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CHRI64
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 Posté - 17 oct. 2006 : 08:42:56
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Certains lots de notre lotissement sont situés à sa périphérie. Ils donnent sur une route municipale alors que tous les autres donnent sur la voirie privée et gérée par l'ASL.
L'un des propriétaires "périphériques" va se raccorder au réseau d'égout municipal et deviendra donc totalement indépendant des services de l'ASL.
Peut-il demander à ce que sont lot "sorte" du lotissement ? ce qui le dispenserait de cotisation.
Si oui, comment le formaliser ? Vote de l'AG ? Procédure préfectorale ?
Merci à tous ceux qui pourraient me renseigner. Ce cas n'est bien sûr pas prévu dans nos statuts ou règlement.
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Christophe |
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champagne
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CHRI64
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Posté - 17 oct. 2006 : 10:48:02
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Merci Champagne
Je n'avais pas réussi à trouver cette réponse qui correspond tt à fait à ma question.
Pour répondre à notre co-loti, sur quel texte pouvons nous nous baser ?
Il me reste aussi à comprendre pourquoi on peut accroître un lotissement, par achat d'un terrain dèjà construit, par exemple, et non réduire ce même lotissement. Mais ce n'est pas le plus important !
Bien cordialementà vous. |
Christophe |
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champagne
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Posté - 17 oct. 2006 : 11:46:15
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Il existe 2 documents de référence:
1. L'Acte de vente du lot ( acte du notaire )qui doit préciser que l'acquéreur du lot est assujetti à l'obligation d'adhésion de fait à l'A.S.L.existante.
2.Les Statuts de l'A.S.L.( remis aussi par notaire ou Président d'A.S.L.) faisant état comme dans l'acte notarié du consentement exigé par l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 ( remplacé par l'ordonnance du 2 juillet 2004 )imposant lors de la signature des contrats de vente l'obligation de prendre lieu et place dans l'A.S.L. Faute de quoi le propriétaire du lot restera engagé vis à vis de celle-ci
N.B. l'A.S.L. à un périmètre constitué par l'ensemble des lots individuels et collectif et même si l'accès voirie n'est pas directement dans le lotissement , le lot fait parti du périmètre est l'acquéreur ne peut se retirer de l'A.S.L. tant que l'objet de l'A.S.L. perdure et que celle ci n'est pas dissoute. |
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CHRI64
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Posté - 17 oct. 2006 : 11:48:14
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Bien noté
Merci Champagne. |
Christophe |
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champagne
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CHRI64
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Posté - 24 oct. 2006 : 19:02:06
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Je viens, seulement aujourd'hui, de lire votre réponse.
En effet c'était exactement ma question. Merci CHAMPAGNE de cette confirmation de vos réponses précédentes. |
Christophe |
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SORTIE D'ASL
Forum fermé
En réponse d'appui à votre question , un vieux post où il n'était pas évident du tout de trouver une demande identique compte tenu du titre .Cordialement.