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nous sommes locataire de locaux (bureaux) et nous avons une societe exterieur que nous payons pour une location benne plus enlevement de cette meme benne mais le proprietaire nous fais payer chaque annee la taxe ordures menageres alors que nous n'en avons pas de plus l'autre jour j'ai tel à la mairie pour avoir des poubelles, non madame pas de poubelle aux ste elle se debrouille pour leurs ordures que dois je dire au proprietaire, n'as t'il pas declarer cette location en société ??
je ne sais si j'ai bien ciblé votre problème mais sachez:
- que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères figure chaque année dans l'avis d'imposition de l'impot foncier (la taxe ne dépend pas du fait de l'existence ou non d'une location mais du fait qu'il existe une propriété batie). Si votre bailleur vous réclame la taxe, vous êtes un droit de demander le justificatif (copie de l'avis d'impot foncier où cette taxe apparait)
- que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est généralement répercutable par le bailleur sur le locataire Sur ce point, vous devez relire votre bail commercial pour voir ce qui a été prévu (il est d'usage que le bailleur puisse en demander le remboursement à son locataire mais une clause contraire peut figurer dans votre bail, même si personnellement sur ce point je suis sceptique)
- qu'il existe des cas d'exonération pour la taxe d'ordure ménagères notamment à l'article 1521 du code général des impot au 4ème point " 4. Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe."
Si votre problème vient du fait que vous payez la taxe alors que vous ne bénéficiez pas de la prestation, vous pourrez invoquer cet article 1521 du CGI (après avoir vérifié qu'il n'y a pas eu de délibération du conseil municipal contraire- NB de vérifier que votre bailleur paie bien la taxe en lui demandant une copie de l'avis d'imposition).
Petite question de fond; Est-ce que le service d'enlèvement des ordures ménagères connait un dysfonctionnement ou la zone où vous êtes situés n'en est pas desservi. Vous devriez vérifier ce point auprès de services municipaux avant d'invoquer l'article 1521 que j'ai cité.
Quant à votre remarque à propos de la société extérieure, j'avoue que je n'ai pas tout saisi.
Citation :Initialement entré par sle7282
bonjour
nous sommes locataire de locaux (bureaux) et nous avons une societe exterieur que nous payons pour une location benne plus enlevement de cette meme benne mais le proprietaire nous fais payer chaque annee la taxe ordures menageres alors que nous n'en avons pas de plus l'autre jour j'ai tel à la mairie pour avoir des poubelles, non madame pas de poubelle aux ste elle se debrouille pour leurs ordures que dois je dire au proprietaire, n'as t'il pas declarer cette location en société ??
merci de votre réponse je n'ais pas été tres claire
nous louons des locaux (bureaux et atelier) concernant nos dechets nous avons une société exterieur TAIS à qui nous loue une benne et qui vient collecter les dechets à la demande.
le proprio nous envoi taxe ordures à payer, 1er n'avons pas de poubelles ordures ménagere (la mairie ne delivre pas de poubelle aux société) et de plus nous avons donc cette societe exterieur,
j'espère avoir été un peu plus clair
devons nous quand meme payer cette taxes ordures merci merci
societe locataire et taxes ordures menageres
Forum fermé
Posté - 29 sept. 2006 : 15:30:53
