Citation :

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Initialement entré par phillag

non Dago, je ne suis pas complexé mais tu sais bien que lebabot
est lourd et que le fil ne fonctionne plus dès qu'il est là et il
faut reposer la question etc...
bon, je l'aime bien tout de même.

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Citation :

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Article L261-15


(Loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 art. 39 Journal Officiel du 14 juillet 1979)


(Loi nº 93-949 du 26 juillet 1993 art. 2 Journal Officiel du 27 juillet 1993)


(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 80 II Journal Officiel du 16 juillet 2006)

La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble.
Ce contrat doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d'exécution des travaux ainsi qu'à la consistance, à la situation et au prix du local réservé.
Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16 du code de la consommation n'est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.
Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente.

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Citation :

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Initialement entré par phillag


donc c'est la dernière phrase

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