| Auteur |
 Sujet  |
|
|
philippe33
Contributeur vétéran
104 réponses |
 Posté - 08 oct. 2006 : 11:33:26
|
Bonjour
Les frais d'acte de sous seing sont-ils payants .Si c'est le cas y-a-t-il un barème ou quelle est la règle?
Dans le cas ou la condition suspensive d'obtention de pret faisait annuler la vente ,le sous-seing est-il payant?
Peut-on dans un sous-seing faire rajouter en clauses suspensives l'obtention par le vendeur de divers documents tels que baux (cas de locataire en place),factures diverses,taxes foncières,terrain borné.
Merci pour d'éventuelles suggestions.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 11:53:52
|
Oui c'est un tarif fixe (frais de rédaction d'acte...) de l'ordre de 250 Euros qui reste dû même si la vente ne se fait pas ....
Oui il faut blinder votre compromis , il faut avoir votre propre Notaire les frais seront partagés entre les 2 et cela ne coûte pas plus cher ....et il sera à votre écoute
Je vois que vous faites un achat "occupé" donc soyez très vigilant sur en effet la date des baux et leur échéance pour donner 6 mois avant le préavis pour reprise, si c'est le cas (fin de bail) le droit de préemption du locataire purgé ou pas....
Demandez les preuves du paiement régulier du loyer....
Pour une maison individuelle :
- en effet bornage effectué avant par le vendeur
- La récupération de la TF au prorata d'occupation
- Concernant l'assainissement un certificat de conformité récent sinon mise aux normes
- L'installation électrique vous vérifiez si elle n'est pas dangereuse et doit être mise aux normes aussi à partir de Janvier cela devrait faire partie des diagnostics obligatoires....
- Lorsque vous signez le compromis les autres diagnostics amiante plomb doivent avoir été réalisés....sinon vous avez un nouveau délai de rétractation de 7 jours....
|
Edité par - marieke le 08 oct. 2006 20:02:34 |
Signaler un abus  |
|
|
FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 12:39:51
|
marieke,
où avez vous été chercher que l'installation électrique doit être vérifier à partir de janvier et mise aux normes ? |
| Signaler un abus |
|
|
laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 13:22:36
|
| Et depuis quand un nouveau délai de rétractation est-il accordé à l'acquérenr en l'absence des diagnostics prescrits? Non, il y a erreur. L'absence des ces documents ne permet simplement pas au vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés relatifs à l'amiante, saturnisme, insectes xylophages etc... |
| Signaler un abus |
|
|
moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 14:58:32
|
| Quant aux frais dus sous seing privé - de quoi parlez-vous - s'il s'agit de l'avant-contrat préparé par le notaire (compromis), celui-ci est rédigé en principe sans frais supplémentaires s'il ne présente pas de difficultés particulières, recherches, rendez-vous de préparation, etc... |
moulinsart |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 15:23:53
|
Citation :
L'installation électrique vous vérifiez si elle n'est pas dangereuse et doit être mise aux normes aussi à partir de Janvier cela devrait faire partie des diagnostics obligatoires....
Vous confondez tout.
Vous pensez peut-etre au diagnostic thermique, lequel n'a rien a voir.
Sinon, ajoutez la transmission du dépot de garantie du locataire depuis le vendeur à l'acheteur, et un bilan a faire au nivau de scharges et avances sur cahrges. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 15:26:02
|
Citation :
Lorsque vous signez le compromis les autres diagnostics amiante plomb doivent avoir été rélisés....sinon vous avez un nouveau délai de rétractation de 7 jours....
Mort de rire. Je ne pense pas que marieke ait deja vendu un bien immobilier.
Non, si le diagnostic n'y est pa, il n'y a pas de nouveau delais, ce n'est pas le Baccalauréat, la, c'est une vente, il n'y a pas de session de rattrapage en septembre 
Remarquez que j'aimerais que cela se passe comme ça.
|
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 15:32:51
|
Citation :
Peut-on dans un sous-seing faire rajouter en clauses suspensives l'obtention par le vendeur de divers documents tels que baux (cas de locataire en place),factures diverses,taxes foncières,terrain borné
Oui, on peut. C'est un contrat, donc du moment que les deux parties en sont d'accord...
