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 Sujet  |
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cfelcopro
Contributeur senior
68 réponses |
 Posté - 10 oct. 2006 : 10:52:01
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Bonjour,
lors d'une A.G. trés récente, je demande la supression de la facturation de la mise à jour du carnet d'entretien en expliquant que ce travail fait partie de la gestion courante et que l'AG n'a pas demandé l'établissement d'un carnet spécial.
Le syndic refuse en argumentant d'un soi disant retournement de la juripridence.
Est ce exact ? car sur Internet je n'ai trouvé aucune information nouvelle allant dans le sens d'un changement.
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cema
Contributeur vétéran
154 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 14:18:51
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Bonjour,
je ne vois pas de quoi votre syndic parle. le plus simple serait de lui demander les références de la jurisprudence qu'il invoque.
En revanche, il y a de nombreuses réponses ministérielles sur ce point. Dans les réponses ministérielles, il est opéré une distinction entre le carnet d'entretien reprenant les mentions légales minimum (entre dans la gestion courante) du carnet d'entretien étendu c'est à dire contenant des renseignements complémentaires en sus des renseignements minimum légal:
Ci-joint le lien sur la réponse indiquée:
http://questions.assemblee-nationale.fr/visualiser-questions.asp
Ci-joint le lient pour savoir les mentions minimum devant être contenus dans le carnet d'entretien:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=JUSC0120249D&num=2001-477&ind=1&laPage=1&demande=ajour
Citation :
Initialement entré par cfelcopro
Bonjour,
lors d'une A.G. trés récente, je demande la supression de la facturation de la mise à jour du carnet d'entretien en expliquant que ce travail fait partie de la gestion courante et que l'AG n'a pas demandé l'établissement d'un carnet spécial.
Le syndic refuse en argumentant d'un soi disant retournement de la juripridence.
Est ce exact ? car sur Internet je n'ai trouvé aucune information nouvelle allant dans le sens d'un changement.
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cema
Contributeur vétéran
154 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 14:25:33
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Vous trouverez ci-joint le texte de l'assemblée nationale (problèmle de lien)
12ème législature
Question N° : 69582 de M. Blazy Jean-Pierre ( Socialiste - Val-d'Oise ) QE
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire : emploi, cohésion sociale et logement
Question publiée au JO le : 12/07/2005 page : 6760
Réponse publiée au JO le : 16/05/2006 page : 5193
Rubrique : copropriété
Tête d'analyse : réglementation
Analyse : contrat d'entretien des immeubles
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Blazy sollicite l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur certains agissements inacceptables des syndics. Certains syndics facturent en effet aux copropriétaires des frais pour tenue d'un « carnet d'entretien minimum ». La pratique consiste à faire figurer dans les conditions générales du contrat de prestation de service une clause mettant à la charge des copropriétaires des frais supplémentaires et distincts liés à la tenue d'un contrat d'entretien. Bon nombre de syndics continuent à facturer cette somme qui ne correspond à rien, faisant ainsi supporter aux copropriétaires des dépenses indues car déjà contenues dans les dépenses déjà facturées de gestion courante de la copropriété. Ces sommes représentent souvent une augmentation de 10 à 15 % des honoraires annuels. Selon le droit en vigueur, il ne devrait pas y avoir de rémunération spécifique pour le carnet de base, pourtant les syndics ne respectent pas cette règle. Il lui demande donc de revoir la rédaction des décrets d'application de la loi SRU du 13 décembre 2000 afin qu'aucune ambiguïté ne soit plus tolérée. Il attire son attention sur la nécessité de prendre les mesures nécessaires afin que les copropriétaires soient protégés contre cette pratique condamnable de certains syndics.
Texte de la REPONSE : Le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 relatif au carnet d'entretien a prévu un carnet d'entretien simplifié, afin que ce nouvel outil soit souple et puisse être rapidement mis en place dans toutes les copropriétés. Lorsque le syndic se contente de reprendre les éléments prévus par ce décret, la tenue et la mise à jour dudit carnet entrent dans ses tâches de gestion courante. Cependant, l'assemblée générale des copropriétaires peut demander au syndic de recueillir des informations complémentaires, ce qui justifie alors une rémunération spécifique du syndic ou du technicien auquel le syndicat recourt, fixée dans le cadre de la négociation du contrat de syndic.
Citation :
Initialement entré par cema
Bonjour,
je ne vois pas de quoi votre syndic parle. le plus simple serait de lui demander les références de la jurisprudence qu'il invoque.
En revanche, il y a de nombreuses réponses ministérielles sur ce point. Dans les réponses ministérielles, il est opéré une distinction entre le carnet d'entretien reprenant les mentions légales minimum (entre dans la gestion courante) du carnet d'entretien étendu c'est à dire contenant des renseignements complémentaires en sus des renseignements minimum légal:
Ci-joint le lien sur la réponse indiquée:
http://questions.assemblee-nationale.fr/visualiser-questions.asp
Ci-joint le lient pour savoir les mentions minimum devant être contenus dans le carnet d'entretien:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=JUSC0120249D&num=2001-477&ind=1&laPage=1&demande=ajour
Citation :
Initialement entré par cfelcopro
Bonjour,
lors d'une A.G. trés récente, je demande la supression de la facturation de la mise à jour du carnet d'entretien en expliquant que ce travail fait partie de la gestion courante et que l'AG n'a pas demandé l'établissement d'un carnet spécial.
