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Dans le cadre d’une infraction au RDC (pose par un copro d’éléments non conformes sans autorisation d’AG), le syndic a-t-il la possibilité, après mise en demeure infructueuse et avant assignation, de déposer une requête en injonction de faire ?
si oui a-t-il besoin d'une autorisation d'AG pour agir ?
A mon avis non, car le fait que ce soit conforme ou non est toujours discutable, et nécessite une expertise.
On ne peut engager une injonction de faire que lorsque l'action à 'faire' n'est pas discutable.
Exemple: A s'est engagé aurpès de B a faire une réparation. A ne l'a jamais faite. Il y a un contrat signé de A. Vous pouvez alors actionner l'injonction.
Ici il y a des conditions (la conformité). C'est donc discutable.
Sinon, le syndic ne peut rien faire sans la décision de l'AG sauf si il y a urgence.
Sans compter que nous avons eu ici plusieurs exemples d'injonctions de faire déclarées irrecevables, car ne portant pas directement sur une obligation explicitement mentionnée sur une convention (voir NCPC).
Donc aller au fond d'emblée (en gonflant l'estimation du préjudice au dessus de 4000 euros pour ne pas tomber sur un juge de proximité ?).
En l'occurence, que voulez vous qu'il fasse avec une injonction?
Quel est l'accord entre le contrevenant et la copropriété que vous voulez qu'il respecte?
Il n'y en a en effet pas: Ce que vous contestez, et le contrevenant peut maintenir l'inverse, c'est la couleur des volets. Le propriétaire ne s'est engagé à rien.
Il va vous falloir passer par la voix normale, désolé
Quel est l'accord entre le contrevenant et la copropriété que vous voulez qu'il respecte? Il n'y en a en effet pas: Ce que vous contestez, et le contrevenant peut maintenir l'inverse, c'est la couleur des volets. Le propriétaire ne s'est engagé à rien.
?!?!?!
ribouldingue :
l'accord c'est tout simplement le RDC concernant l'harmonie de l'immeuble qui ne peut être modifiée sans l'accord de l'AG (et l'autorisation de la mairie, et celui de l'architecte des BF car nous sommes dans le périmètre d'un bâtiment classé...) je pense donc que la non conformité n'est pas discutable dans ce cas de figure, en plus aucune autorisation n'a été demandée...
et puis, je ne souhaite pas que le syndic fasse "absolument" une injonction, je me renseigne sur les possibilités en amont avant une assignation, c'est tout...
maintenant je sais que l'injonction n'est pas adaptée dans ce cas, merci à tous pour vos contributions
Non, justement, c'est pour cela que j'ai bien insisté dans mon message: Une injonction de faire, ca consiste a
1/ Constater que A s'est engagé envers B à faire X 2/ A n'a pas fait X 3/ B exige de A qu'il fasse X.
Ici, X n'existe pas.
Vous parlez d'un reglement de copropriété. I va donc falloir lire le reglement de copropriété, vérifier qu'il s'applique a A. Il va falloir regarder quels sont les droits de B envers le RdC, et envers A. Il va falloir regarder et constater que X n'existant pas, on va s'intéresser à Y. On va voir que B conteste la facon dont Y a été fait, et non pas le le fait que Y est été réalisé ou non. On va regarder dans le RdC ce qu'il dit de Y...
Bref, ce n'est ABSOLUMENT plus la même procédure, c'est infiniment plus complexe, on va s'attendre a ce que A prétende que c'est un vert sale tirant vers le bleu-jaune, il y a donc discussion possible partout.
Ce n'est plus une procédure dans laquelle on aurait pu aller très vite puisque les faits sont avérés et non discutables.
Voila pourquoi je dit que l'accord entre A et B nécessaire à l'injonction de faire n'existe pas.
ribouldingue laissez tomber l'injonction svp...j'ai bien saisi qu'elle ne s'applique pas dans ce cas...
mais pour les volets posés par les contrevenants : ils sont marron foncé alors que les autres sont blancs...pas de discussion possible donc et le passage d'un expert ne pourra que confirmer la chose, même s'il est chaussé d'une paire de lunettes en noir et blanc... de toute façon, si discussion il devait y avoir, juridiquement elle ne porterait que sur la demande ou non d'autorisation de modification de l'harmonie de l'immeuble, et dans ce cas elle n'a pas été faite au préalable de ce changement.
et j'oubliais : que je sache, le RDC (X) s'applique de droit à tous les copropriétaires qui s'engagent à le respecter non ? dans votre exemple les copropriétaires contrevenants (A) se sont bien engagés envers le syndicat (B) à le respecter, ils (A) ne l'ont pas respecté, le syndicat (B) exige qu'ils le respectent (X).
Que cela ne dépende pas d'une injonction de faire, je le comprends, mais votre exemple est totalement inapproprié en la circonstance car il me semble que la convention existe bien entre les parties dans ce cas de figure...
Mon exemple s'appliquait UNIQUEMENT à une injonction.
Toute autre action en justice a de forte chance d'aboutir, en effet, pas de doute la dessus. Ce serait juste dommage d'en arriver la car ca va couter cher.
En revanche, je ne sais pas comment vous pouvez faire, a mon avis il faut que ce soit en effet le syndic qui actionne, pas vous. Un simple rappel a l'ordre doitr pouvoir se faire sans vote en AG, mais il en faudra un pour aller en justice, car il y a des frais à engager que tout le monde ne voudra peut-etre pas dépenser.
La, le syndicat doit vouloir qu'ils respectent le RdC, mais des propriétaires peuvent ne pas vouloir dépenser d'argent pour cela bien que ce soit nécessaire, auquel cas vous aurez a vous plaindre personelleemnt en ce cas de l'inaction de votre syndicat....
injonction de faire ?
Forum fermé
Posté - 12 oct. 2006 : 02:25:21