On peut mettre l'obtention d'un PC ou d'une autorisation detravaux, ou l'obtention d'un devis inférieur a tant d'euros obtenus par .. (conditions à définir de façons très très précises)ou un résultat positif a une analyse d'expert (en cas de fissure par exemple).
Il vaut mieux avoir examniné les baux AVANT le compromis, ou alors mettre la condition suspensive en supplément de la faculté de résiliation si les baux sont founris plsu tard.
On peut aussi se faire donner copie des baux le jour de la signature du compromis, et utiliser la prériode de 7 jours pour les examiner et refuser éventuellement.
Le cout devrait en effet etre nul, si la vente se fait, et si le compromis est rédigé par notaire (les deux notaires, c'est préférable) |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 18:15:45
|
Rien n'empêche de mettre une clause suspensive en cas de découverte d'Amiante ....et autant de clauses suspensives à conditions que les 2 parties acceptent....
Voir le sujet diagnostic identique traité ici :http://www.net-iris.fr/forum-juridique/showthread.php?t=30207
Si il y a découverte d'amiante vous avez en effet un délai de 7 jours de rétractation...je persiste .....
Nous sommes justement en train de vendre un bien et nous avons été averti qu'il y avait un projet de loi concernant la mise aux normes à partir de Janvier 2007....je confirme aussi....pour le moment c'est en discussion....
Je vous trouve bien agressifs.........
Diagnostics techniques
Il est procédé à la ratification de l'ordonnance du 8 juin 2005 n°2005-655 du 8 juin 2005 publiée au JO du 9 juin relative au logement et à la construction concernant les dispositions encadrant la mise en oeuvre du "dossier de diagnostic technique".
Sécurité des installations intérieures d'électricité (ENL : art. 79 / articles L. 134-7 et L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation)
Pour évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, il est institué un nouveau diagnostic en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation portant sur l'état de l'installation intérieure d'électricité lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans.
« Art. L. 134-7. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. » ;
Pour les frais de sous-seing nous avons règlé ce montant le jour de sa signature comme beaucoup d'acheteurs ....il s'agit soit d'un frais de rédaction d'acte qui reste acquis à l'étude en cas par exemple de non réalisation de la vente par exemple obtention de prêt ou non réalisation d'une clause suspensive soit en effet elle est comptabilisée dans les frais totaux de la vente si la vente est rélisée..... |
Edité par - marieke le 08 oct. 2006 18:53:31 |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 18:34:50
|
pour Moulinsart: bien sûr que l'avant contrat établi par un notaire est payant.
à moins que vous soyez un bon client pour ce noaire et qu'il vous le fasse gracieusement. |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 18:45:11
|
Je ne trouve aucune référence a un texte officiel dans le lien que vous proposez, et ma recherche est restée négative.
Citation :
Nous sommes justement en train de vendre un bien et nous avons été averti qu'il y avait un projet de loi concernant la mise aux normes à partir de Janvier 2007....je confirme aussi....pour le moment c'est en discussion....
Ceci n'est pas une information, juste un bruit qui court, et on ne prend pas de décision censée sur un bruit qui court.
Je n'ai jamais entendu parler de ce genre de projet de loi, et il n'y en n'a trace nulle part d'ailleurs, alors si vous avez le début d'un lien officiel (pas une référence à une discussion d'un forum internet, qui n'a aucune valeur) n'hésitez pas a l'indiquer.
Quand a la copie partielle (d'ou vient-elle?) d'information que vous citez, elle ne dit absolument pas qu'il y aura obligation de mise au normes.Citation :
Ce diagnostic a pour objectif d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.271-4 à L.271-6. Il concerne toutes les installations réalisées depuis plus de 15 ans
Relisez votre extrait. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
phillag
Pilier de forums
493 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 18:56:32
|
Citation :
Les frais d'acte de sous seing sont-ils payants .
Philippe33 fait signer et rédiger le compromis chez le notaire?
Je croyais qu'un sous seing privé se faisait en privé?
Merci de m'éclairer.
|
| Signaler un abus |
|
|
marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 19:00:53
|
RIBOULDINGUE,j'ai dit que je cherchais car je l'ai lu ces jours-ci.... ....déja vous avez l'extrait de la loi ...pour le moment il n'y a pas eu vote de cette partie ....
Vous imaginez bien que si on s'attache à la dangerosité il y aura bien obligation de mise aux normes de la part des acquéreurs à défaut d'obligation légale......qui est fou ....
