| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
louna06
Contributeur vétéran
103 réponses |
 Posté - 09 oct. 2006 : 08:17:13
|
Dans le cahier des charges, un chapitre : locations. L'article précise : "l'entrée dans les lieux pourra être refusée au locataire tant que le copropriétaire intéressé n'auras pas avisé le syndic de la location par lui consentie."
Cela voudrait dire, que, le syndic peut s'opposer à une location ?
Que le syndic peut agir, lorsque des locataires sont déjà dans les lieux, alors même qu'il n'en a pas été avisé ?
Quelle action donc ? Surout dans le cas de locataires très bruyants et qui ne respectent pas le reglement intérieur
|
|
Signaler un abus
|
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 09 oct. 2006 : 08:29:35
|
cette clause doit certainement être classée abusive et de plus inapplicable .
Comment voulez vous que le syndic refuse l'entrée du locataire si il ne sait pas qu'il y a un changement.
Le seul interlocuteur à ce stade est le propriétaire et non le locataire.Il en est de même pour les premières interventions en cas de locataire bruyant. |
Signaler un abus  |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 oct. 2006 : 11:13:48
|
Evidemment c'est abusif.
Le propriétaire a droit de jouissance sur son lot, et le syndic n'a pas pouvoir pour empêcher à quiconque l'accès (locataire ou visiteur ou autre d'ailleurs, pourquoi ne s'en rpendre que au locataire?) sauf à avoir une décision de justice ou une décision de l'AG (valable bien entendu et applicable).
Vous parlez de cahier des charges, il s'agit du cahier des charges de quoi?
Ce qui fait foi est le réglement de l'immeuble s'il existe en cas de monopropriétaire et le réglement de copropriété (expurgé bien entendu de ses clauses abusives, réputées non écrites) pour une multipropriété.
Ce qui me parait particulièrement abusif ici est que:
1/ On écrit que c'est bien le locataire et qu'on ne conteste pas ce fait.
2/ On écrit que le propriétaire est fautif de n'en n'avoir pas donné les coordonnées.
3/ Pourtant c'est le non-fautif qu'on pénalise, alors qu'on ne conteste pas son droit de jouissance.
Voila une clause non seulement inabusive, mais inapplicable et injuste. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 09 oct. 2006 : 13:48:32
|
suivant la loi ,sur les baux d'habitation, du 6 juin 1989 -extrait:
< lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété,le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble,la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférent au lot loué dans chacune des catégories de charges>
Pour éviter toute difficulté, ce qui précède devrait être joint au bail avec l'engagement du locataire de le respecter;une action peut être intentée contre le bailleur même si le trouble anormal provient du locataire |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 oct. 2006 : 14:01:39
|
felix1930, je ne comprends pas votre réponse.
Le point n'est pas de savoir si le RC doit être porté à la connaissance ou non du locataire, mais si une clause d'un CdC est licite ou abusive.
En l'occurence, même si le RC est communiqué au locataire, cela ne change rien à la question posée, puisque l'acion doit être entreprise par le bailleur. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 oct. 2006 : 18:14:20
|
je confirme: une telle clause est illicite.
elle est répûtée non écrite |
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 09 oct. 2006 : 19:04:32
|
mon premier post indiquait " clause abusive et inapplicable" j'en reste là.
le 2ème répondait à la dernière partie du sujet de louna06
reste à savoir,même si vous "trouvez" que cela ne répond pas à la question, louna06 est : locataire,bailleur,syndic car le sujet est dans syndics bénévoles ou coopératifs |
| Signaler un abus |
|
|
louna06
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 08:45:48
|
Je ne savais pas qu'il existait des articles dits abusifs dans un cahier des charges, règlement de copropriété.
Si le Syndic avait pu dire quelque choses, ces beaufs ne seraient pas là c'est sûr.
Mais, en attendant il existe. Et, je, renouvelle ma quesiton, fort de Cet article, comment un syndic peut s'en servir pour motiver la propriétaire : soit à leur faire entendre qu'il faudrait qu'ils respectent le reglement intérieur(qu'ils n'ont pas), soit, excusez moi l'expression, les faire dégager.
|
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 09:05:27
|
Un article illicite est réputé non écrit.
La réponse, déjà donnée, est donc claire: Vous ne pouvez intenter aucune action sur la base de cet article.
La raison est d'ailleurs logique: Même pour une 'bonne' cause, on n'a pas le droit de den pas respecter la loi.
Autre réponse: Vous ne pouvez pas 'dégager' un locataire, pas plus qu'on ne peut'nettoyer au karcher' un immeuble....
En complément, et comme déjà dit:
Le syndic n'a pas son mot a dire sur le choix des loctaires.
Le syndic n'a pas son mot à dire sur le choix des propriétaires.
Le syndic ne prend pas de décision personelle concernant la gestion, il applique celles que vous lui demandez de prendre (dans la mesure de leur légalité, bien entendu).
Il existe des articles illicites y compris dans les lois, et c'est pour cela que de temps en temps, une loi est retoquée, ou modifiée, ou abandonnée.... |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
louna06
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 20:16:12
|
Ribouldingue : votre : " vous ne pouvez ps dégager un locataire, pas plus quon ne peut nettoyer au karcher un immeuble" restent VOS propos, forts déplacés d ailleurs.
Ce ne sont en aucun cas les miens.
Votre ton est fort déplacé.
Poser une quesetion ne veut pas dire recevoir de leçons.
Je sais ce que je peux faire. et, si je pose des questions, c est pour comprendre.
je ne suis pas madame je sais tout, comme vous apparement
|
| Signaler un abus |
|
|
louna06
Contributeur vétéran
103 réponses |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 21:24:09
|
Déslé, mais je n'aime pas l'expression 'dégager un locataire', et c'est bien vous qui l'avez employée, pas moi.
Si un ton est déplacé, c'est le votre.
POur votre information, je suis bailleur, pas locataire... |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 10 oct. 2006 21:26:15 |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Cahier des charges et locations
Forum fermé
