Citation :

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Initialement entré par manu782


A l'attention de FDSC:
Je vous ai envoyé un message privé (par erreur) et je n'arrive pas à remettre la main dessus pour l'afficher sur le site... Si vous pouviez me le renvoyer par mail merci

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Citation :

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Initialement entré par manu782

...
fdsc: oui vous pouvez l'afficher.

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Citation :

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Bonjour,

l'EDL d'entrée faisait état de quelques marques de cigarette sur la
moquette. Les peintures etaient clean, nombreux points de tamponages,
présence de fissures qui y sont toujours. Trace de platre dans la SDB.

Pour celui de sortie, l'idée générale est que j'ai laissé les murs
sales (jaunissement dù au temps), que la moquette etait usée mais après 10 ans... (sauf une zone ou elle est abimée effectivement). La SDB et les
toilettes venaient d'être repeint donc rien à dire. et quelques objets
(des cadres et quelques sac plastiques) à débarrasser.

Il m'a été dit que tout cela serait à ma charge, alors j'ai rajouté
avant signature de l'EDL de sortie "dans la limite du DDG" puis nous avons
signé.

Je suis parti le 19 septembre.

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Citation :

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On ne peut donc pas ajouter d'annotation sur l'EDL?

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Citation :

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http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm


Publication au JORF du 8 juillet 1989

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
NOR:EQUX8910174L

version consolidée au 16 juillet 2006 - version JO initiale



Article 20
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 86 1° (JORF 16 juillet 2006).


Il est créé auprès du représentant de l'Etat dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal, dont la compétence porte sur les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.

En outre, sa compétence est étendue à l'examen :

- des litiges portant sur les caractéristiques du logement mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 ;

- des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;

- des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
Pour le règlement de ces litiges, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement de ces difficultés, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.
La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.

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Citation :

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L'agence m'envoie aujourd'hui un courrier pour m'informer que je lui doit la somme d'environ 4000€ au titre de la réfection de la moquette, lessivage des peintures et autres petits travaux sans justificatifs ni devis.
Hors mon dépot de garantie s'élève à 1100€.

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