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gsou
Contributeur actif
26 réponses |
 Posté - 13 oct. 2006 : 20:22:04
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Je suis donc sur le départ de mon appart, suite à un congé pour vente, aprés 2 ans et demi de location.
Or, j'ai un petit souci concernant les comptes avec l'agence et la propriétaire.
Quand j'ai visité l'appartement, une période difficile pour les locataires, l'agent m'a clairement dit qu'il accepterait de me le louer a condition que soit mis en place un prélèvement automatique.
Donc, en gros, je signe une autorisation de prélèvement, j'ai l'appart... première erreur de ma part.
Et donc, les prélèvements ont été fait n'importe quand entre le 1er et le 15 du mois, et en deux ans et demi, environ une dizaines ont été rejetés par ma banque.
Ces fois-ci, je réglais donc la quittance par chèque du montant du loyer.
Or, l'agence me réclame régulièrement des frais de rejet de prelèvement, ce que je refuse de payer. Mais à l'approche de mon départ, je pense qu'ils vont se servir sur le DG, et surtout : ils ont fait des prélèvements de loyer incluants ces frais.
Je viens donc de mettre un terme au prélèvement automatique, mais reste des sommes prélevées qui ne sont pas en accord avec le prix réèl de la location et ds charges.
Comment puis-je régler ce problème lors de ma sortie ? D'une part, la propriétaire veut ses loyers intégraux (ce qui est normal) d'autre part, j'ai payé des loyers et des frais. Et ces frais font pour moi, tout naturellement, partie intégrante des loyers, donc, considérés comme avance sur loyer, donc à déduire du prochain loyer qui ne va courrir que 15 jours.
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 21:13:13
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Si vous aviez un prélevement automatique il était normal que le loyer soit prelevé ainsi ....si vous aviez payé votre loyer par chèque vous l'auriez fait le premier de chaque mois avec une tolérance qui en général va jusqu'au 5...un loyer se paye d'avance et non à la fin du mois ...
C'était à vous d'approvisionner votre compte et c'est normal qu'on vous facture des frais....pour rejet....
Donc l'agence est dans son droit de compter ces frais....vous ne devez pas les déduire des loyers car c'est vous qui étiez en défaut....vous auriez pu arrêter le prélevement dès le premier rejet et payer par chèque , pourquoi ne pas l'avoir fait vous auriez évité le cumul de frais... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 21:20:29
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D'accord avec marieke, si vous avez été d'accord pour le prélèvement, vous ne pouvez pas refusez les frais bancaires liés a vos défaillances.
Vous aviez tout loisir de mettre en oeuvre une autre solution qui soit moins couteuse pour vous, et votre choix a été de ne pas le faire.
Ce n'est donc pas le propriétaire qui doit souffrir de ces deux choix. |
Festina lente |
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gsou
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 22:35:19
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Petite précision, les frais pour rejet de prélevement ont été facturés par ma banque, ce qui est tout à fait normal.
Les frais dont je parle, sont des frais prélevés en plus par l'agence. Et c'est bien le fond du problème :
un créancier (dans ce cas l'agence) ne peut se prévaloir de frais "pour gestion" pour des prélèvements rejetés. C'est la loi. |
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gsou
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 23:04:10
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D'autre part, pour marieke, c'est évidement ma faute d'avoir laisser cet état de fait, à savoir l'agence faire des prélevements quand bon lui semblait. Mais j'attendais des réponses un petit peu plus "juridiques".
Je me répète, mais les frais de la part d'un créancier pour rejet de prélèvement sont illégaux. De plus, l'agence faisait ses prélèvements quand elle voulait. Pour information, au bout des deux premiers mois de location de mon appart, j'ai reçu une LRAR de la part de l'agence, me signifiant que je n'avais pas reglé les 2 premiers mois de location. Et en fait, il a été prouvé par ma banque que ce sont eux qui n'ont pas fait les prélèvements. Et j'ai donc eu droit à des frais, que j'ai évidement pas réglé mais qui m'ont été tout de même signifés jusqu'à LRAR de ma part et fax de ma banque. A ce moment là, l'agence s'est rétractée, sous la pression... mais il ont continué aprés. |
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 23:15:46
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Sur votre bail est-il indiqué à quel date se feront les prélèvements ?
