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Propriétaire d'une dépendance d'habitation issue d'une division (contruite dans les année 1940 et d'environ 33 M²), j'ai demandé par DT une extension de moins de 20 M² qui m'a été refusée (motif: aggrave la non conformité du batiment existant... ). Après plusieurs rencontres en mairie le maire m'a dit qu'il restait sur ses positions mais que si je faisais les travaux je devais être discret.... Je précise que le POS autorise dans cette zone un agrandissement notamment pour rendre un bâtiment plus habitable. J'ai effectué des travaux mais 4 mois plus tard, j'ai eu la visite de la DDE envoyée par la mairie. Le délai de recours pour le refus de DT étant dépassé, j'ai été condamné par le TC a la démolition d'une surface de 3 m² (agrandissement constaté par la DDE). Pensant toujours être dans mon droit au sujet des travaux effectués pourrier vous m'indiquer si, bien que les travaux aient été effectués, je peux refaire une DT sur les travaux effectués et faire un recours administratif ? Quelles sont mes possibilités en ce domaine. D'autre part, quelles sont les modalités de saisie du T.A pour un recours (documents à fournir, avocat...) Merci de vos réponses.
Au vu du dossier, et sachant qu'il semble défendable d'après ce que vous décriviez dans le fil suivant, je pense que vous devriez vous rapprocher d'un avocat pour voir s'il est possible de faire appel de la décision du TC... Il est évident qu'il eut mieux valu ne pas faire les travaux sans autorisation ou sans contestation en règle du refus d'autorisation.
Il faut effectivement faire une DT de régularisation de la situation dont vous pourrez contester le refus au TA, normalement sans avocat... Mais une fois encore, sachant qu'il s'agit d'une régul sur des travaux condamnés à démolition, je vous conseille de prendre un avocat, notamment pour être sûr du respect des règles de procédure.
Avez-vous contacté votre assurance pour actionner éventuellement une clause de protection/assistance juridique que vous auriez souscrite ? Elle pourrait utilement prendre en charge les frais d'avocat !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 oct. 2006 09:22:32