRECTEUR DE L'AGENCE A ETAIT ABSENT
MAIS J'ESPERE AVOIR ASSEZ DE POIGNE POUR NE PAS ME LAISSETR AVOIR PAR CES GENS
J'AI QUAND MEME MAINTENU MON RENDEZ VOUS AVEC LE NOTAIRE POUR LA SIGNATURE DU COMPROMIS DE VENTE JEUDI
MERCI A TOUS POUR VOTRE SOUTIENT ET A BIENTOT POUR DE BONNES NOUVELLES
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fredo et bea |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 18:57:08
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merci d'écrire en minuscule, je n'ai jamais vu une agence faire peur à un notaire !
si vous passez par un professionnel, vous n'avez rien à craindre, envoyer l'agence A se faire voir.
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fredo et bea
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 19:38:21
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excusez moi pour les majuscules je n'ai pas fait attention
pour ce qui est de l'agence toutes les personnes ou je m'adresse me disent de faire ca
et je vais le faire
je signe donc sans arriere pensee (non c'est pas vrai j'ai quand meme un peu d'apprehension sur ce qu'il vont sortir de leur chapeau!!!!)
mais une de nos amies a contacter quelqu'un de sa famille qui est avocate (ca sert les amis!!) et il n'y a aucun probleme je ne leur doit rien et je ne veut plus avoir de contact avec eux
si juste pour une chose s'il continu sur cette voie c'est que c'est moi qui risque de porter plainte pour intimidation
et il parais que je gagnerai
mais ce qui est sur c'est que cette agence n'aura pas ma maison actuelle en vente dans leur catalogue
et c'est dommage parce qu'elle avait l'air de leur plaire
a tres bientot |
fredo et bea |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 21:04:24
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| Pour en finir avec ce sujet récurrent: seul le mandant (le plus souvent le vendeur) est lié contractuellement avec son mandataire, l'agent immobilier. Lorsque le mandant traite avec un acquéreur présenté par l'agent, il doit l'indemniser en vertu de l'obligation de ne pas traiter avec un acquéreur présenté etc, etc...contenue dans le mandat. Cette indemnisation est prévue par la mandat; il s'agit de la clause pénale (évaluation forfaitaire des dommages-intérêts dus en cas de faute de l'une des parties). L'acquéreur ne peut pas être inquiété, sauf s'il a chargé l'agent, par un mandat de recherche, de lui trouver un bien. Mais ce n'est pas une raison pour doubler systématiquement les agents immobiliers puisque, on le voit ici, le vendeur hésite à traiter, craignant de devoir régler cette clause pénale. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 21:06:40
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Citation :
Initialement entré par fredo et bea
non c'est pas vrai j'ai quand meme un peu d'apprehension sur ce qu'il vont sortir de leur chapeau!!!!
Dormez tranquille. L'agence A ne sortira rien de son chapeau. La jurisprudence a toujours été constante sur ce point. Dans le cadre de mandats non exclusifs, l'acquéreur a toujours la liberté de choisir l'AI . Même si ce n'est pas la première qui a fait visiter. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 21:10:30
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Citation :
Initialement entré par laurent.4
Pour en finir avec ce sujet récurrent: seul le mandant (le plus souvent le vendeur) est lié contractuellement avec son mandataire, l'agent immobilier.