Par ailleurs est-il prévu des frais de retard de paiement de loyer par exemple à partir du 10 ?
Avez vous le détail des frais réclamés est-il précisé frais de rejet ou pénalités de retard ? |
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gsou
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 23:32:43
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Evidement non, il n'y a rien de tout ça sur le bail, pour la simple est bonne raison qu'il est interdit pour un bailleur de spécifier un mode de réglement particulier.
Comme je l'ai écrit, le mode de réglement par prélèvement a été signifier de façon orale par l'agent, c'est tout. C'est purement illégal, je lui ai dit, mais il m'a rétorqué que c'était juste oral et que dans ce cas, je pourrais "avoir" l'appart. |
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gsou
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 23:36:10
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| Les dates de prélevements, les frais de rejets etc.. ne sont pas mentionnés, toujours pour la même raison : imposer un mode de réglement est illégal, c'est la loi. C'est la raison pour laquelle les frais prélevés par l'agence sur mon compte sont illégaux, et que je vais les soustraires de mon dernier loyer. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 23:49:19
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gsou: malheureusement vous ne pouvez pas vous faire justice vous même.
réglez votre dernier loyer intégralement et demandez par RAR le remboursement des frais indument prélevés (en faisant la liste exacte).
apreès le délai des 2 mois pour le remboursement du DG, vous pouvez saisir la commission de conciliation ou la juridiction de proximité |
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 09:23:31
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Citation :
Initialement entré par gsou
Les dates de prélevements, les frais de rejets etc.. ne sont pas mentionnés, toujours pour la même raison : imposer un mode de réglement est illégal, c'est la loi. C'est la raison pour laquelle les frais prélevés par l'agence sur mon compte sont illégaux, et que je vais les soustraires de mon dernier loyer.
Les dates limites de paiement du loyer (pas "par" prélèvement évidemment mais pour vous c'est le cas) peuvent être indiquées ainsi que les clauses pénales suivantes :"tout retard dans le paiement du loyer ou des accessoires entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues en dédommagement du préjudice subi par le bailleur et ce sans qu'une mise en demeure soit nécessaire en dérogation à l'article 1230 du Code Civil" et "en cas de règlement par chèque le loyer ne sera considéré comme règlé qu'après encaissement " donc si vous avez régulièrement payé après la date prévue par chèque..vous avez cumulé des frais que le propriétaire est en droit de réclamer si cette clause pénale est inscrite....... |
Edité par - marieke le 14 oct. 2006 09:25:37 |
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gsou
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 14 oct. 2006 : 12:09:17
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bon, vous n'avez pas compris qu'il ne s'agit pas de pénalités de retard de paiement qui sont à destination de la propriétaire, mais de frais de gestion encaissés par l'agence !!!
Le bail ne fait figurer en aucun cas ces frais de gestion pour rejet de prélèvement, et pour cause, comme je l'ai déjà écrit, le mode de réglement imopsé dans un bail est une clause illégale, c'est bien pourquoi rien n'y figure !
La propriétaire paye 7% à l'agence pour les frais de gestion et moi, ben j'ai payé 6 fois en plus, toujours pour "frais de gestion", des fois 20e, des fois 24e, des fois 15e. Il n'y a même pas de "règle" fixe ! c'est à leur bon vouloir, et les montants sont variables selon leur humeur, certainement.
Et donc, pour en revenir au fond du problème, j'ai réglé une centaine d'euros en plus. Pour moi, il s'agit de paiement de loyer. Je ne vois pas en quoi la relation entre l'agence et la propriétaire me regarde : Je paye des avances sur loyer, si l'agence ne les verse pas à la propriétaire, ça ne me regearde pas, c'est pourtant tout simple !!!
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comptes à régler avec l'agence....
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