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j'envoie un préavis vers le 10, reçu le 15, je pensais devoir payer un loyer jusqu'au 15 du 3eme mois mais je lis dans le bail : "tout mois commencé est du intégralement" ce qui fait au bout du compte un préavis de 3 1/2 mois. c'est légal ça?
j'envoie un préavis vers le 10, reçu le 15, je pensais devoir payer un loyer jusqu'au 15 du 3eme mois mais je lis dans le bail : "tout mois commencé est du intégralement" ce qui fait au bout du compte un préavis de 3 1/2 mois. c'est légal ça?
Merci de vos conseils.
Légal ? Non. Un préavis en procédure civile se calcule avec le quantième du mois. Si le congé a été reçu le 15, le bail se termine le 15 du 3e mois après, et le loyer du dernier mois est proratisé en fonction des jours.
Ps : je réponds en fonction de vos anciens posts, et je suppose que c'est la chambre de votre fille louée en "non meublé". Donc loi du 6 juillet 1989 qui est d'ordre public et on ne peut pas y déroger en défaveur du locataire. (on peut prévoir évidemment un préavis inférieur à trois mois). Voilà pour les principes généraux.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Absolument, mais si je veux récupérer ma caution, j'ai intérêt à la "fermer", et payer jusqu'au 31, sinon, il y aura toujours qq chose qui n'ira pas dans l'état des lieux. A ce propos, le studio était tellement sale, que le propriétaire nous avait fourni la peinture pour le repeindre, sans compensation évidement. Quand à l'état des lieux à l'arrivée, signé en vitesse par ma fille trop heureuse d'emmenager, il indique en gros que tout était propre. Ce qui est sur, c'est qu'il sera infiniment plus propre quand nous le rendrons. Grrr... les propriétaires!!!
tout mois commencé est dû integralement
Forum fermé
Posté - 08 oct. 2006 : 18:36:33
