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Bjr j'occupe un appartement non meublé depuis le 15 juin 2003 (il est clairement notifié dans le bail que le bail part du 15 juin 2003 et court jusqu'au 15 juin 2007). le bail a été signé le 28 mai 2004 et dans un courrier me donnant congé pour vente l'agence qui gère les biens de mon propriétaire me donne la date du 19 mai 2007 comme dernier jour d'occupation des lieux. est-ce une erreur de leur part ? merci de m'éclairer.
c'est la date d'effet qui détermine le début d'un bail, la fin c'est la date de prise d'effet - 1 jour. si votre contrat stipule que vous avez pris possession un 15 juin année X, votre contrat se termine le 14 juin à minuit, année X+3 (si bailleur privé).
il semble donc que l'agence s'est plantée. Relisez bien le bail.
L'agence en se trompant dans la date de fin du bail ne respecte pas les conditions du préavis de six mois. Un congé pour vente est un acte délicat à rédiger, la moindre inexactitude (y compris dans la description du bien) rend nul le congé. L'agence a bien délivré un congé nul.
Si vous avez comme intention de garder le bail, ne vous manifestez pas tout de suite, mais à partir du 15 décembre 2006, il sera alors trop tard pour procéder à une régularisation et votre bail sera automatiquement reconduit. L'agence devra alors faire avec.
PS : surtout gardez un silence radio total jusqu'au 15 décembre 2006.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
joulia: la durée du bail en loi 89 pour un bailleur personne physique est d'au minimum 3 ans, mais rien n'empêche de prévoir une durée de 4,5,6,7,8.......ans
si Thalyia ne s'est pas tropée dans la transcription des dates, la durée iniiale de son bail est de 4 ans.
ERREUR LIBELLE PROPRIETAIRE ?!
Forum fermé
Posté - 08 oct. 2006 : 16:10:47
