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bonjour, notre lotissement date de 1979, en 1982 le maire nous informe oralement de la prise en charge des VRD. l'association est dissoute. aujourd'hui un riverain veut faire réparer une bouche d'évacuation, la mairie lui annonce que le lotissement est toujours privé, que les VRD n'ont jamais été pris en charge par la commune. Quel recours ?
Votre lotissement date de 1979. Depuis 1989, si les co-lotis n'ont pas manifesté leur désir de prolonger les règles d'urbanisme édictées par le cahier des charges, ce sont les règles du POS (s'il y en a un dans votre commune)
Qu'est devenu le lotisseur? Qui a payé les impots fonciers sur les VRD et espaces communs depuis 1982? Qui a entretenu les VRD? balayé les routes?comment sont ramassés les ordures ménagères?
Depuis 1982 chacun comme tout un chacun paye ses impots foncier et locaux, les VRD étaient jusqu'à maintenant entretenues par la municipalité, les ordures ménagères sont ramassés par le Sirmatcom devant chacune des maisons. Nous sommes 14 colotis, le lotisseur existe toujours.
Depuis 1982 personne n'a demandé de prolonger le cahier des charges.
Tout un chacun est "invité" à payer les impôts fonciers relatifs aux propriétés qu'il possède...
Les co-lotis sont concernés pour leur LOT.
Les espaces communs ne leur appartiennent pas dans votre lotissement, si l'on vous suit bien : quel est leur légitime propriétaire? Voir matrice cadastrale des parcellles concernées.
nous sommes toujours dans l'impasse, il n'y a plus d'ASL depuis 25 ans, certaines maisons ont été vendues et revendues, ni le cahier des charges, ni le POS ne sont réellement respectés, que va t- il se passer lorsqu'il y aura des gros travaux à réaliser ?
Votre ASL ne pouvait pas être officiellement dissoute , car il n'y a pas eu mutation des parcelles cadastrales aux hypothèques, l'ASL est toujours propriétaire si les parcelles de voirie lui avaient été rétrocédée par le lotisseur ( ou si les VRD appartiennent toujours aux propriétaires en tantième celà existe aussi dans certain cas ) Le vote sur la dissolution n'est pas valable. Demandez au maire la reprise du lotissement par une procédure simplifiée. Voir mes posts sur le sujet. Demandez à la mairie s'il y a eu une délibération du conseil municipal sur le sujet et contactez celui qui vous a fait des promesses électorales. Il faut rassembler tous les propriétaires actuels et leur faire part du problème et re créer cette ASL pour la suite car il vous faudra l'accord de tous les propriétaires pour demander la reprise par la commune; Commune qui exigera que votre lotissement soit aux normes ,passage caméra consuel EDF etc... donc des frais et des charges. Il faut commencer par allez au cadastre pour savoir à qui appartiennent réellement les parcelles formant les VRD.Elles sont peut être encore au lotisseur, qui sait? Le procès verbal de dissolution de l'ASL a t il vraiment été envoyé en préfecture?
Le maire de l'époque est décédé. Je ne sais pas ou peuvent se trouver les papiers de l'ASL, la plupart des protagonistes de l'époque étant partis. Je ne me souviens pas que nous ayons voté quoi que se soit, ni fait de déclaration à la préfecture. Comment peux t-on expliquer qu'il faille attendre 25 ans et qu'un riverain demande des travaux pour que l'on s'apercoive que c'est un domaine privé ? Un arbre a été coupé, le gaz à été passé, les ampoules des réverbères ont été changées, les canalisations ont été vidangées etc .... pour tout celà les autorisations ont bien été données par la mairie, non ? Je ne sais pas comment fonctionne un lotissement privé, mais je suppose qu'il y a des règles à suivre, qui aurait du nous informer, la Mairie ou la Préfecture ? Nous avions 25 ans à l'époque et c'était à tous notre première maison, et nous avions d'autres chats à fouetter (remboursement, nourrice, transport) que les routes et les caniveaux qui pour nous étaient à la Ville.
merci à tous de continuer à m'aider à règler ce problème.
lotissement de 30 ans "toujours privé" ????
Forum fermé
Posté - 13 oct. 2006 : 15:49:26