Le syndic refuse en argumentant d'un soi disant retournement de la juripridence.
Est ce exact ? car sur Internet je n'ai trouvé aucune information nouvelle allant dans le sens d'un changement.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 14:58:29
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La partie obligatoire (et gratuite) pour le syndic se sont les articles 1 à 4 du décret n°2001-477 du 30 mai 2001
Article 5- Le carnet d'entretien peut en outre,sur décision de l'assemblée générale,contenir des informations complémentaires portant sur l'immeuble,telles que celles relatives à sa construction ou celles relatives aux études techniques réalisées cette partie peut donner lieu à des honoraires syndic |
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Rick2965
Pilier de forums
890 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 17:23:10
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Donc pas de facturation concernant la mise en place.
En 2004, notre syndic nous a facturé 1556 € pour la création.
Nous attendons toujours le rembooursement.Lui aussi se cache derrière une soit disant Jurisprudence. |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 17:49:06
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et comment s'appelle-t-il votre facturant syndic ...je crains connaître .... par mail perso si vous craignez les "remontrances"  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 18:05:14
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| rick peut indiquer les premières et dernières lettres du nom.... |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 19:54:35
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Citation :
En 2004, notre syndic nous a facturé 1556 € pour la création.
Nous attendons toujours le rembooursement.
Y a t-il eu quitus sur les comptes de l'exercice 2004 ? (ou apparait cette facturation)
Car le notre a facturé 897 € le carnet d'entretien, qui fait 6 pages et qui ne dispose que quelques adresses de fournisseurs, et point : il n'a jamais été complété par une quelconque note sur de quelconques travaux.
Et la même année, 897 € également pour "passage à l'€uro"...
Et ils ont laissé passer ça au Conseil Syndical, ça me tue |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 21:01:00
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Eh oui le problème est toujours le même avec ces syndics qui n'en rate pas une !!
On fait voter un contrat avec des frais particuliers, que la plus parts des copropriétaires ne discutent jamais, et puis de toute façon ils n'ont pas vraiment la possibilité de discuté,
Ensuite on facture, et hop le mal est fait !! et pas possible de reveneir en arrière, encore moins si l'on approuve les comptes !!
c'est comme ca la vie en copropriété, on paie et on se tait !!! |
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cfelcopro
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 21:26:54
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En fait
j'ai voté l'approbation des comptes sous réserve de la suppression de cette facturation.
J'attends la copie du Procés verbal.
Merci pour vos réponses |
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Rick2965
Pilier de forums
890 réponses |
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cfelcopro
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 15:47:42
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Copie du courrier envoyé au syndic:
Voici quelques documents et adresses de sites à consulter.
http://www.cspc.asso.fr/loi_sru_carnet_entretien.htm
Question N° : 18364
de M. Julia Didier ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne ) QE
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère attributaire : équipement, transports et logement
Question publiée au JO le : 19/05/2003 page : 3774
Réponse publiée au JO le : 14/07/2003 page : 5636
Rubrique : copropriété
Tête d'analyse : réglementation
Analyse : contrat d'entretien des immeubles
Texte de la QUESTION : M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur une pratique courante des syndics de copropriété. Elle consiste à faire figurer dans des conditions générales du contrat de prestation de service une clause mettant à la charge des copropriétaires des frais supplémentaires et distincts liés à la tenue du contrat d'entretien. Ce système permet de facturer des frais qui semblent déjà contenus dans les dépenses de gestion courantes de l'immeuble en copropriété. L'obligation légale des carnets d'entretien découle de loi SRU du 13 décembre 2000. Cependant, cette loi ne règles pas cette difficulté. Ce sujet est susceptible de concerner prés de 6 millions de logements dans notre pays. Aussi, il lui est demandé de préciser les règles applicables dans ce domaine.
Texte de la
REPONSE :
La tenue du carnet d'entretien entre dans la gestion courante lorsque seules les informations rendues obligatoires pour son établissement et sa mise à jour par le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu de ce carnet sont recueillies. Les informations complémentaires décidées par l'assemblée générale des copropriétaires peuvent faire l'objet d'une rémunération spécifique. Il appartient aux copropriétaires de définir dans le contrat de syndic les prestations de gestion courante en même temps qu'ils déterminent les modes de rémunération du syndic.
Document 2005
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0306/abus695.htm
Document 2006
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0606/abus771.htm
Copie de la réponse:
j'ai bien lu toute cette documentation mais en tant que juriste, je ne peux que donner une valeur à de la jurisprudence (de la Cour d'Appel de Paris de surcroît) par rapport à des propos tenus par des ministres, qui n'ont aucune force de loi.
Alors ? chers amis ! qu'en pensez-vous. |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 21:12:00
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Citation :
Initialement entré par Rick2965
En réponse à Nefer, Océan et Flap
Pas de quitus en 2004.
Le syndic est le 3ème groupe nationale ( 1er lettre U et la dernière A)
ptdr !! on a le même !!! c'est étonnant non ! |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 21:58:06
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arf et en + ils osent faire de la pub à la télé maintenant, c'est nouveau... |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 23:51:22
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Alors !!!
U _ _ _ _ _ A
je propose I A B N R ?? |
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Rick2965
Pilier de forums
890 réponses |
Posté - 12 oct. 2006 : 08:00:31
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| Bien, je vois que je ne suis pas le seul. |
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