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giraudwalter
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 13 oct. 2006 : 10:54:00
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Bonjour,
Un état des lieux a été établi avec le propriétaire et moi même lors de ma sortie de l'appartement.
Il a été constaté à juste titre trois trous (sur une surface de 20 cm2) que j'ai comblés avec un reste de moquette.
L'appartement a 9 mois, bien sur je ne rends pas une moquette neuve puisque qu'il y a ces trous, seulement elle est propre et en bon état partout ailleurs.
Le bailleur a noté sur l'état des lieux (ma réparation ne lui convenant pas) remplacement de 0.78 x 1.80 m de moquette. A la suite de quoi je reçois une devis pour le changement total de la moquette soit 600 euros (20 m2).
Je viens de lire le décret 87-712 du 26 aout 1987 qui précise : que le locataire est tenu de "remplacer quelques lames de parquet et remise en état,; pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sols, notamment en cas de taches ou de trous"
Pensez vous que je puisse opposer ce décret au bailleur afin de ne pas être obligée de payer une moquette neuve à celui-ci. Il ne m'a pas produit de facture, je ne sais pas si les travaux sont faits par contre je sais que le locataire suivant entrait dans les lieux immédiatement. J'ai donc des doutes sur le fait que la moquette ai pu être refaite.
Merci de votre aide
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 11:23:39
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Les trous n'étant pas de la vétusté, vosu devez quelque chose.
En revanche, je ne comprends pas ce qu'il y a marqué sur l'EDL de sortie, O,78 m x 1,80 m. C'est le propriétaire qui a marqué cela?
je comprends donc que c'est votre accord enrteles deux parties.
Dans ce cas, tenez vous en a ce qui a été noté, et indiquez lui que la constation est que il faut vous compter 1,54 m2 de moquette environ, et non pas 20 m2.
Vous lui devez donc environ 600 x 1,54 / 20 = 47 euros, sur JUSTIFICATIF plus la pose, sur devis.
Si il indique que les 20 m2 ont été posés par lui, il n'y a donc pas de pose. |
Festina lente |
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 12:57:39
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Si il indique que les 20 m2 ont été posés par lui, il n'y a donc pas de pose.
le proprio peut tout à fait déduire, sur devis ,les dégradations portées à l'edl (et peu importe qui a fait ou pas fait la pose ni que soit faites les réparations ou pas).
La retenue sur le dg correspond au préjudice subi par le bailleur, à lui ensuite de décider s'il fait réparer ou pas tout de suite ou plus tard, ce qui ne regarde en rien le locataire sortant.
En l'occurence ici, est dû le 1,54 m2 noté dans l'état des lieux et accepté par le locataire qui a reconnu cette dégradation en signant l'état des lieux.
le devis global de remplacement tient lieu de justificatif pour le 1,54 m2 à la charge du locataire
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 13:59:06
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Tout à fait, mais maintenant qu'il a posé ses conditions, le bailleur, il ne peut pas revenir avec un autre devis arrangé ou cette fois il fait faire la pose.
Ce n'est pas le BHV, une restitution de DG! |
Festina lente |
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 14:40:32
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ribouldingue :
vous parlez de "la pose faite par le propriétaire", mais je ne vois pas où vous lisez cette précision dans la question où il n'est question que de 600 euros pour une moquette neuve et où il n'est pas précisé si cela comprend fourniture et pose... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 15:36:40
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Citation :
Si il indique que les 20 m2 ont été posés par lui, il n'y a donc pas de pose.
Mon pauvre Monsieur Pimpon, je fais avec ce que j'ai...
Comme vous le dites, ce n'est pas précisé, donc j'ai pris les deux hypothèses.
Pe ne vais pas en abandonner une en route, et j'ai en revanche peut-être abandonné tous les SI, mais c'est au demandeur de compléter maintenant. Je ne suis pas enquêteur a la CIA |
Festina lente |
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giraudwalter
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 16:28:13
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Vous avez raison le devis comprend la fourniture, la dépose de l'ancienne moquette et la pose de la nouvelle.
Mais j'ai trouvé un décret, le décret 87-712 du 26 aout 1987, décret d'"application de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 qui décrit les réparations locatives.
Il mentionne pour les sols " le remplacement de quelques lames de parquet et remis en état, pose de raccords de moquette et autres revêtements de sol, notamment en cas de tache et de trou.
Les travaux que j'ai effectué (rebouchage par de la moquette identique des trous provoqués par les brulures) sont conformes à la loi et à son décret d'application.
Qu'on se le dise.
J'aurais confirmation de mes dires lundi, je vous tiens au courant.
En tous les cas merci de vos réponses
Cordialement. |
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giraudwalter
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 16:31:00
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| Je ne voulais pas barrer les mots "pose de raccord de moquette" mais les souligner |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 18:35:17
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Si je peux me permettre, vous allez avoir du mal a gagner la partie sur ce point, car l'EDL fait foi, s'il est signé par les deux parties, ce qui est le cas.
Or l'EDL dit qu'il y a 1,54 m2 a remplacer, même si cela ne vous plait pas, et que vous vous plaigniez que le propriétaire l'ai rajouté.
Il aurait fallu que vous ne signiez pas, mais ca vous aurait, pour info, couté encore plus cher (Acte d'huissier).
Je serais vous, je n'argumenterais pas sur ce point sur lequel vous êtes perdant d'avance.
Acceptez de payer les 40 euros, la vous êtes sur de gagner.
Sur le fond, vous avez raison, ou du moins vous aviez raison TANT que cela n'était pas cossigné sur l'EDL de sortie. |
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 oct. 2006 : 18:38:07
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Citation :
Initialement entré par giraudwalter
Je ne voulais pas barrer les mots "pose de raccord de moquette" mais les souligner
Vous devez 627 euros à universimmo |
Festina lente |
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giraudwalter
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 14:23:28
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merci de vos réponses.
Je précise qu'à la place de 1.58 m² de moquette le propriétaire me propose un devis de 600 euros pour refaire la moquette complète. C'est ce devis que je conteste. Je suis bien d'accord de payer les 40 euros dont vous parlez mais pas les 600
Je suppose que là vous me comprenez ! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 15:00:02
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Oui, oui, mais justement, profitez en et sautez sur cette stimation:
600 euros pour toute la surface, ca vous donne précisément ce que vous êtes pret a payer pour 1,58 m2....
Sinon, vous devez toujours 627 euros à universimmo... |
Festina lente |
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giraudwalter
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 10:27:59
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vous êtes dur avec moi, si je réussi à économiser 550 euros d'un côté, vous n'allez pas me les reprendre  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 11:59:32
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| on peut organiser une petite bouffe....... |
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giraudwalter
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 08:54:05
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Il faut que j'ai gain de cause avant  |
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Jalene
Pilier de forums
332 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 oct. 2006 : 19:46:53
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| chacun apporte son plat......au salon de la copropriété |
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Sujet |
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travaux non conformes à l'état des lieux.
Forum fermé
