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BILLY
Contributeur senior
87 réponses |
 Posté - 10 oct. 2006 : 21:03:11
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lors d'une Assemblée Générale, mandat a été donné au Conseil Syndical afin d'engager une procédure
ce mandat donné au C.S est-t-il valable?
le délai de deux mois après diffusion du PV permet-il de valider une telle décision?
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 21:21:45
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vous pouvez être plus complet sur la procédure à engager par le CS suite à une autorisation (mandat)donnée par l'AG car,en principe,les procédures sont du ressort du syndic.
Si possible, donner les termes de la résolution |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 11:28:58
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le CS n'a aucune qualité pir engager une procédure.
seul le syndic, mandataire du syndicat, peut engager unee procédure à condition d'y avoit été habilité par une résolution d'AG décrivant explicitement l'objet de la procédure ainsi que le défendeur |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 21:06:17
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...d'autant qu'un CS n'ayant pas de personnalité juridique propre, il (le CS) serait bien en peine de trouver un représentant qui serait légal capable de le représenter ....  |
Edité par - gédehem le 11 oct. 2006 21:07:16 |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 21:12:47
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| Et si c'est une procédure contre le syndic ou contre un copropriétaire soutenu par le syndic ? que se passe-t-il en ce cas ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 21:45:05
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| c'est le syndicat des copropriétaires qui est à l'origine de la demande |
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BILLY
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 11 oct. 2006 : 22:04:59
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| d'accord sur le principe que le CS n'a pas qualité pour engager une procédure, mais le délai de prescription s'applique-t-il si aucune contestation n'est parvenue dans les 2 mois suivant la diffusion du PV? |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 12 oct. 2006 : 13:51:25
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Ce n'est pas parce qu'une décision d'AG n'a pas été contestée dans le délai du L.42 qu'elle est forcément applicable même si elle s'impose au syndicat, dans le cas ou elle serait inexistante en vertu d'une disposition supérieure.
Elle s'imposerait au syndic ès qualité, mais s'il était un minimum consciencieux, il aurait au minimum émis des réserves lors de l'AG. Mais comme en cas de pépin, c'est le syndicat qui trinquerait, le syndic ferme les yeux, surtout quand ça l'arrange...
Dans votre cas, c'est au CS de refuser le mandat qui lui a été donné, pour les raisons énoncées plus haut.
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Edité par - mfld le 12 oct. 2006 13:53:13 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 11:17:38
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D'autant plus qu'en admettant qu'il (le CS) le fasse, du moins par l'intermédiaire de son pdt, l'action est irrecevable, un CS ou son pdt n'ayant pas qualité pour engager une action, ni en son nom, ni au nom du syndicat.
Il faut noter au passage que contrairement à une idée reçue, le pdt du CS n'est rien d'autre qu'un coordinateur en interne au CS, pour son fonctionnement collectif, mais qu'hors du CS il n'est rien d'autre qu'un simple conseiller syndical lambda !
Les qques cas prévus par les textes qui donnent un pouvoir particulier à ce pdt du CS, pour un acte précis (L.art.18-2, D.art.8, ..), ne changent rien sur le fond.
De ce fait, pas plus le pdt du CS que l'un ou l'autre de ses membres n'a qualité pour engager quelque action que ce soit, surtout s'il s'agit d'agir au nom du syndicat en demande.
Voila le genre de "décision" d'AG qui n'en est pas une, qui est "non décision", qui n'a même pas à être contestée tant elle est folklo, un syndicat ne pouvant donner mandat au CS, qui n'existe pas en droit, pour engager une action en son nom, au nom du syndicat.
C'est une "non décision".
Au passage, l'autorisation d'agir en justice selon D.art.55 ne concerne que le syndic, et lui seul.
C'est toute l'ambiguité que je relevais dans D.art.21 concernant un mandat au CS : si une AG peut donner mandat pour un acte expressément déterminé à une 'personne', syndic ou autre personne physique ou morale, donner mandat au CS qui n'a pas de personnalité juridique relève de l'acrobatie, juridiquement parlant ....
Autant donner mandat à son cheval ....
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 14:03:45
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Et tout les chevaux ne s'appellent pas Jolly Jumper .
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MANDAT DONNE AU CS
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