****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'ai donné mons préavis d'un mois ayant perdu mon emploi en CDD de puis Août 2005. Je pensais pouvoir retrouver un CDD et garder mon appartement. Je n'ai donc aucun documents particulier de perte d'emploi. Mon bailleur ne me restitue pas ma caution sous prétexte que je n'ai pas de justificatif. J'ai produit l'ensemble de mes fiche de paye et mes alloc assedic, mais que néni pas de remboursement. Que dois-je faire, le montant de la caution étant de 960 € et mon départ a été agréé sans réserve le jour de l'état des lieux du 26/02/2006 ! Merci par avance de votre aide
Si vous avez quitté l'appart en février 2006, la durée entre la perte d'emploi et le préavis est OK; j'avais un peu peur que vous vouliez donner votre préavis seulement maintenant, ce qui ne serait plus acceptable.
pourquoi votre ex employeur ne vous a pas donné d'attestation de fin de CDD ? cela aurait éviter tous vos ennuis et ce serait la meilleure solution pour la confrontation future (qui ne devrait pas louper). Demandez la maintenant, un DRH ne peut pas la refuser si votre fin de CDD correspond à ce que s'est réellement passé.
votre proprio n'a pas à se faire juge de la validité de votre préavis réduit. Vous lui avez donner copie de allocation assédic (je suppose derniere fiche de salaire et 1ere fiche assédic). Toutefois, je ne suis pas sure à 100% que l'inscription aux ASSEDIC prouve la perte d'emploi .... l'attestation de l'ex employeur serait bcp plus appropriée !
De toutes facons, c'est au juge maintenant de trancher.
faites une mise en demeure par LRAR pour la restitution de votre DG. donnez lui 8 jours pour le faire auquel cas vous lui annoncez que vous saisissez la justice. il faudra faire appel au juge de proximité du lieu du logement.
Il y a un jugement de la cour de cassation qui précise que le bailleur n'a pas à juger du bien fondé de la raison du préavis. Mais je ne l'ai pas sous la main ...
si la demande du préavis réduit correspond bien à l'art 15.I de la loi de 89, il doit l'accepter, sinon il doit aller en justice.
je ne dis pas le contraire !!! relisez bien. ce que je dis c'est qu'il n'a pas le droit (et arrêt de cassation la-dessus) de prendre jugement si le justificatif autorise le préavis réduit ou non. nuance de taille ...
bref en résumé, le locataire DOIT donner un justificatif si le bailleur le demande. le bailleur NE PEUT PAS refuser un congé réduit, si le justificatif donné correspond à un cas de preávis réduit selon l'art 15 de la loi de 89 -
Préavis de un mois
Forum fermé
Posté - 09 oct. 2006 : 15:14:41
