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Souhaitant changer d'appartement, j'ai envoyé par LRAR le 12/06/06 mon congé afin de résilier mon bail à la date du 12/09/06.
Le nouvel appartement devait être mis à ma disposition au 01/09/06. Hors, suite à des problème de construction des locataires dans les lieux, l'agence m'a prevenu que ce nouvel appartement ne pourrait m'être loué qu'au 01/10/2006.
J'ai donc contacté mon ancien propriétaire, pour lui demander de repousser le congé au 08/10/2006. Celui-ci n'a pas voulu arguant qu'il souhaitait que je le garde jusqu'au 15/10/2006 (soit disant plus facile de relouer en milieu de mois !). Après renseignement pris aupres de l'ADIL, il semblerait, que la prolongation de mon congé soit possible mais d'une entente commune avec mon propriétaire. J'ai donc accepté la date du 15/10/2006 pour résilier le bail (même si cela ne m'arrangait pas financièrement).
J'ai éffectué l'état des lieux de sortie le 14/10/2006 comme prévus. Hors à ce jour, mon propriétaire me fait part de sa difficulté à relouer cet appartement, et me dis qu'il pourrait me demander des indemnités d'occupations égale à deux fois le montant du loyer, car d'après lui je lui ai porté préjudice en repoussant mon congé.
Je lui ai fait part de notre accord pour cette prolongation. Sa réponse à été cinglante :"il n'y a pas d'écrit..." !
Je voudrais connaitre les conditions d'application des "indemnité d'occupation", et donc la légalité ou non d'une telle demande. Je précise qu'aucune procédure d'expulsion n'a été déposée à mon encontre, que le paiement de mes loyers est à jours (donc l'intégralité du mois de septembre encaissée). Le propriétaire me dit qu'en cas de non paiement de cette indemnité de ma part, envisager de ponctionner sur le dépot de garantie. Est ce légal ?
Merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
vous avez été imprudent de ne prévoir aucun écrit.
étant donné que le terme du bail est dépassé, le propriétaire pourrait même se prévaloir d'une reconduction du bail et donc exiger le paiement du préavis de 3 mois à compter de la remise des clés....
Indemnité d'occupation
Forum fermé
Posté - 15 oct. 2006 : 00:49:42
