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je suis nivice en terme de loi sur le logement mais je vous expose les faits.
Mon pere a acheté il y a 20 ans un local (ancienne chaudronnerie) qu'il a transformé en une maison (pour residence principale demandé au depart), il a entretemps sur les 300m² habitable, faits des appartements qu'il loue en declarant les ressources aux impots.
Aujourd'hui je voulais savoir si cela est legal ou pas, car je lui propose de vendre ses apparts separements, j'avour etre dans le flou car le local est devenu logement qui est devenu immeuble.
Rendez vous à l'urbanisme de la commune pour savoir comment est déclaré ce batiment... C'est sans lien avec les impots.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
je suis novice en terme de loi sur le logement mais je vous expose les faits.
Mon pere a acheté il y a 20 ans un local (ancienne chaudronnerie) qu'il a transformé en une maison (pour residence principale demandé au depart),
A-t-il à cette époque déposer et obtenu un Permis de Construire pour faire ce changement de destination.
Si non, les faits sont hors la loi et ne seront prescrits que par l'obtention d'un PC.
Si oui, alors il avait le droit d'ensuite séparé en plusieurs logement ce lot. A charge par contre de respecter les règles locales d'urbanisme, en particulier celles édictant les places de stationnement.
Citation : il a entretemps sur les 300m² habitable, faits des appartements qu'il loue en declarant les ressources aux impots.
Aujourd'hui je voulais savoir si cela est legal ou pas, car je lui propose de vendre ses apparts separements, j'avour etre dans le flou car le local est devenu logement qui est devenu immeuble.
Merci de vos lumieres.
La revente à la découpe ne posera pas de problème s'il y a eu obtention du PC au départ et qu'il y a le nombre de places de staionnement nécessaire.
Sinon, il va vendre des lots hors la loi, ce qui posera à terme de sérieux problèmes aux acheteurs qui se retourneront alors contre lui... ou son héritier...
Local en plusieurs appartements
Forum fermé
Posté - 13 oct. 2006 : 13:25:06
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