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droop1978
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 10 oct. 2006 : 11:30:11
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Bonjour,
Je me pose une question, peut-être pourrez-vous m'éclairer:
Je loue un local commercial à un locataire.
Mon locataire, propriétaire du fond, loue le fond de commerce à un locataire gérant.
Ma Question:
Mon propre locataire est à la retraite depuis bien longtemps, doit-il avoir le statut de commerçant et être inscrit au registre du commerce en son nom?
Merci pour vos éventuelles réponses.
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droop1978
Contributeur débutant
11 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 14:25:13
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| il me semble que le locataire doit avoir la qualité de commerçant et qu'à défaut vous puissiez demander la résiliation du bail |
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oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 16:17:55
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Dans le cas d'une location gérance, votre locataire a le statut de loueur de fonds (la redevance est déclarée en BIC).
Il s'agit simplement d'un changement de son objet social.
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pyramide
Pilier de forums
217 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 17:19:19
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Bonjour,
Si je puis me permettre de reprendre les propos de nefer. Depuis la loi du 25 janvier 1985 le propriétaire du fonds de commerce n'est plus tenu de rester immatriculé au R.C.S. dès lors qu'il a mis son fonds en gérance libre.
Et il n'y a pas modification de l'objet social ni même contournement de l'objet social.
Votre locataire n'a par conséquent pas à être immatriculé au R.C.S., ou tout du moins vous ne pouvez lui dénier le bénéfice du statut pour défaut d'immatriculation dans ces conditions.
Il serait par contre souhaitable de vérifier si dans le bail commercial n'existe pas une clause restrictive à ce titre, étant entendu qu'une simple clause prohibant la sous-location ne saurait avoir d'effet. |
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oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 21:28:45
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Si je puis rajouter des informations complémentaires,
Le locataire reste immatriculé au RCS en tant que loueur de fonds de commerce (c'est ce qui sera inscrit sur son RCS).
Le propriétaire ne peut pratiquement pas empêcher un locataire de mettre son fonds en location gérance si ce dernier rempli les conditions (ex : 2 ans d'activité). Toutefois le locataire doit en aviser son bailleur.
La redevance de location est soumise d'office a la TVA, ce qui fait que le locataire devra continuer a envoyer un bilan en tant que loueur de fonds de commerce (comme activité exercée), il y a simplement une suspension des cotisations sociales (mais pas dans tous les cas - ex : SARL avec gérant majoritaire).
J'en parle parce que je l'ai vécu.
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