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Je me pose une question concernant un bail commercial :
Je suis bailleur et ce bail est soumis à l'article 606 du Code Civil.
Hors, depuis l'entrée du preneur dans les lieux loués, celui-ci se plaint d'infiltrations d'eau par les murs (c'est un local semi-enterré).
Je ne sais toutefois pas jusqu'à quel point c'est au bailleur de procéder aux aménagements pour éviter ces infiltrations. Je suis conscient que celà relève d'un souci qui ne dépend pas du preneur mais l'article 606 reste très vague sur les infiltrations et le bail souscrit comporte une clause indiquant ceci dans les obligations du preneur :
"Prendre toutes les dispositions et faire tous aménagements utiles pour se protéger contre l'incendie, le vol, le dégât des eaux et tous autres risques, sans pouvoir exercer aucun recours de ces divers chefs contre la société bailleresse ..."
Quelqu'un est-il en mesure de m'aider sur ce point ?
s'il y a des infiltrations il est fort possible que cela provienne de remontées capillaires.
vous ne nous parlez pas de la situation de l'immeuble , ni de sa construction.
si l'immeuble est en copropriété vous devez informer le syndic et lui demander d'étudier le problème
Exact, je ne me suis pas trop épanché sur le sujet.
L'immeuble appartient à une SCI que je gère. Il n'est pas en copropriété et est séparé en plusieurs lots dont un seul souffre d'infiltrations.
C'est un immeble en parpaings pleins et, comme je le disais plus haut, le lot qui a un souci est partiellement enterré. L'étanchéité avait été faite à l'époque de la construction mais il semblerait que quelque chose cloche.
Mais en soit, le souci de l'infiltration est secondaire puisqu'il existe aujourd'hui des produits permettant d'y pallier. Ce sur quoi je m'interroge c'est plutôt sur celui qui doit supporter la charge financière qu'occasionnera la réfection du local.
Il semble que cela vous incombe. Même s'il appartient au locataire de supporter les grosses réparations prévues à l'article 606 du Code Civil, en d'autres termes tous les travaux, dans la mesure où vous indiquez que ce dernier se "plaint depuis son entrée dans les lieux", vous ne pouvez lui opposer ces dispositions dans le cadre de votre obligation de délivrance.
Infiltrations ...
Forum fermé
Posté - 09 oct. 2006 : 17:29:25
