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 Sujet  |
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fch
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 07 oct. 2006 : 00:38:02
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Bonsoir,
Je souhaite vendre ma propriété en 2 morceaux : la maison serait vendue avec une partie du terrain, le reste du terrain serait vendu à part,
Suis-je obligé de garder avec la maison la surface de terrain nécessaire au respect du COS ? je pense ne pas être obligé de le faire et pense pouvoir laisser avec la maison toute surface de terrain, avec report sur le terrain vendu à part de la SHON résiduelle de la propriété d'origine,
Quel texte peut m'éclairer ?
Fch
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 oct. 2006 : 08:28:29
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La division parcellaire et le COS sont (encore?) actuellement totalement indépendants.
Rien ne vous empêche donc de diviser, quelque soit la SHON de votre maison... sauf si la division en elle même est impossible (divisions récentes du même terrain vous mettant de facto en situation de lotissement). |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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fch
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 oct. 2006 : 09:05:05
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Merci de votre réponse, pas de division sur les 10 dernières années ; l'adjoint à l'urbanisme de ma commune me soutient que je dois laisser avec la maison actuelle une surface égale à 'SHON Maison' / COS' ; je me retrouverais donc avec un reliquat de terrain trop petit...
Je suis sûr que produire un texte (démontrant que je suis dans mon doit en faisant ma division à ma guise) me rendrait grand service. De quel côté fouiller poiru trouver ces infos ? |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 07 oct. 2006 : 09:44:17
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| Il vous faut vérifier le POS ou le PLU. En effet, soit le document contient une disposition visant à limiter les droits à construire sur la parcelle détachée, soit il n'y est pas fait allusion. Dans le premier cas, les droits à construire seront résiduels. Exemple: Un terrain de 1200 m² supporte une construction de 180 m² de SHON. En cas de détachement d'une partie représentant 600 m² et de COS de 0,2, les droits à construire résiduels sont de 60 m² (1200 X 0,2 = 240 ; 240 - 180 = 60 m²). Dans le 2ème cas, il n'est pas tenu compte de la division et les droits sont calculés sur le COS appliqué à la surface détachée: 600 X 0,2 = 120 m². Pour infos: article L123-1-1 du code de l'urbanisme. |
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fch
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 oct. 2006 : 09:54:58
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| Dans l'exemple que vous prenez, validez-vous que je ne suis pas tenu de laisser avec la maison de 180m2 de SHON une surface de 900m2 (900 = 180 / COS) ? Je vais en tout cas viser l'article dont vous me parlez, merci. |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 07 oct. 2006 : 11:54:06
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| Si le POS ou le PLU limite les droits à construire en cas de détachement d'une partie du terrain, il vous appartient de calculer les droits résiduels qui s'appliqueront sur ce terrain. Dans le cas contraire, vous appliquez le COS à la surface détachée pour obtenir la SHON constructible. |
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fch
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 oct. 2006 : 13:19:52
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| Merci encore ; pour la partie détachée, vos conseils sont précieux et je vais préparer mon dossier. En revanche, pour la partie restant avec la maison, je peux donc laisser toute surface à ma convenance, même inférieure au rapport 'SHON Maison' / COS ? |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 11:18:53
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| oui, vous pouvez laisser juste l'assise au sol de la maison, mais cela voudra dire que vous ne pourrez plus l'aggrandir ou y transformer de la SHOB en SHON. |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 11:43:56
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Hello,
De toute façon, il faudra que vous preniez l'attache d'un géomètre expert, pour réaliser la division de parcelle, que vous devrez rémunérer.
Alors autant lui poser toutes les questions utiles et nécessaires.
Ces réponses auront autorité et dans le cas contraire seront couvertes par son assurance professionnelle.
En ce moment vous écrivez un missel.
Les affaires ne se construisent pas avec un livre de messe.
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 13:18:52
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| Les réponses du géomètre auront autorité...Depuis quand un géomètre édicte des lois? Quand bien même il affirmerait telle ou telle règle d'urbanisme, pour que sa responsabilité soit engagée, encore faudrait-il apporter la preuve de son conseil en la matière. Essayez donc d'exiger qu'il s'engage par écrit sur les réponses aux questions que vous lui posez et vous verrez...Livre de messe...pfff..si c'est pour écrire des posts inutiles....faites avancer les débats, recherchez les bases légales à une question posée et la qualité de ce forum n'en sera qu'améliorée...S'il suffit de répondre à une question "voyez votre notaire, consultez un avocat, demandez à votre géomètre, parlez en à votre soeur...etc..." comme l'on lit souvent, je vois pas l'intérêt. |
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fch
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 20:10:33
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| Grand merci à tous pour votre contribution. Première visite pour moi sur ce forum : très précieux ! |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 20:55:49
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laurent.4:
Effectivement le GE fait autorité pour ce qui est de la délimitation des propriétés.
L'ordre des géomètres experts perdure depuis François Ier.
Ce corps de métier a le monopole et est donc chargé d'établir les limites des parcelles privées.
Dans le cas du post, le contributeur devra d'une manière ou d'une autre faire appel à un GE.
Aussi autant le faire le plus tôt possible et ne pas errer sur un forum tel qu'UI, malgré sa notoriété, les intervenants n'auront que leur missel à produire.
Et ils n'engageront que leur pseudo, fusse-t-il number four....
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 09 oct. 2006 : 20:48:25
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| Hanchois Pommier?...mince, ça nous rajeunit pas...Et où ai-je écris que l'intervention d'un géomètre n'était pas nécessaire..mmmh? La question abordait le sujet de la SHON résiduelle il me semble. Il n'était aucunement question d'un géomètre, fût-il illustre descendant d'un sujet du Roi, lequel, à en croire son papa Louis XII, était un fieffé sagoin coureur de jupons (en gros, il se tapait en loucedé toutes les gueuses qui passaient à proximité de son royal engin). Ah...heureux homme... |
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