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J'ai l'intention d'acheter une maison mitoyenne d'un coté. Le propriétaire possède les deux parties qui font qu'une seule façade et un seul toit. Il decide de la couper en deux pour pouvoir la vendre a deux propriétaire différent dont j'en fais parti.
Le problèmes c'est que au niveau du terrain, il s'est installé un mur le long de sa limite de propriété et a même mis plusieures fenetres directement sur ce dernier. donc en limite de propriété, en + en vue directe.
Avant de signer le compromis ai-je le droit de lui demander de fermer ces fenêtre sachant qu'il a déjà trouver acquéreur de l'autre coté. ce dernier n'a pas encore signé le compromi.
Vous pouvez lui demander, mais il peut refuser. Il n'y a pas de normes ici. Les fenêtres existent au moment de l'achat, elles resteront en servitude. Ces ouvertures figureront dans l'acte de vente
Vous pouvez lui demander, mais il peut refuser. Il n'y a pas de normes ici. Les fenêtres existent au moment de l'achat, elles resteront en servitude. Ces ouvertures figureront dans l'acte de vente
Ne figureraient elles pas dans l'acte de vente qu'elles n'en resteraient pas moins légales : ces ouvertures ont été réalisées au sein d'un bien unique divisé pour une revente. Elles constituent donc des servitudes de vues par "destination du père de famille"...décrite aux articles 692 et 693 du code civil.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Il n'empêche, il me semble, que vous pouvez lui racheter la servitude. (s'il le veut bien). Peut-être a-t-il fait installer ces fenêtres à une époque où il voulait avoir un oeil sur son bien. Il est possible que maintenant, elles ne l'intéressent plus. Ce rachat, (c'est en fait une compensation qui pourrait l'intéresser) peut se faire à n'importe quel moment.
maison divisé en deux donc plus au normes.
Forum fermé
Posté - 08 oct. 2006 : 19:01:23
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