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J'ai acheté un studio en Juin 2006 Le syndic me réclame des charges restant à percevoir de l'exercice précédent (avril 2005- Mars 2006). Est-ce à moi à payer ces charges ou à l'ancien propriétaire ?
merci nb
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "Divers lois, décrets et jurisprudences"
C'est celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité des charges qui les supporte. Il faut donc vérifier la date à laquelle l'appel de fonds relatif au 2ème trimestre a été envoyé. Traditionnellement, les charges sont payables trimestriellement et exigible dès le 1er jour de chaque trimestre à moins que le réglement de copropriété n'ait prévu une fréquence différente. Cela dit, sans animosité aucune, il est préférable de poser votre question dans le forum approprié: copro, charges..
Le solde des charges doit être réglé par celui qui est propriétaire lors de l'approbation des comptes en fonction du 3° de l'article 6-2 du décret de 1967
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot: 3°Le trop ou moins perçu sur provisions,révélé par l'approbation des comptes,est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptesce qu'il faut vérifier c'est à quelle date l'AG qui a approuvé les comptes a eu lieu avant la date de l'acte = solde à la charge du vendeur après à votre charge
Vous pouvez effectivement demander au vendeur de vous rembourser ou une participation mais il n'est pas dans l'obligation de la faire;de plus en vertu de l'article 6-3 < toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux>
Il serait aussi souhaitable de vérifier auprès du notaire, chargé de recevoir l'acte, les différentes sommes indiquées dans l'état daté complété et adressé par le syndic sur les sommes,même approximatives,devant vous incomber pour le lot considéré
Règlement de Charges
Forum fermé
Posté - 12 oct. 2006 : 22:34:20
