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 Sujet  |
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loreley75
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 15 oct. 2006 : 19:56:09
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Bonjour à tous,
Je suis locataire d'un logement dont la localisation ne m'arrange plus vraiment, et le loyer ayant augmenté, j'aimerais résilier le bail et bénéficier du préavis réduit d'1 mois.
Or:
- mon contrat de "location de locaux meublés" conclu en septembre 2004, prévoit un délai de préavis de 3 mois qui peut être réduit à un mois en cas de "mutation, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" : ce n'est pas mon cas 
- mais cette clause est calquée sur l'ancien art. 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui contient aujourd'hui un cas supplémentaire : celui d'un "premier emploi"; or j'ai signé un contrat d'apprentissage début octobre => puis-je me prévaloir de cette nouveauté législative?
- de plus, la loi du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale a modifié l'art. L. 632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant certains logements meublés.
Auparavant cet article ne concernait que les relations avec des bailleurs "louant plus de 4 logements en meublé", et permettait à leur locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois. Aujourd'hui, l'article ne fait plus mention de la condition de location de 4 logements en meublés, mais donne toujours au locataire le droit à un préavis réduit d'un mois => puis-je m'en prévaloir?
N'étant pas sûre à 200% que mon contrat d'apprentissage suffise à justifier d'un "premier emploi" au sens du nouvel art. 15 de la loi de 1989, je préfèrerais me prévaloir de la loi de 2005 modifiant l'art. L. 632-1 du CCH.
Un grand merci d'avance si vous pouvez me donner rapidement votre avis sur la question!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 21:59:30
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si vous avez un bail en meublé, le préavis est de 1 mois depuis cette loi de 2005.
donc vous n'avez rien à justifier...qu'envoyer votre congé par RAR.
atttention c'est le délai de réception par le propriétaire qui est pris en compte, pas la date d'envoi |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 22:39:17
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en approfondissant la réponse précédente, afin que vous compreniez exactement:
vous avez signé un bail meublé en sept 2004.
est-ce que la durée était de 1 an ?
car dans ce cas, le bail a été renouvelé en sept 2005 (?) et les conditions signées sont devenues caduques ... puisque entretemps, la loi de janvier 2005 est parue .... votre bail se renouvellant après cette loi, les nouvelles conditions s'appliquent et votre préavis est de 1 mois ... tout dépend donc de la durée du bail signé en sept 2004 (a vérifier)
l'art 15 de la loi de 89 ne s'applique pas aux locations meublées ...=> le concept de préavis réduit est donc à oublier dans votre cas.
donc conclusion: il faut que vous vérifiiez la durée du bail signé comme expliqué en début de ma réponse. 
plus d'infos sur les meublés: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N349.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289 |
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loreley75
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 23:17:41
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Merci à vous deux pour vos réponses rapides.
J'avais en effet bien noté l'existence d'une différence de régime entre logements loués meublés et loués vides, mais la rédaction de la clause de mon bail qui reprenait la loi de 1989 m'avait troublée... avant que je ne comprenne qu'à l'époque cette loi régissait le bail des meublés lorsque leur bailleur louait plus de 4 logements meublés, alors que depuis la loi de 2005 ce régime spécifique n'existe plus et tous les logements meublés sont soumis aux mêmes dispositions. Bref, je m'égare.
En effet, mon bail était d'une durée initiale d'un an et a donc été renouvelé tacitement les 15 septembre 2005 et 2006. Pensez-vous que la (vieille) jurisprudence qui dit que le contrat reconduit tacitement est un nouveau contrat (et donc soumis aux lois nouvelles) soit une solution ferme et établie? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 23:28:49
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Citation :
En effet, mon bail était d'une durée initiale d'un an et a donc été renouvelé tacitement les 15 septembre 2005 et 2006. Pensez-vous que la (vieille) jurisprudence qui dit que le contrat reconduit tacitement est un nouveau contrat (et donc soumis aux lois nouvelles) soit une solution ferme et établie?
aucun prbl ! le renouvellement d'un bail doit répondre aux nouvelles lois en vigueur. donc votre préavis est bien de 1 mois 
dans votre LRAR de congé, dites bien que vous vous référez à la nouvelle disposition légale du 25 janvier 2005 et aux art L621-1 à 3 du code de la construction .... pour donner votre préavis de 1 mois ... |
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loreley75
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 23:33:03
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Autre question:
A supposer que le bailleur reçoive la lettre R/AR le 17 octobre, comment dois-je calculer les 17 jours de novembre au prorata temporis?
- sur une base annuelle : (((loyer mensuel X 12) / 52) / 7) X 17
- sur une base mensuelle : (loyer mensuel / 30) X 17
Je crois savoir que lorsque l'on doit calculer le paiement d'un salaire au prorata temporis, on utilise la base annuelle, plus juste du fait que les mois n'ont pas une durée égale. Est-ce la même chose pour les loyers?
Bon ça ne fait pas une grosse différence mais j'aimerais être sûre..!
Merci par avance.
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loreley75
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 oct. 2006 : 23:35:12
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Citation :
Initialement entré par Joulia
aucun prbl ! le renouvellement d'un bail doit répondre aux nouvelles lois en vigueur. donc votre préavis est bien de 1 mois
dans votre LRAR de congé, dites bien que vous vous référez à la nouvelle disposition légale du 25 janvier 2005 et aux art L621-1 à 3 du code de la construction .... pour donner votre préavis de 1 mois ...
Merci beaucoup pour votre réponse! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 00:27:02
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| pour les loyers, on calcule avec la base mensuelle |
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Dernières lois : réduction préavis pour un meublé?
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