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 Sujet  |
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lesterlin
Pilier de forums
301 réponses |
 Posté - 09 oct. 2006 : 23:16:51
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Un bailleur qui revend son bien, avant la fin d'année et démuni de locataire, est-il assujettis à la taxe d'habitation, si personne ne résidence dans le bien au 01 janvier et qu'il ne s'agisse pas de sa résidence principale. En admettant la signature d'un compromis avant la fin de l'année et la signature de l'acte authentique en début de l'année suivant.
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 09:21:15
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le locataire en place au 01 JA 2006 doit payer la TH en NO 2006.
Le locataire en place au 01 JA 2007 va payer la TH en NO 2007.
Si pas de locataire au 01 JA 2006, soit les impôts ont été avertis par le locataire lui-même (rare) soit par vous, et dans ce cas, il n'y aura pas de TH émise.
Si personne n'a averti, les impôts vont tenter de faire payer le locataire, qui a déménagé, donc ne paiera pas, puis se retournerons vers vous, parfois violememnt (avsi à tiers détenteur), et vous ne pourrez refuser de payer puisque les impots bénéficient d'un droit de suite.
C'est pour cela que dans tous les cas, il faut avertir les impots du départ du locataire -dans les 30 jours je crois (aller lire le texte de loi pour en être certain)- du départ ET de sa nouvelle adresse, adresse que vous demandez pour faire parvenir le solde du Dépôt de garantie.
Il faut le faire par recommandé avec dAR
Si vous n'avez rien fait, les impôts PEUVENT vous croire si vous leur envoyez MAINTENANT un courrier indiquant le déménagement en NO 2005 par exemple, mais ils ne sont pas obligé de prendre en compte votre information (D'autan plus que les rôles sont encours d'émission, donc vous les avez laissé bosser pour rien, ce qu'ils n'aiment pas, et vous leur demander de refaire leur boulot, ce qui est horrible).
Dans ce cas, il faura faire un recours contentieux en prouvant que l'appartement était vide au 01 JA 2006, en amenant des preuves. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 10 oct. 2006 09:24:27 |
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lesterlin
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301 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 14:23:33
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J'ai consulté les articles 1407 à 1417 du CGI http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=CGI&article=1407&FILE=docFiscale.html
Art. 1407. — I. La taxe d'habitation est due :
1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;
Art. 1408. — I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.
Un propriétaire bailleur dont l'appartement est vacant au premier janvier, peut-il être considéré comme en avoir la disposition ou la jouissance, comme décrit dans l'article 1408?
Les articles sont assez flous en la matière. Si on s'en tient à l'article 1407, l'appartement n'étant pas meublé au 01 janvier, il ne devrait pas être assujettis à la TH! |
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dethau
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1614 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 14:51:12
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Prenez la précaution d'adresser un courrier recommandé dans le courant du mois décembre au centre des impôts territorialement compétent en précisant :
-que le local ne sera pas habité au 1° janvier 1007 en raison du départ du locataire;
-que ce même local est vide de tout meuble.
Le fait d'en être propriétaire n'inclut pas obligatoirement que vous occupiez cette habitation condition à remplir pour être assujetti à la taxe d'habitation.
La signature d'une promesse de vente avant la fin de cette année ne modifiera pas la situation puisque le transfert de propriété du bien s'opérera dans le courant de l'anées 2007.
Par contre, si vous êtes toujours propriétaire dudit local au 1° janvier prochain, vous serez redevable de l'impôt foncier. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 15:07:16
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Lesterlin, votre afffirmation ne fait aucun doute.
C'est porter l'information au niveau de ceux qui confectionnent les rôles qui est plus important, et n'est pas toujours fait, en revanche.
Et sans info, les impôts considèrent que:
1/ C'est habité
2/ C'est au locataire de payer
3/ Si le locataire ne répond pas c'est au propiétaire de payer.
Ce que je prétends, c'est qu'il vaut mieux éviter d'en arriver au 3/, car vous pouvez, en tant que propriétaire, vous retrouver avec vos comptes bancaires bloqués, et que vous aurez dans l'urgence à informer tout le monde, avec preuves à l'appui, ce qui n'est pas la position la plus confortable.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 10 oct. 2006 15:31:43 |
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lesterlin
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301 réponses |
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marieke
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813 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 15:48:31
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
le locataire en place au 01 JA 2006 doit payer la TH en NO 2006.
Le locataire en place au 01 JA 2007 va payer la TH en NO 2007.
Si pas de locataire au 01 JA 2006, soit les impôts ont été avertis par le locataire lui-même (rare) soit par vous, et dans ce cas, il n'y aura pas de TH émise.
Si personne n'a averti, les impôts vont tenter de faire payer le locataire, qui a déménagé, donc ne paiera pas, puis se retournerons vers vous, parfois violememnt (avsi à tiers détenteur), et vous ne pourrez refuser de payer puisque les impots bénéficient d'un droit de suite.
C'est pour cela que dans tous les cas, il faut avertir les impots du départ du locataire -dans les 30 jours je crois (aller lire le texte de loi pour en être certain)- du départ ET de sa nouvelle adresse, adresse que vous demandez pour faire parvenir le solde du Dépôt de garantie.
Il faut le faire par recommandé avec dAR
Si vous n'avez rien fait, les impôts PEUVENT vous croire si vous leur envoyez MAINTENANT un courrier indiquant le déménagement en NO 2005 par exemple, mais ils ne sont pas obligé de prendre en compte votre information (D'autan plus que les rôles sont encours d'émission, donc vous les avez laissé bosser pour rien, ce qu'ils n'aiment pas, et vous leur demander de refaire leur boulot, ce qui est horrible).
Dans ce cas, il faura faire un recours contentieux en prouvant que l'appartement était vide au 01 JA 2006, en amenant des preuves.
Tiens.....les impôts font n'importe quoi pour vous.... RIBOULDINGUE....vous n'avez presque pas l'esprit de contradiction ....
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=44999 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 19:48:31
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Non, ils ne font pas n'importe quoi, ils appliquent (bêtement) la règle qui consiste a utiliser les dernières informations entrées.
Si celles-ci ne sont pas bonnes, ce n'est pas vraiment de leur faute d'ailleurs, non?
Et puis, ils n'aiment pas travailler pour rien, et ça je l'ai déjà dit  |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 10 oct. 2006 19:49:23 |
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