De même pour les références concernant le report du délai....pour l'absence de diagnostic ceci étant mis sous clause suspensive au sous seing....si vous permettez je vais manger........et même si vous ne permettez pas d'ailleurs.... |
Edité par - marieke le 08 oct. 2006 19:59:39 |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 19:14:31
|
Bien sur que non, vous inventez.
La loi sur le diagnostic amiante n'impose absolument pas d'enlever l'amiante.
La loi sur le diagnostic plomb n'impose pas d'enlever le plomb.
La loi sur les diagnostics risques naturels n'impose pas ..... |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
marieke
Pilier de forums
813 réponses |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 20:35:06
|
Citation :
- L'installation électrique vous vérifiez si elle n'est pas dangereuse et doit être mise aux normes aussi à partir de Janvier cela devrait faire partie des diagnostics obligatoires....
et maintenantCitation :
Il n'y a en effet pas d'obligation de mettre aux normes mais vous achèteriez vous un bien pour lequel on vous dit que l'installation électrique est dangereuse ?
Il vaut mieux être précis quand on fait des réponses.
J'avoue moi-même faire des erreurs parfois, et j'en suis bien marri.
Je passe aussi de temps en temps a coté de réglementations, c'est pour cela que votre second délais de 7 jours me préoccupe.
La loi est deja assez compliqué, et la multiplication rapide de ces diagnostics aux couts élevés, aux durées de vie variant de 3 mois a 10 ans, ainsi que la supputation de nouveaux diagnostic a de quoi affoler.
Tout le monde est conscient qu'on ne va pas pouvoir en trois mois mettre au norme toutes les installations électriques de France, réduire les consommations de chauffage et évacuer l'amiante, le plomb, les termites et autres cancrelats.
Faire croire l'inverse en interprétant les futurs textes est donc risqué d'auatnt qu'a force on s'autoconvainc ce qui est dangereux.
Quand on vend, on a des obligations, et on a des possibilités. Mettre aux normes l'électricité n'est pas obligatoire, et ça coute très cher.
|
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 08 oct. 2006 : 23:02:26
|
J'ai en effet écrit :"- L'installation électrique vous vérifiez si elle n'est pas dangereuse et doit être mise aux normes aussi, à partir de Janvier cela devrait faire partie des diagnostics obligatoires...."
"devrait" donc conditionnel ....car cela est en projet....
Il manque une virgule entre être mise aux normes et à partir de ....si vous voulez une précision...
Je conseillais à PHILIPPE 33 de vérifier l'installation et sa vétusté car comme vous dites cela côute cher et il décide s'il demande une mise aux normes ou pas....et le met dans son compromis....
Soit on accepte d'acheter en l'état une maison dans laquelle on sait qu'il y a des défauts et on négocie le prix....
En plus une installation peut ne pas être aux normes actuelles (en général on ne l'est quasi jamais car cela évolue tout le temps) et ne présenter aucun danger....je parlais d'installation "dangereuse" ...
Soit on veut un bien en bon état (tout le monde n'est pas bricoleur) et on met des clauses suspensives strictes ....c'est seulement ce que conseille ....et je pense que là-dessus nous sommes d'accord....
Puis : "Il n'y a en effet pas d'obligation de mettre aux normes mais vous achèteriez vous un bien pour lequel on vous dit que l'installation électrique est dangereuse ?"
En effet on peut tout accepter ....certains demandent avant la vente de faire des travaux sur l'installation électrique si elle est vétuste ou en présence d'amiante et de plomb....suivant la quantité et ce en quoi cela consiste.... d'autres non.... mais il faut acheter en connaissance de cause ...d'où le compromis blindé...
Concernant le gaz l'obligation de diagnostic a été appliquée rapidement donc pour l'électricité cela ne devrait pas tarder....
Pour le délai ce n'est pas un second délai de 7 jours (sauf dans le cas de l'exemple du forum où il s'était écoulé une semaine en effet) .....c'est si les documents prévus au compromis ne sont pas fournis le jour de signature du compromis on prend date pour le délai de rétractation....puis on reprend date le jour où ils sont fournis donc le nouveau délai de sept jours court à partir de ce moment là.....ce qui est logique...
