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Bonjour à tous, Il y'a 14 mois, j'ai acheté un bien loué à une personne âgée (75 ans) qui bénéficiait d'un bail de location régi par le 1% patronal pour une durée de 30 ans. Il paye un loyer nettement inférieur au marché (50%). Ce contrat est expiré depuis 9 mois. J'envisage de lui augmenter le loyer. Quelles sont les règles à respecter. Merci pour vos réponses.
marielou, si c'est un logement non meublé, je vous renvoie à l'art 15 de la loi de 89 que vous devrez étudier de très près puisque le formalisme est rigoureux. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
Augmentation loyer
Forum fermé
Posté - 09 oct. 2006 : 12:35:48