Dans le cadre de mandats non exclusifs, l'acquéreur choisit l'AI qu'il veut. Le vendeur ne peut pas être inquiété non plus. L'agence A n'a droit à aucune commission. Regardez bien la jurisprudence que j'ai citée, l'AI a attaqué un vendeur et a été débouté. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 07:42:49
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| ...sauf à ce dernier à prouver une faute du vendeur etc....L'agent immobilier ne peut prétendre à rémunération mais peut intenter une action en responsabilité contractuelle contre son mandant (1134 du code civil). Décision du 5 avril 1993: le vendeur qui refuse de donner le nom de l'acquéreur, la date de la vente, le nom du notaire...doit indemniser l'agent immobilier; 8 octobre 1998: le vendeur qui traite avec un acquéreur ( même après l'expiration du mandat) présenté par le mandataire doit indemniser l'agent; même décison lorsque le vendeur a traité 19 mois après l'expiration du mandat (14 novembre 2000); décision inverse (15 février 2000): l'agent immobilier ne peut prétendre à des dommages-intérêts, ne rapportant pas la preuve du comportement fautif du vendeur. Beaucoup de décisions et pas toujours en faveur de l'agent immobilier; certaines attribuant des dommages-intérêts, d'autres, plus rares, affirment que l'agent a droit à sa rémunération...mais on ne peut nier que le mandant risque le paiement de dommages-intérêts chaque fois qu'il traite directement avec un acquéreur présenté par son mandataire. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 10:13:07
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| Il n'en reste pas moins que cela favorise le nivellement par le bas. Pourquoi une agence s'investirait-elle plus que la moyenne dans une vente, si le résultat de son travail - avoir trouvé le client - peut lui être volé par une autre qui n'a strictement rien fait ? Et qui peut donc se permettre de prendre moins cher. Pour moi c'est la mort annoncée du mandat simple. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 10:18:37
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Citation :
Initialement entré par jcm
Pourquoi une agence s'investirait-elle plus que la moyenne dans une vente, si le résultat de son travail - avoir trouvé le client - peut lui être volé par une autre qui n'a strictement rien fait ?
Jcm. Voler est un mot à ne pas employer. Dans le cadre de mandats non exclusifs, l'AI doit accepter le choix de l'acquéreur qui se tournera naturellement vers la solution la moins chère. La jurisprudence classique l'a toujours reconnue. En dehors de manoeuvres frauduleuses bien entendue. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 11 oct. 2006 10:19:00 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 13:00:58
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Ce que je dis c'est qu'avec ce système une agence qui fait du mandat simple est suicidaire, sauf à ne pas faire grand chose, et à ce que les agences continuent à avoir mauvaise réputation.
Voler est le terme juste. Je ne parle pas du client, je parle entre agences. L'agence qui a trouvé le client a peut-être beaucoup investi pour cela ; en ce qui nous concerne par ex. notre nouveau site internet (bientôt en ligne) nous revient aux alentours de 150 000 euros, sans compter nos diverses publicités, publications, temps passé,...
Grâce à cet investissement, nous trouvons un acquéreur pour l'affaire. S'il lui suffit de traverser la rue pour traiter par une autre agence qui n'a rien fait de tout ça, qui ne connaissait même pas l'affaire, et qui pourra donc prendre le quart de la moitié des honoraires, oui, c'est du vol.
Il reste donc 2 solutions aux agences immobilières :
1) travailler en mandat simple et surtout ne pas investir, car ce serait travailler pour les autres ;
2) travailler en mandat exclusif ce qui permet d'investir, donc de satisfaire nos clients, car le retour sur investissement est bien plus fréquent et plus sûr.
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jcm |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 20:46:25
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| Lors des discussions relatives à la loi Hoguet, la question de la création d'un conseil de l'ordre des agents immobiliers s'est posée. Visiblement, les réponses n'ont pas convaincu ou n'ont pas été à la hauteur de l'enjeu. L'instauration de cette instance aurait sans doute permis d'éviter, en sanctionnant le confrère peu respectueux de la déontologie, la multitude des actions de ce genre. Si vendre, en baissant sa commission, au client d'un confrère est très facile, ce n'est vraiment pas professionnel. Il faut être un acquéreur bien naïf pour traiter de cette manière car, avec un minimum de bon sens, une telle attitude doit alerter sur la fiabilité du "professionnel" que l'on a en face de soi, non? Et si cela se passe mal, cet acquéreur devra en vouloir à qui, au bout du compte? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 20:59:06
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Citation :
Initialement entré par laurent.4
L'instauration de cette instance aurait sans doute permis d'éviter, en sanctionnant le confrère peu respectueux de la déontologie, la multitude des actions de ce genre.
Excusez moi de faire de la provocation, mais je ne vois pas comment on pourrait instaurer une déontologie à une profession très éloignée de la notion de service public. Il y a déjà les codes, notamment pénal. Ca suffit et c'est très largement suffisant pour remettre certains AI sur les rails. Quand je vois des comportements d'AI du même tonneau que celui qui est décrit dans ce fil, on ne peut pas ériger cette profession au même niveau que médecin, avocat ou vétérinaire. Commerçant peut être. Et quoi que. |
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