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 Sujet  |
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glut-range
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 10 oct. 2006 : 16:00:48
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Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis maintenant 27 ans. Mon propriétaire décide de le vendre. S'il le vend avec moi dedant il vaut 90 000 euro, sinon il vaut entre 110 000 et 130 000 euros. J'aimerais savoir si je suis réellement prioritaire pour l'achat de cet appartement et à quel prix. Et est ce qu'il existe une lois qui le stipule.
Merci beaucoup
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Edité par - glut-range le 10 oct. 2006 16:07:53 |
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sylvain7
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 16:12:21
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Citation :
Initialement entré par glut-range
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis maintenant 27 ans. Mon propriétaire décide de le vendre. S'il le vend avec moi dedant il vaut 90 000 euro, sinon il vaut entre 110 000 et 130 000 euros. J'aimerais savoir si je suis réellement prioritaire pour l'achat de cet appartement et à quel prix. Et est ce qu'il existe une lois qui le stipule.
Merci beaucoup
salut
si vous avez signez un bail avec la loi de protection du locataire ( lois de juillet 1989) qui vous protege vous ete prioritere il doit vous faire une offre de vente ou de conge j ai vue pas mal de suget sur cette loi ici meme sur le forum |
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glut-range
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 16:18:39
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Citation :
Initialement entré par sylvain7
Citation :
Initialement entré par glut-range
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis maintenant 27 ans. Mon propriétaire décide de le vendre. S'il le vend avec moi dedant il vaut 90 000 euro, sinon il vaut entre 110 000 et 130 000 euros. J'aimerais savoir si je suis réellement prioritaire pour l'achat de cet appartement et à quel prix. Et est ce qu'il existe une lois qui le stipule.
Merci beaucoup
salut
si vous avez signez un bail avec la loi de protection du locataire ( lois de juillet 1989) qui vous protege vous ete prioritere il doit vous faire une offre de vente ou de conge j ai vue pas mal de suget sur cette loi ici meme sur le forum
merci beaucoup, je vais regarder sur le bail. Je fouille un peu plus sur ce forum |
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mimisse 30
Contributeur vétéran
116 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 16:56:33
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Vous êtes prioritaire si vous avez reçu de la par de votre bailleur un congé pour vente dans les formes et délais adaptés (par LRAR au moins 6 mois avant l'échéance de votre bail).
Si le bailleur ne vous a pas donné congé, vous n'êtes en aucun cas prioritaire, il a le droit de vendre le logement sans vous en avertir (votre contrat de location continue alors avec un nouveau bailleur substitué au precedant sans aucun changement) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 16:56:46
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sylvain 7 : ERREUR
ce n'est pas parce que le locataire est titulaire d'un bail loi 89 que le prpriétaire doit obligatoirement lui proposer la vente.
la préemption ne jour que si le propriétaire veut vendre les locaux en "vide": dans ce cas il y a application de l'article 15 de la loi de 89.
mais le propriétaire peut très bien décider de vendre en "occupé" : dans ce cas le locataire n'intervient pas.
le nouveau propriétaire pourra ensuite lui faire délivrer pour la prochaine échéance du bail un congé pour reprise s'il désire l'occuper |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 16:57:53
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C'est plus compliqué que cela !!!!
27 ans ???? ça fait un "bail" Hihihihi
Désolé.
Plus sérieusement, il faudrait savoir si vous avez:
- loué un logement vide ou meublé (même si on se doute)
- loué un logement en loi 48 ou pas
- la date exacte du début du bail
- reçu un congé et sous quelle forme et quand. Comment êtes-vous informé des prix ? avez-vous eu un proprosition ??
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glut-range
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 17:46:47
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pour répondre à fdsc que je remercie
j'ai loué l'appartement vide
pas sous loi 48
le 1 juillet 1979
pas eut de congé, j'ai su par le représentant de la régit mendaté par le propriétaire et qu veut vendre
merci |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 18:02:45
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Citation :
Initialement entré par glut-range
pour répondre à fdsc que je remercie
j'ai loué l'appartement vide
pas sous loi 48
le 1 juillet 1979
pas eut de congé, j'ai su par le représentant de la régit mendaté par le propriétaire et qu veut vendre
merci
79 !!!
Galère pour calculer les échéances de bail.
Vous n'avez pas reçu de congé, vous n'êtes donc pas prioritaire ou , si vous préférez, il n'y a pas de droit de préemption pour vous.
Je suppose que vous êtes intérssé par les 90k€ avec vous à l'intérieur et non par les 110k€, n'est-ce pas ?
Et vous avez peur qu'il vous impose 110k€, non ?
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glut-range
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 18:09:33
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| Bien sur que je suis interressée pour les 90 000 euros et je ne sais pas, n'étant pas prioritaire si j'aurais droit à ce tarif???????????? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 18:14:50
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| si le propriétaire veut vendre en "occupé" et que vous vouliez acheter, il faudra le faire au prix demandé sauf négociation avec le vendeur. |
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glut-range
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 18:23:07
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D'accord je vous remercie beaucoup pour toutes ces réponses.
Je vais tenter la négociation |
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Vente de l'appartement ou je suis
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