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j'aimerai savoir si le fait d'acheter une maison avec 200 m² habitables et fe le réagencer en 4 appartements demande une DT ou un PC: en effet, il n'y aura pas de construction, ni d'agrandissement, ni de changfement de destination puisque c'était déjà de l'habitation, ni de création de surface et la facade restera la même....
la mairie préfère un PC alors que les textes disent qu'aucune autorisation ne doit être demandée.
en sachant bien sur que j'avertirai les services fiscaux pour le calcule des taxes foncieres et d'habitation et que tous les travaux seront fait aux normes.
si il n'y a aucun changement extérieur, même la DT est inutile...
l'inutilité de l'autorisation d'urbanisme n'exempte pas, comme vous le soulignez, du respectv des règles, notamment celles éventuellles du POS/PLU en termes de stationnements.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
si il n'y a aucun changement extérieur, même la DT est inutile...
l'inutilité de l'autorisation d'urbanisme n'exempte pas, comme vous le soulignez, du respectv des règles, notamment celles éventuellles du POS/PLU en termes de stationnements.
Il me semble que les contraintes pour le stationnement n'existe que si il y a autorisation d'urbanisme mais une division de lot n'implique aucune autorisation d'urbanisme donc pas de contrainte. http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-94824QE.htm
la réponse ministérielle dont vous donnez la référence ne concerne que les cas où une participation pour non réalisation est prévue.
quand cette possibilité n'est pas ouverte, la "non-réalisation" est impossible si il y a obligation de places de stationnements pour les batiments d'habitation.
en fait, il faut lire attentivement la formulation du règlement de POS relative à cette obligation... elle est souvent évasive pour les changements de destination !
cordialement Emmanuel Wormser
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transformer une maison en plusieurs apts
Forum fermé
Posté - 09 oct. 2006 : 12:37:12
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
