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Il est courant de dire que le syndicat peut difficilement engager des poursuites judiciaires contre son syndic car si "le syndicat a qualité pour agir en justice" (article 15 Loi n°65-557 du 10 juillet 1965)... le syndic est chargé de "représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas visés aux articles 15 et 16" (article 18).
Conclusion: il faut d'abord changer de syndic, puis le poursuivre en mandatant le nouveau syndic.
Mais je découvre que ce même article 18 dispose que "L'assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l'article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée."
Peut on considérer que cette disposition de la loi ne vise pas à développer les attributions du syndic, mais à les réduire en confiant à un l'un des copropriétaires (voire à un tiers) l'une des attributions du syndic, moyennant le vote de la majorité des copropriétaires ?
Autrement dit, l'AG ne peut-elle pas déléguer à un copropriétaire le pouvoir de représenter le syndicat en justice ?
Je n'ai malheureusement pas de réponse à apporter à la question de Justicimo qui pose la question d'une action collective du syndicat, représenté par une personne autre que le syndic, à l'encontre du syndic.
Ma question est sensiblement différente puiqu'elle concerne une action individuelle d'un copropriétaire contre le syndic : Notre syndicat a été condamné à régler à un entrepreneur le solde de sa facture que nous avions retenu en compensation de pénalités contractuelles de retard. Le tribunal d'instance a considéré que le retard dans l'exécution des travaux avait été causé par le retard dans le dépôt en mairie de la demande de travaux, demande qui n'avait pas été mise contractuellement à la charge de l'entreprise et qu'il incombait alors au syndicat de déposer lui-même. Ceci étant, la demande de travaux ne pouvait être déposée que par le syndic professionnel pour le compte du syndicat. Le syndicat considère que le syndic a commis une faute. Aussi le syndicat a-il refusé de donner quitus de sa gestion au syndic lequel a déclaré le sinistre à son assureur RCP. Le syndic se retranche derrière la position de son assureur pour nous proposer une indemnisation ridicule. Les copropriétaires ont presque tous réglé leur quote-part de condamnation mais ne semblent pas favorables à une action judiciaire collective contre le syndic (délais, frais, tracas, manque de compétences...)Aucune résolution en AG n'a cependant été sollicitée ou prise à ce jour.
Questions : 1 - En ma qualité de "simple" copropriétaire, puis-je envisager, si toutefois le syndic persiste dans son refus d'assumer les conséquences de sa faute, d'assigner personnellement le syndic et sur quel fondement (1382 du Code civil je pense) ? 2 - Puis-je l'assigner directement et en dernier ressort devant le juge de proximité (mon préjudice est < à 4KE) ? 3 - Ai-je un intérêt suffisant et personnel à agir en justifiant que mon préjudice individuel correspond à ma quote-part du montant de la condamnation, des intérêts légaux, frais d'avocat... ? 4 - Un "spécialiste" m'a dit qu'il fallait d'abord une résolution d'AG refusant d'assigner le syndic, la contester devant le TGI en sollicitant l'autorisation d'agir seul contre le syndic. Cela me semble un peu compliqué (2 procédures) et long.
Il faudrait que votre "spécialiste" réfère son analyse à un texte ou une jurisprudence. Car, pour ma part, j'avais plutôt à l'esprit un principe énoncé dans deux arrêts référencés ci-dessous: "le syndic, investi du pouvoir d'administrer et de conserver l'immeuble en copropriété, est responsable à l'égard de chaque copropriétaire des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission"
Votre expérience n'est pas si différente de mon cas. Pouvez m'en dire plus sur l'assurance RCP:
Citation :Initialement entré par EM54
Le syndicat considère que le syndic a commis une faute. Aussi le syndicat a-il refusé de donner quitus de sa gestion au syndic lequel a déclaré le sinistre à son assureur RCP. Le syndic se retranche derrière la position de son assureur pour nous proposer une indemnisation ridicule.
Le simple fait de refuser le quitus provoque-t-il obligatoirement un sinistre ?
Reste ma question initiale: l'AG peut-elle déléguer à un copropriétaire le pouvoir de représenter le syndicat en justice ?
Action en justice sans ET contre le syndic
Forum fermé
Posté - 11 oct. 2006 : 23:50:38