C'est également le cas si les 2 parties décident par exemple d'ajouter un avenant au compromis il y a à nouveau un délai de 7 jours comme pour tout contrat modifié.....
Par contre cette possibilité n'est valable que si c'est stipulé au compromis
Si vous ne l'indiquez pas et si les documents sont absents alors vous pouvez vous retrouver au moment de la signature de l'acte dans le cas de figure suivant :
Il n'est toujours pas fourni (cela ne devrait jamais arriver) et :
"En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l'amiante, aux termites et au gaz naturel, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante." (texte intégral ci-dessous) donc c'est un moindre mal vous avez un recours contre le vendeur....
Ou plus gènant vous trouver face à un document indiquant la présence d'amiante , de plomb....ou autre ....et si les clauses ne sont pas suspensives.....
Vous remarquerez qu'il est bien indiqué que le dossier comprenant les diagnostics doit être annexé à la promesse de vente donc je n'ai rien inventé.....(voir texte intégral)
Vous avez raison il faut être précis....et chacun peut commettre des erreurs ...on peut en discuter sans s'énerver.....je pense que c'est plus instructif....
VENTE / DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (ordonnance du 8.6.05, art. 18 : JO du 9.6.05 / CCH : art. L. 271-4-I à L. 271-6)
L'ensemble des diagnostics relevant jusqu'ici de textes législatifs et réglementaires épars sont désormais regroupés. L'application de ce nouveau dispositif est soumis à la publication de décrets dont un décret en Conseil d'Etat.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, six documents :
1) Le constat de risque d'exposition au plomb (Code de la santé publique : art. L. 1334-5 et L. 1334-6) pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. En cas de vente portant sur des locaux situés dans une copropriété, le constat porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement ; il en est de même lorsque les locaux appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux.
La durée de validité de ce document est fixée par décret (décret à paraître).
Si le constat de risque d'exposition au plomb établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté (à paraître), il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.
2) L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (Code de la santé publique : art. L. 1334-13).
3) L'état relatif à la présence de termites dans un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral (Code de la santé publique : art. L. 133-6). En cas de vente portant sur des locaux situés dans une copropriété, l'état parasitaire porte exclusivement sur la partie privative du lot ; il en est de même lorsque les locaux appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux.
4) L'état de l'installation intérieure de gaz naturel (Code de la construction et de l'habitation : art. L. 134-6) pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans.
En cas de vente de locaux situés dans une copropriété, il porte exclusivement sur la partie privative du lot ; il en est de même lorsque les locaux appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux.
La durée de validité de ce document est fixée par décret (décret à paraître).
5) L'état des risques naturels et technologiques dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret (Code de l'environnement : art. L. 125-5 I). Si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble est inscrite dans une de ces zones ou l'arrêté préfectoral fait l'objet d'une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l'acte authentique de vente par un état des risques naturels et technologiques ou par la mise à jour de l'état existant. L'état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.
6) Le diagnostic de performance énergétique (CCH : art. L. 134-1). La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est de 10 ans. Lorsque l'immeuble est offert à la vente, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande.
Conséquence de l'absence d'un document
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l'amiante, aux termites et au gaz naturel, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état des risques naturels, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
En revanche le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative : l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations qu'il contient.
Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente. |
Edité par - marieke le 08 oct. 2006 23:57:31 |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 oct. 2006 : 07:54:42
|
| Merci de cette mise au point complète. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
marieke
Pilier de forums
813 réponses |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 14:37:51
|
Merci je suis bien au courant, mais quel rapport avec une quelconque mise aux normes
(Réponse = aucun lien, bien sur)
Vous naviguez d'un sujet à l'autre sans même que je comprennes ou vous allez.
On parlait de conformité aux normes électriques, et maintenant vous sautez aux normes énergétiques.
Avez-vous AU MOINS lu de quoi il s'agit? |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 14:45:13
|
Et pour dire le fond de ma pensée, bien au contraire de simplifier, et, comme vous dites, de dimuner les problèmes rencontrés à ce sujet (quels problèmes) il s'agit de diagnostics complexes et couteux qui obèrent de façon importante les ventes et les locations.
Ce seul diagnostic énergétique, c'est environ un mois de loyer, pas loin de 0,5% à 1% du prix de la vente. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
frais d'acte de sous seing
Forum fermé
